Texte intégral
05/11/2026
N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYZJ
Décision déférée - 15 Janvier 2025 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2024002903
S.A.S. QUALI PARTS & SERVICES
C/
S.A.S. MONOPOLE AUTO
S.E.L.A.R.L. MJ [G] & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. APEX AJ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026/217
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Le cinq Novembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. QUALI PARTS & SERVICES,, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. MJ [G] & ASSOCIES, agissant poursuite et diligence en la personne de Maître [E] [G], es qualité de Mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS QUALI PARTS& SERVICES, et désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 22.07.2025, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. APEX AJ, agissant poursuite et diligence en la personne de Maître [P] [L], es-qualité d'Administrateur Judicaire avec mission d'assistance désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS QUALI PARTS& SERVICES, et désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 22.07.2025, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. MONOPOLE AUTO, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
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Exposé du litige :
Par déclaration en date du 24 janvier 2025, la SAS Qualis & services a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 15 janvier 2025.
Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Montauban a placé la société appelante en redressement judiciaire.
Les organes de la procédure ont été appelés dans la cause et ont constitué avocat après intervention volontaire par conclusions du 6 octobre 2025.
Par jugement du tribunal de commerce de Montauban du 20 février 2026 , la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
L'instance était donc interrompue à compter du 20 février 2026.
Par bulletin du 9 juin 2026, l'avocat de l'appelante a informé que les organes de la procédure n'entendaient pas intervenir volontairement à l'instance.
L'affaire et les parties ont été renvoyées à l'audience du 8 octobre 2026 14h00 pour régularisation de la procédure sous peine de radiation.
Par bulletin du 1er octobre 2026, la SAS Monopole auto a informé la cour du fait qu'elle n'entendait pas régulariser la procédure.
Motifs de la décision :
A l'audience du 8 octobre 2026, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ; la partie intimée a précisé qu'elle n'entendait pas régulariser la procédure.
En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle
- réserve les dépens jusqu'à l'extinction de l'instance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
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