Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 008811
ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2025
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 28/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
CEGID (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Ugo DI NOTARO et Maître Véronique DAGHER-PINERI
CONTRE
MCA, MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée à Maître Véronique DAGHER-PINERI
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société CEGID à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 28/05/2025 à la société MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES, ci-après MCA, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 28/07/2025.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/07/2025.
La société MCA ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société MCA régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société MCA, qui a pour activité le courtage en assurance, a fait l'acquisition de licences sur différents progiciels auprès de la société QUADRATUS INFORMATIQUE.
L'utilisation des licences étaient associée à la souscription d'un service de maintenance selon 2 contrats régularisés le 4 novembre 2013 et le 11 août 2017.
La société CEGID est venue aux droits de la société QUADRATUS INFORMATIQUE par une fusion absorption à effet du 1 er juillet 2018.
La société CEGID expose qu'elle est créancière de la société MCA pour une somme en principal de 6.694,70 euros au titre de cinq factures impayées correspondant aux redevances annuelles de maintenance que cette dernière a cessé d'honorer à compter du mois de novembre 2020 ; et dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressée le 28 février 2025.
L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de maintenance du 4 novembre 2013 et du 11 août 2017, le relevé de compte, les factures impayées et la lettre de mise en demeure du 28 février 2025, nous estimons que la créance de la société CEGID ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société MCA à payer à la société CEGID une somme provisionnelle de 6.694,70 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CEGID les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société MCA au paiement de la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Condamnons la société MCA, MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES (SARL) à payer à la société CEGID (SAS) la somme provisionnelle de 6.694,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée,
Condamnons la société MCA, MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES (SARL) à payer à CEGID (SAS) la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société MCA, MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES (SARL) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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