Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[T] [B]
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRN2
Date : 05 Août 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [T]-[B] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [M] [A]
née le 23 Août 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Maître Colin BERTHIER de la SELARL O2 AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. RB CONSEILS AWARE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 09 Juillet 2026 devant Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 avril 2024, suite à un démarchage téléphonique Madame [M] [A] a signé un bon de commande de panneaux photovoltaïques avec crédit affecté auprès de la SAS RB CONSEILS AWARE.
Par protocole d'accord transactionnel du 10 mars 2025 la SAS RB CONSEILS AWARE a reconnu l'annulation du bon de commande et s'est engagée à reprendre les panneaux photovoltaïques ainsi qu'à rembourser les sommes versées par Madame [A].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, signifié à étude, Madame [M] [A] a fait assigner la SAS RB CONSEILS AWARE devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé afin d'obtenir :
- la somme provisionnelle de 1795,68 euros arrêtée au 9 juillet 2026 majorée de 199,52 euros par mois jusqu'au jour de la décision à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 ;
- la somme provisionnelle de 199,52 euros par mois jusqu'au jour où une décision définitive interviendra dans l'instance pendante devant le juge des contentieux de la protection ;
- la somme provisionnelle de 42 315 euros arrêtée au 9 juillet 2026 majorée de 150 euros par jour jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir ;
- à titre subsidiaire, la somme provisionnelle de 42 315 euros arrêtée au 9 juillet 2026 majorée de 150 euros par jour jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir à verser sur le compte CARPA annexé au protocole d'accord ;
- la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois et retenue à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle Madame [M] [A], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.
Madame [A] met en avant que la SAS RB CONSEILS AWARE n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations prévues par le protocole d'accord notamment en ne remboursant pas les sommes dues malgré la reprise des panneaux photovoltaïques.
La SAS RB CONSEILS AWARE n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel du 10 mars 2025 que la SAS RB CONSEILS AWARE “fait son affaire personnelle de l'annulation rétroactive du contrat de crédit affecté n°81674048692 souscrit par son intermédiaire auprès de la société CA CONSUMER France. En conséquence elle s'engage à (…) rembourser l'intégralité des sommes versées par Madame [M] [A] en exécution de ces contrats jusqu'à leur annulation effective”.
Le protocole précise également que “les engagements de la société RB CONSEILS AWARE devront intervenir dans un délai de deux mois à compter de la dernière signature” et que “les parties conviennent d'assortir l'exécution des engagements stipulés à l'article II. CONCESSIONS RECIPROQUES d'une astreinte de 150 € par jour de retard”.
En application de ce protocole l'obligation n'est pas sérieusement contestable et Madame [A] est bien fondée à solliciter une provision sur le remboursement des sommes versées au titre du crédit affecté soit la somme de 199,52 euros par mois du 30 octobre 2025 (date de la dernière décision accordant une provision par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu) au 9 juillet 2026 (date du dernier décompte).
Toutefois, une provision ne peut couvrir des sommes non encore échues ni une astreinte non liquidée ne relevant pas du juge des référés.
Par conséquent, la SAS RB CONSEILS AWARE sera condamnée à verser à Madame [A] la somme de 1795,68 euros arrêtée au 9 juillet 2026.
Les autres demandes seront rejetées.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS RB CONSEILS AWARE, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS RB CONSEILS AWARE, condamnée aux dépens, devra verser à Madame [M] [A] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONDAMNONS la SAS RB CONSEILS AWARE à verser à Madame [M] [A] la somme de 1795,68 euros arrêtée au 9 juillet 2026 ;
REJETONS les autres demandes de Madame [M] [A] ;
CONDAMNONS la SAS RB CONSEILS AWARE à verser à Madame [M] [A] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS RB CONSEILS AWARE aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi rendu le cinq août deux mil vingt six, par Nous, Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de [T]-[B], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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