Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00863 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : [V] [K] C/ S.A. CARDIF IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K]
né le 14 Novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007622 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Myriam MEBARKI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. CARDIF IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], dont une extension a été réalisée en 2020.
En 2020, Monsieur [V] [K] a constaté l’apparition de fissures.
Par arrêté du 22 juin 2021 publié le 09 juillet 2021, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 4] pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Le 16 juillet 2021, Monsieur [V] [K] a fait une première déclaration de sinistre auprès de la SA CARDIF IARD, son assureur multirisque habitation, qui a dénié sa garantie catastrophes naturelles.
Par arrêté du 21 novembre 2023 publié le 10 décembre 2023, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 4] pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
En 2024, Madame [F] [N], mère de Monsieur [V] [K], a échangé avec l’assureur afin de rouvrir le dossier concernant la déclaration de sinistre de 2021.
L’assureur a opposé la prescription biennale mais mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable. Dans son rapport du 28 novembre 2025, ce dernier a conclu que les désordres n’étaient pas imputables à la sécheresse et l’assureur a confirmé son refus de garantie.
Le 05 décembre 2025, Monsieur [V] [K] a adressé une seconde déclaration de sinistre, dénonçant de nouvelles fissures et l’aggravation des anciennes au cours de l’année 2023.
L’assureur a de nouveau dénié sa garantie.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, Monsieur [V] [K] a fait assigner en référé
la SA CARDIF IARD, en qualité d’assureur multirisque habitation ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 09 juin 2026, Monsieur [V] [K], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions ;
réserver les dépens.
La SA CARDIF IARD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter Monsieur [V] [K] de toutes demandes ;
condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [V] [K] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, la qualité d'assureur multirisque habitation du demandeur, couvrant le risque catastrophes naturelles, n’est pas contestée par la SA CARDIF IARD et découle des conditions et attestations d’assurance versées aux débats.
Il ressort des conditions particulières que le contrat d’assurance a été souscrit le 21 février 2019, date à laquelle le délai prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances pour agir à l'encontre de l'assureur du risque catastrophes naturelles pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, était de deux ans.
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a porté ce délai à cinq ans, mais son article 10 a exclu les contrats en cours à la date de sa publication de l'application de ce nouveau délai.
Toutefois, la tacite reconduction du contrat d'assurance, résultant de l'application de l'article L. 113-15 du code des assurances, a eu lieu pour une durée d'un an à compter du 21 février 2020, puis du 21 février 2021 et encore du 21 février 2022.
Or, la tacite reconduction du contrat d'assurance n’entraîne pas la prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat, de sorte que les dispositions entrées en vigueur avant la reconduction de la police litigieuse sont applicables à la police ainsi reconduite (Civ. 1, 2 décembre 2003, 00-19.561).
Il s'ensuit que si le délai biennal de prescription était applicable à la police souscrite par l'assuré à la date de la déclaration de sinistre du 16 juillet 2021, la police ayant été reconduite le 21 février 2021 soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, qui a porté à cinq ans le délai pour agir en indemnisation des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle, la tacite reconduction intervenue le 21 février 2022 a rendu ce délai applicable au nouveau contrat né de cette reconduction.
S’agissant de la première déclaration de sinistre adressée à la SA CARDIF IARD
Par arrêté du 22 juin 2021 publié le 09 juillet 2021, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 4] pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Il est constant que l'assuré a adressé une première déclaration de sinistre datée du 16 juillet 2021 et que l’assureur a dénié sa garantie, sans que l'assuré n’effectue aucune diligence suspensive ou interruptive de prescription dans les deux années qui ont suivi.
Le fait, pour l’assureur, d’avoir mandaté le cabinet POLYEXPERT en 2025 aux fins d’expertise amiable n’emporte pas renonciation à se valoir de la prescription biennale (Civ. 1, 13 février 1979, 77-15.219).
Il s’ensuit que le délai biennal étant expiré, l’action au fond de l’assuré relative à ces désordres serait manifestement irrecevable, de sorte qu'il ne justifie pas d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'instruction à leur sujet.
S’agissant de la seconde déclaration de sinistre adressée à la SA CARDIF IARD
Par arrêté du 21 novembre 2023 publié le 10 décembre 2023, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 4] pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Il est constant que l'assuré a adressé une seconde déclaration de sinistre datée du 05 décembre 2025 et que l’assureur a dénié sa garantie.
Cette seconde déclaration concerne l’apparition de nouvelles fissures et l’aggravation des anciennes au cours de l’année 2023, susceptibles d’être en lien avec l’épisode climatique visé à l’arrêté précité.
L'action à l'encontre de l'assureur n'est, à l'évidence, pas prescrite, eu égard au point de départ du délai pour agir, qui doit être fixé, au plus tôt, à la date de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (Civ. 1, 15 décembre 1993, 91-20.800) et à la durée quinquennale de ce délai, applicable en raison des effets de la tacite reconduction.
Il s’ensuit que l’action au fond de l’assuré concernant les désordres de cette seconde réclamation, n'est manifestement pas irrecevable pour cause de prescription.
De plus, alors que la déclaration de sinistre du 16 juillet 2021 se bornait à des « fissures à l’intérieur du logement uniquement (salon/salle à manger) sur les murs donnant sur l’extérieur », la déclaration de sinistre du 05 décembre 2025 dénonce des « fissures de la maison, du garage et du mur de clôture » apparues ou aggravées au cours de l’année 2023.
Le rapport du cabinet POLYEXPERT, établi le 28 novembre 2025, fait état de fissures sur les façades extérieures de la maison et du garage, rendant vraisemblable les désordres évoqués dans la seconde déclaration de sinistre.
Le seul fait que ces désordres se seraient manifestés au cours de l’année 2023 et non dans les périodes visées par l'arrêté du 21 novembre 2023 ne saurait exclure d’évidence qu'ils aient pour cause déterminante l'intensité anormale du phénomène de sécheresse survenu du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
La mesure d’expertise judiciaire permettra de déterminer l'origine, la cause déterminante et l'étendue des désordres, éléments dont pourraient dépendre la solution du litige susceptible d’opposer l'assuré à son assureur.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le Demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la Défenderesse sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [V] [K] uniquement dans leurs conclusions et les pièces jointes, en particulier la déclaration de sinistre du 05 décembre 2025, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 en particulier, préciser pour chacun d'eux s'il a eu pour cause déterminante l'intensité anormale de la sécheresse et de la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, et les mouvements de terrain différentiels consécutifs ;
7 préciser si des mesures habituelles peuvent être prises pour prévenir ces dommages, si elles ont été prises et, dans la négative, si elles auraient pu empêcher leur survenance ;
8 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
9 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
10 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [V] [K], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
11 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
12 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [V] [K] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le Trésor Public ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [V] [K] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande de la SA CARDIF IARD fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.