Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05158 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOCV
Ordonnance n°65 (N° 2024/520) rendue le 23 septembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS City Models, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉES
SASU Diramode, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
SCP BTSG², représentée par Maître [C] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la société Diramode
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
SELAS MJS Partners, représentée par Maître [Z] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société Diramode
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 4]
SELARL FHBX, représentée par Maître [G] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Diramode
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 5]
SELARL BMA Administrateurs Judiciaires, représentée par Maître [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Diramode
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 6]
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Thomas Deschryver,avocat plaidant, substitué par Me Sacha Monthuel, avocats au barreau de Lille,
DÉBATS à l'audience publique du 8 septembre 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 juillet 2026
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FAITS ET PROCEDURE
La société Diramode, dont le nom commercial est Pimkie, exerce une activité de fabrication, de distribution et de commerce d'articles d'habillement.
La société City models est une agence de mannequinats.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, cette dernière a mis à disposition de la société Diramode des mannequins pour des prestations de photographie, lesquelles donnaient lieu à l'émission de factures.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Diramode.
La société Diramode a remis aux mandataires judiciaires la liste de ses créanciers, la société City models y figurant pour un montant de 5 168,40 euros.
Le 30 octobre 2024, le plan de sauvegarde au bénéfice de la société Diramode a été arrêté.
Dans le cadre des opérations de vérification du passif, le 3 décembre 2024, les mandataires judiciaires ont informé la société City models d'une contestation de sa créance, en proposant le rejet de celle-ci faute de justificatifs et l'invitant à répondre sous 30 jours.
Le 12 décembre 2024, la société City models a déclaré sa créance pour un montant de 7 032,96 euros TTC.
Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge-commissaire a rejeté en totalité la créance de la société City models, confirmant ainsi la proposition des mandataires judiciaires.
Par déclaration du 15 octobre 2025, la société City models a interjeté appel de cette ordonnance.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions signifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la société City models demande à la cour de :
- se déclarer incompétente pour connaître de la demande des intimés tendant à ce que son appel soit déclaré irrecevable ;
- débouter les intimés de leur demande à ce que l'appel interjeté soit déclaré irrecevable ;
- juger recevable et bien fondé son appel ;
* Sur le fond :
- infirmer l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
- admettre sa créance au passif de la société Diramode à concurrence de la somme de 5 168,40 euros à titre chirographaire ;
* En toute hypothèse :
- débouter la société Diramode et les organes de la procédure collective de la société Diramode de toutes leurs demandes ;
- condamner la société Diramode et les organes de la procédure collective de la société Diramode à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle conclut à la recevabilité de son recours, la lettre du mandataire n'étant pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance, puisque le mandataire se borne à solliciter les justificatifs de la réalité de la créance.
Elle souligne que sa déclaration de créance n'est pas hors délais, dès lors que la société Diramode a spontanément déclaré sa créance et qu'elle bénéficie d'une présomption de déclaration de créance, sans qu'elle ait besoin d'être réitérée.
Elle indique avoir conscience que sa déclaration ne peut en être une, mais précise uniquement avoir utilisé un formulaire erroné, les éléments transmis permettant de vérifier la réalité de sa créance.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, la société Diramode, les sociétés BTSG² et MJS Partners, en qualité de co-mandataires judiciaires de cette société, et les sociétés BMA et FBX, en qualité de coadministrateurs judiciaires de la même société, demandent à la cour de :
In limine litis :
-déclarer irrecevable la société City models en son appel en raison de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours ;
* à titre principal :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
* en tout état de cause,
- débouter la société City models de toutes ses demandes ;
- condamner la société City models à payer la somme de 1 500 euros à chacune des intimées, soit un total de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elles concluent à l'irrecevabilité du recours de la société City models, les mandataires l'ayant informée de la nécessité de produire ses justificatifs, ce à quoi elle n'a pas déféré. Cela lui interdit toute contestation ultérieure.
Elles soulignent que :
- la société City models ne peut se prévaloir de la déclaration effectuée par le débiteur, dès lors que cette créance a été régulièrement rejetée faute de réponse dans le délai de 30 jours, la déclaration produite le 12 décembre 2024 étant hors délai et forclose ;
- la réponse effectuée le 12 décembre 2024 ne peut être interprétée comme une réponse à la lettre d'observation des mandataires, dès lors qu'il s'agit d'un document CERFA de déclaration de créance, que le montant apposé n'est pas le même que celui porté par la société Diramode sur la liste des créances, et enfin qu'aucun justificatif n'est annexé ;
- la production des justificatifs devant la cour est tardive et la société City models ne peut cantonner sa demande au montant figurant sur la liste du débiteur.
MOTIVATION
L'article L. 622-24 du code de commerce, en ses alinéas 1 à 3, dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.
En vertu des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.
En application des dispositions de l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci est conforme à la proposition du mandataire judiciaire.
L'article R. 624-4 du code de commerce précise qu'il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Le non-respect de la forme de la contestation entraîne l'irrégularité de celle-ci, qui peut alors être tenue pour inexistante et n'interdit pas au juge commissaire de rendre une décision d'admission sans contestation.
Pour valoir contestation au sens de la loi, il doit s'agir d'une véritable discussion sur la créance, la discussion sur la régularité de la déclaration de la créance elle-même ne constituant pas une contestation au sens du texte précité.
Le défaut de réponse du créancier au courrier de contestation du mandataire dans le délai de 30 jours interdit à ce créancier de contester tant devant le juge-commissaire que devant la cour d'appel la proposition de rejet de ses créances et le prive de recours contre la décision du juge-commissaire conforme à la proposition du mandataire. Ce moyen doit même être relevé d'office par la cour, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Il sera ajouté, qu'en cas de déclaration pour le compte du créancier effectuée par le débiteur, cette déclaration ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance et ne dispense pas le créancier d'apporter la preuve de sa créance (Com. 23 mai 2024, n° 23-12.134).
Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire (Com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516, publié).
En l'espèce, dans le cadre de sa procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du 27 mai 2024, publié au Bodacc le 5 juin 2024 et fixant le délai pour déclarer les créances au 5 août 2024, la société Diramode a procédé à l'établissement de la liste de ses créanciers et porté à la connaissance du mandataire, dans le délai fixé à l'article R. 622-24, une créance de la société City models pour un montant de 5 168,40 euros.
La présomption de déclaration de créance attachée à cette information donnée au mandataire par le débiteur ne prive pas celui-ci et son mandataire de la possibilité de contester la créance litigieuse, contrairement à ce que laisse entendre la société City models.
Or, comme en attestent les pièces versées aux débats, dans le cadre de la procédure de vérification du passif de la société Diramode, les mandataires ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2024, informé la société City models de l'existence d'une contestation de la créance figurant sur la liste en son nom.
Il ne peut être contesté que le courrier précité porte expressément mention, d'une part, de l'absence de ratification de la créance par le créancier et de la contestation de la créance soulevée par le mandataire tenant à l'absence de pièces justificatives pour établir la créance, d'autre part, de la proposition du mandataire, à savoir un rejet de la créance faute de pièces justificatives, et enfin du rappel du délai de 30 jours et des conséquences d'un défaut de réponse dans le délai imparti.
Contrairement à ce que laisse entendre la société City models, ce courrier, qui portait clairement contestation de la créance, était de nature à informer le créancier de celle-ci et à faire courir le délai de 30 jours précité.
La société City models ne peut se retrancher derrière la pièce 7, versée aux débats par ses soins, pour estimer qu'une réponse a été apportée dans le délai imparti.
En effet, cette pièce est un formulaire de déclaration de créance Cerfa du 12 décembre 2024, complétée par le créancier, au titre de factures impayées n° 48952, 48953 et 49014 impayées, qui « requiert l'admission de la créance pour un montant de 7 032,96 euros », auquel n'était jointe aucune pièce justificative.
Ce courrier ne s'inscrit, à l'évidence, pas dans les échanges sur la vérification de la créance déclarée par le débiteur pour le compte de son créancier à la suite du courrier adressé par le mandataire le 3 décembre 2024. En effet, il ne fait nullement référence à ce dernier et n'apporte aucun élément de réponse à la contestation élevée par le mandataire. Il ne transmet aucune pièce et n'apporte aucune précision sur les factures, hormis leur numéro. Et enfin, il porte « déclaration » et requiert une « admission » de créance, pour un montant distinct de celui qu'a fait figurer sur la liste des créances le débiteur. Manifestement, ce courrier constitue en réalité une déclaration de créance.
En conséquence, aucun courrier valant réponse à la lettre de contestation du mandataire, avec éventuellement production des pièces justificatives réclamées, n'est parvenu au mandataire de la société Diramode dans le délai de 30 jours précité, commençant à courir à réception de la lettre du 3 décembre 2024.
Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge-commissaire a accueilli la contestation soulevée par le mandataire, rejetant la créance en totalité, en précisant en outre que la déclaration de créance de la société Diramode du 12 décembre 2024 ' examinée ci-dessus ' avait été effectuée hors délai.
Cette ordonnance étant conforme à la proposition du mandataire et en l'absence de justification par le créancier d'une réponse apportée dans le délai de 30 jours à compter du courrier de contestation adressé par le mandataire le 3 décembre 2024, le créancier se voit priver du droit de contester cette décision devant la cour d'appel.
Dès lors, en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, l'appel de la société City models à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2025 ne peut qu'être déclaré irrecevable.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société City models succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens.
La société City models supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer la somme globale de 2 000 euros aux intimées, et de la débouter de sa propre demande d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté par la société City models à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 23 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de vérification des créances de la société Diramode (créance contestée n°65) ;
Y ajoutant,
- CONDAMNE la société City models aux dépens d'appel ;
- CONDAMNE la société City models à payer à la société Diramode, les sociétés BTSG² et MJS Partners, en qualité de co-mandataires judiciaires de cette société, les sociétés BMA et FHBX, en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société Diramode, la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE la société City models de sa demande d'indemnité procédurale.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.