Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLBR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 octobre 2025 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/04865
APPELANT
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ayant pour avocat plaidant Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0613
substitué à l'audience par Me Laure FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517
INTIMÉE
S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 421 100 645 00967
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Q] [T] est titulaire d'un compte bancaire associé à une carte bancaire dans les livres de la société Banque Postale.
M. [T] a nié être à l'origine de 5 paiements en ligne opérés depuis son compte pour un montant total de 4 760 euros intervenus le 13 janvier 2023 (886,56 euros à destination de Revolut 3101 Irlande, 984,02 euros à destination de Wise Belgique, 973,98 euros à destination de Wise, 986,65 euros à destination de Western Union et 928,79 euros à destination de Wise Belgique)
Il a déposé plainte le 14 janvier 2023 au commissariat de police de [Localité 4], en complétant sa plainte le 25 janvier 2023, expliquant avoir été destinataire d'un appel téléphonique d'un prétendu agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)'l'informant que sa banque, la Banque Postale, l'avait alerté d'opérations frauduleuses effectuées sur son compte, lui demandant de se connecter à son application mobile afin de valider l'annulation des opérations par le biais des notifications qui allaient apparaître sur son écran, en saisissant son « Certicode ».
Contestant avoir divulgué ses codes et être l'auteur des paiements en ligne et après avoir appelé son conseiller bancaire qui lui a confirmé qu'il avait été victime d'une « fraude » puis avoir fait opposition à sa carte le 13 janvier 2023 à 17h08, M. [T] a, le 24 janvier 2023, signalé les cinq opérations sur la plate-forme nationale dédiée aux signalements d'utilisation frauduleuse de carte bancaire puis a, le 1er février 2023 transmis le formulaire de contestation d'opérations par carte bancaire à son conseiller bancaire.
Par courriers des 9 février et 22 mars 2023, la société Banque Postale a refusé le remboursement des opérations frauduleuses en affirmant qu'elles avaient été validées selon le protocole de sécurité 3DS Certicode Plus, à l'aide d'une information confidentielle (code reçu par SMS ou code personnel) que seul le titulaire du compte était en mesure de connaître.
M. [T] a fait assigner la banque par acte délivré le 12 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme principale de 4 760 euros outre intérêts et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre intérêts et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement contradictoire rendu le 9 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. [T], rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge du demandeur.
Pour statuer ainsi, au visa des articles 1103 du code civil, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financer, après avoir rappelé que le prestataire de service de paiement est responsable des opérations de paiement non autorisées signalées par le payeur qui résultent d'un détournement de l'instrument de paiement, le juge a retenu que M. [T] qui avait été victime d'un « phishing hameçonnage », avait cependant commis une négligence grave dans la mesure où il avait répondu à un appel téléphonique d'une personne se disant agent de la DGCCRF qui lui avait demandé de se connecter à son espace mobile et de saisir des certicodes, ce qu'il reconnaissait avoir fait.
Il a rejeté toute faute de la banque dans la vérification des opérations.
Par déclaration électronique du 25 novembre 2025, M. [T] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures n° 2 notifiées électroniquement le 29 juin 2026, il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
à titre principal,
- de juger qu'il a fait l'objet d'une fraude bancaire,
- de juger que les paiements contestés sont des opérations non-autorisées qui ont été effectuées en détournant, à son insu l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- de juger que la société Banque Postale ne rapporte pas la preuve d'un comportement frauduleux, d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave et d'une authentification des opérations par ses soins et d'une absence de déficience technique,
- de juger que sa responsabilité n'est pas engagée,
- de juger que la société Banque Postale demeure entièrement responsable du préjudice qu'il a subi,
à titre subsidiaire,
- de juger que les opérations contestées présentent une anomalie apparente au regard de son montant, de leur multiplicité, de l'origine de la transaction, du terminal utilisé pour les achats, de l'adresse IP utilisée et de leur localisation géographique,
- de juger que la société Banque Postale a violé son obligation de vigilance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires concernant ces opérations,
- de juger que la banque demeure entièrement responsable du préjudice subi par lui,
en conséquence,
- de condamner la société Banque Postale à lui payer la somme de 4 760 euros, en remboursement des paiements frauduleux, outre intérêts au taux légal majoré de quinze points, à compter de la mise en demeure réceptionnée le 4 mars 2024, outre celle de 1 000 euros à titre des dommages et intérêts au regard des démarches accomplies et de sa résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 4 mars 2024,
- de débouter la banque de de toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
- de condamner la banque à lui payer la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl KBC Avocat, représenté par Maître Karène Bijaoui-Cattan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il affirme avoir été victime d'une opération frauduleuse, à savoir la réalisation à son insu d'achats en ligne alors qu'il ne les a pas autorisés, qu'il ne s'est pas dessaisi de son moyen de paiement et qu'il n'a pas divulgué ses codes pour qu'il y soit procédé. Il conteste toute négligence grave. Il indique que c'est à bon droit que le premier juge a reconnu qu'il avait été victime de « phishing hameçonnage », ce que la banque reconnaît elle-même.
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 133-17 à 24 du code monétaire et financier, il fait valoir que les opérations contestées doivent être considérées comme des opérations de paiement non-autorisées et en vertu de l'article L. 133-19 II dudit code, que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non-autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Il indique ne pas contester avoir communiqué avec un tiers se faisant passer pour un agent de la DGCCRF et avoir saisi son « certicode » sur son téléphone mais se défend de ne l'avoir jamais communiqué oralement à son interlocuteur et autorisé de quelconques paiements. Il estime qu'il ne fait aucun doute qu'il a été trompé par son interlocuteur qui, après avoir usurpé les fonctions d'un employé de la DGCCRF, et avoir eu accès à des informations relatives à son compte, a obtenu de celui-ci qu'il fasse un paiement alors qu'il pensait autoriser le remboursement d'opérations frauduleuses. Il en conclut qu'il a été trompé sur la nature des opérations qu'il a involontairement autorisées, ouvrant la voie à des paiements immédiats alors qu'il était convaincu d'autoriser une régularisation en remboursement de fraude en cours sur son compte.
Il estime ne pas avoir engagé sa responsabilité et fait valoir que selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de quinze points au-delà de trente jours de retard.
Il rappelle que pour lui imputer les opérations, la banque doit démontrer, outre la négligence grave, que les opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées, comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. Elle souligne le fait qu'il s'agit de conditions cumulatives.
S'agissant de la négligence grave, il indique que la banque se contente d'énoncer un catalogue de décisions de justice, sans démonstration, s'en réfère aux dernières décisions de la la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-11.644 ; 28 mars 2018, n° 16-20.018) selon lesquelles dans le cas où l'utilisateur a fait l'objet d'un hameçonnage, il conviendra d'apprécier si l'utilisateur normalement attentif aurait pu se douter du caractère frauduleux de l'opération et à ses arrêts du 12 juin 2025 en matière de spoofing par lesquels elle a confirmé que l'usage trompeur du numéro, la connaissance d'informations internes, et la cohérence du discours de l'escroc excluaient toute négligence grave. Il soutient que les jurisprudences citées par la banque ne concernent pas les circonstances d'espèce.
Il souligne ne pas avoir ouvert de courriel, de message ou de lien frauduleux et ne s'être pas connecté à un site internet frauduleux mais avoir reçu un appel d'un prétendu agent de la DGCCRF qui connaissait de nombreuses informations personnelles le concernant, a évoqué un piratage en cours, en l'occurrence une myriade de prélèvements frauduleux réalisés depuis le compte et a prétendu que l'opération qui allait être réalisée consistait en un remboursement de ces prélèvements. Il ajoute que la mention d'une fraude est évidemment de nature à placer la personne dans une situation de panique et de détresse, que son interlocutrice s'exprimait avec un vocabulaire technique et d'un ton assuré, qui lui donnaient l'apparence d'une professionnelle qui a pu le rassurer. Il rappelle enfin ne pas avoir communiqué oralement le code confidentiel mais l'avoir saisi sur son application bancaire, un outil présenté comme sécurisé par la Banque Postale.
Il estime qu'un utilisateur normalement attentif n'aurait pas pu se douter du caractère frauduleux de l'appel, en particulier car il ne lui a été demandé aucune information confidentielle.
Il indique aussi que la jurisprudence reconnaît l'existence de techniques de piratage permettant à leurs auteurs de s'approprier les identifiants bancaires de leurs victimes, sans que cela ne nécessite obligatoirement une intervention de la part de l'utilisateur et que selon le rapport d'activité de 2023 du site gouvernemental contre la cybermalveillance, le piratage de compte et les virus font partie des techniques de cybermalveillance les plus utilisées contre les particuliers.
Il pointe le fait que sa banque s'est contentée de refuser le remboursement sans étoffer ses déclarations du moindre élément probant, contrairement à la recommandation formulée par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, selon lequel il convient de joindre à la décision de refus de remboursement les éléments qui la justifient et déplore aussi que son conseiller bancaire n'a pas été très efficace, ni très diligent, lui recommandant d'attendre son relevé à la fin du mois pour connaître le détail des opérations frauduleuses, et étant incapable de déceler le cinquième paiement frauduleux qui apparaissait pourtant sur l'espace bancaire.
Il évoque une déficience technique au regard de la dernière opération frauduleuse réalisée le 14 janvier 2023 alors que la mise en opposition de la carte bancaire était effective et que l'espace bancaire ne permettait pas à l'utilisateur de procéder à sa contestation. Il affirme que la faculté qu'a eue le tiers d'avoir connaissance des coordonnées bancaires permettant la réalisation des achats frauduleux, ne peut s'expliquer que par une défaillance dans les systèmes de sécurité de la Banque Postale, alors que celle-ci ne s'explique pas à ce sujet.
Il souligne que la société Banque Postale fait partie des banques à l'encontre desquelles l'UFC-Que Choisir a déposé plainte dans le cadre d'une kyrielle de signalements de fraudes non remboursées, la multitude de fraudes laissant supposer un problème de sécurité au sein de cet établissement bancaire.
Il évoque à titre subsidiaire un défaut de vigilance de son conseiller bancaire, rappelant qu'il avait, immédiatement après l'échange frauduleux, tenté d'informer son conseiller bancaire de l'appel qu'il venait de recevoir, que malgré ses multiples tentatives, ses appels sont restés sans réponse, ce qui explique qu'il ait envoyé un courriel à 16h07 puis ce n'est qu'une heure et demie plus tard que son conseiller l'a rappelé et l'a informé de la nature frauduleuse de l'appel. Il ajoute que plutôt que de l'informer au plus vite du détail des opérations frauduleuses, ce dernier lui a conseillé d'attendre son relevé mensuel (disponible à la fin du mois, soit une quinzaine de jours plus tard) afin de connaître les opérations réellement débitées, un conseil qui paraît, pour le moins, peu prudent.
Il ajoute que le montant des paiements pris individuellement ou dans leur ensemble est très élevé et ne correspond pas à ses habitudes de dépenses avec quatre des cinq paiements quasiment simultanés, que cette multiplicité d'opérations d'un montant élevé aurait dû éveiller l'attention sa banque. Il demande à titre subsidiaire un remboursement sur un fondement contractuel.
Il explique avoir accompli une myriade de démarches en vue d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées et soutient qu'en ne remboursant pas la somme détournée malgré les nombreuses démarches entreprises et en laissant dès lors supposer la responsabilité de la victime dans l'escroquerie opérée à son encontre, la banque a résisté abusivement. Il estime subir un préjudice distinct.
Aux termes de ses dernières écritures déposées électroniquement le 21 avril 2026, la société Banque Postale demande à la cour :
- de la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée,
- d'infirmer le jugement sauf quant au rejet de l'indemnité pour frais irrépétibles,
statuant à nouveau,
- de juger que M. [T] a été victime de manière grossière d'un « phishing » ayant comme conséquence la saisie de codes Certicode sur son application mobile de la Banque Postale ayant permis d'effectuer les cinq opérations de paiement par carte d'un montant total de 4 760 euros,
- de juger que M. [T] a fait preuve d'une négligence grave de nature à exonérer la société Banque Postale de toute éventuelle responsabilité à son encontre,
- de juger que les opérations litigieuses ont été dûment autorisées et que la Banque Postale n'a pas engagé sa responsabilité en refusant de procéder intégralement à leur remboursement,
- de débouter ainsi M. [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle indique que M. [T] a été victime de « phishing » s'agissant d'un stratagème consistant, pour des tiers non identifiés, à contacter des personnes par mails ou appels téléphoniques pouvant laisser croire qu'ils émanent d'une société dont elles sont clientes, ou de services de l'État comme tel est le cas en l'espèce, pour obtenir des informations confidentielles dont seule la victime est détentrice.
Elle insiste sur le fait que tant dans ses écritures que dans sa plainte, M. [T] reconnaît avoir saisi les codes Certicode sur son application mobile permettant d'effectuer les opérations de paiement par carte litigieuses et les a donc communiqués à son interlocuteur lui permettant d'effectuer les paiements contestés. Elle en conclut que M. [T] a fait preuve d'une négligence grave de nature à exonérer la banque de toute éventuelle responsabilité à son encontre en citant des décisions rendues en ce sens.
Elle précise verser aux débats les documents d'authentification qui démontrent l'autorisation des paiements par carte litigieux avec la saisie de codes Certicode sur l'application mobile. Elle note que toutes les opérations litigieuses ont été effectuées le 13 janvier 2023, y compris le paiement par carte de 982,79 euros. Elle en conclut que les opérations litigieuses ont ainsi été dûment autorisées et qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité en refusant de procéder à leur remboursement.
En réponse à la demande subsidiaire fondée sur un défaut de vigilance de la banque, elle rappelle que le banquier, teneur de compte dépositaire des fonds de son client, est tenu par un strict devoir de non immixtion dans les affaires de son client et qu'il est de jurisprudence constante que la banque n'a pas à contrôler l'objet et le bien fondé des opérations de paiements qu'il lui est demandé d'exécuter.
Elle ajoute que le régime de responsabilité du prestataire de service de paiement est exclusif de tout régime de responsabilité parallèle qui permettrait à l'utilisateur qui ne satisfait pas aux conditions de mise en 'uvre de la responsabilité d'un prestataire de service de paiement de faire échec aux règles et conditions posées par la directive européenne.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en remboursement
Il résulte des article L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d'une opération ne dépend pas de l'obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».
Une des formes convenues envisagée par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier qui permettent d'authentifier son auteur. En vertu de l'article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° accède à son compte de paiement en ligne ;
2° initie une opération de paiement électronique ;
3° exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement :
- de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument,
- de mettre en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article'L. 133-17,
- et d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
De son côté l'utilisateur doit :
- aux termes de l'article L. 133-16 du même code, prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées,
- aux termes de l'article L. 133-17 du même code, dès qu'il en a connaissance prévenir sa banque de toute perte, vol, détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées aux fins de blocage.
Il résulte des dispositions l'article L. 133-23 du code monétaire et financier :
- que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre,
- que la seule utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière et que le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n'est que dans le cas où une opération n'est pas autorisée par le client et qu'il l'a signalée dans les conditions prévues à l'article'L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros sauf si l'opération non autorisée a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ou que la perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, ou que la perte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, ni en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
En revanche, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Enfin, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
Il résulte donc de l'enchevêtrement de ces textes que pour éviter toute fraude, la banque se doit de mettre en 'uvre des procédés techniques de protection des opérations au moyen d'éléments personnels d'identification de l'utilisateur, que plus l'opération nécessite l'utilisation de données d'authentification, plus elle est considérée comme ayant été autorisée par l'utilisateur, lequel peut néanmoins toujours nier l'avoir autorisée, que dans ce cas la banque doit :
1/ prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique,
et 2/ même dans le cas où l'authentification est renforcée et où ces données ont été utilisées, fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.
D'autre part l'utilisateur qui se doit de préserver ses données d'authentification forte doit être vigilant à réception de messages ou d'informations lui demandant la communication des données censées protéger les ordres de paiement mais il ne commet pas nécessairement de négligence fautive s'il se les fait dérober. Il a ainsi pu être jugé que ne commettait pas de faute l'utilisateur qui, répondant à un numéro d'appel apparaissant sur son téléphone portable comme étant celui de sa banque, procédait à la validation d'opération mais que commettait une négligence grave celui qui répondait à des messages dont la nature frauduleuse aurait dû lui apparaître ou cliquait sur des liens douteux.
Il résulte de ce qui précède que la banque doit, avant toute chose, prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique.
Les traces informatiques produites par la société Banque Postale en ses pièces 1 et 1 bis, mettent en évidence que les 5 opérations de paiement en ligne litigieuses reliées à la carte bancaire de M. [T] (carte se terminant par 8173) ont été validées à partir de l'espace en ligne de la Banque Postale ouvert depuis un téléphone portable en utilisant le protocole de sécurité 3DS Certicode Plus d'authentification forte qui nécessite de rentrer pour chaque opération un code dit « certicode ».
Les cinq opérations de paiement sont les suivantes :
- le 13 janvier 2023 à 15 heures 18 un paiement de 984,02 euros à destination de [Localité 5] Belgique,
- le 13 janvier 2023 à 15 heures 24 un paiement de 928,79 euros à destination de [Localité 5] Belgique,
- le 13 janvier 2023 à 15 heures 29 un paiement de 886,56 euros à destination de Revolut 3101 Irlande,
l- e 13 janvier 2023 à 15 heures 36 un paiement de 973,98 euros à destination de [Localité 5],
- le 13 janvier 2023 à 15 heures 55 un paiement de 986,65 euros à destination de Western Union.
Contrairement à ce que soutient M. [T], les 5 paiements en ligne se sont produits le 13 janvier 2023 avant que l'opposition à sa carte bancaire ne soit effective le jour même à 17 heures 08.
Dans sa plainte déposée le 14 janvier 2023, M. [T] admet le procédé de connexion à son espace en ligne depuis son téléphone portable et la saisie de ses « certicodes », tout en contestant avoir voulu valider des paiements mais avoir voulu, à l'instigation de son interlocuteur, annuler des opérations frauduleuses.
Les pièces communiquées démontrent que M. [T] a réagi très rapidement puisqu'il a le jour même de l'opération contestée, tenté de joindre et joint son conseiller bancaire, fait opposition puis a dès le lendemain déposé plainte et dénoncé les paiements litigieux notamment auprès de sa banque.
Il résulte de ce qui précède que la banque établit donc bien, conformément aux textes susvisés, que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique, étant précisé que toutes les transactions ont fait l'objet d'une validation à l'aide d'une information confidentielle (code certicode) connue uniquement de M. [T].
La banque soutient que M. [T] a fait preuve de négligence grave eu sens des textes susvisés. Cette appréciation doit être opérée au regard du comportement normalement attentif d'un individu face à des indices qui auraient dû l'alerter ou le faire douter du caractère frauduleux des instructions données, sachant que l'utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurités personnalisés mis à sa disposition et avertir sans délai la banque d'une utilisation non autorisée.
La Cour de cassation, dans ses arrêts cités par les parties des 23 octobre 2024 et 12 juin 2025 (Com. pourvoi n° 23-16.267 et n° 24-13.777) retient qu'aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée :
- au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes ;
- à la salariée d'une société qui effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer des écritures, à la demande d'une personne qui, par téléphone, se faisant passer pour un technicien de la banque dont il a usurpé le numéro, lui donne des informations de nature à conforter la thèse d'une panne informatique.
Comme cela a déjà été indiqué, M. [T] explique tant dans sa plainte du 14 janvier 2023 auprès du Commissariat de [Localité 4] que dans ses écritures, avoir reçu un appel sur son téléphone portable le 13 janvier 2023 vers 14 heures 30, d'une femme se présentant comme Mme [M] [S] et prétendant travailler pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il indique que cette personne s'exprimait d'un ton assuré en usant d'un vocabulaire technique, qu'elle connaissait plusieurs informations personnelles le concernant à savoir son adresse et sa date de naissance, qu'elle lui a indiqué que sa banque La Banque Postale avait constaté de nombreux prélèvements de carte bancaire de sites non sécurisés avec sa carte et lui avait demandé d'intervenir en urgence pour annuler ces opérations. Il précise avoir été très stressé et démuni face à cette information, que son interlocutrice lui avait alors demandé d'aller sur son application bancaire et de valider l'annulation des opérations par le biais des notifications qui allaient apparaître sur son écran, en saisissant son certicode, ce qu'il avait fait mais qu'il s'était avéré ultérieurement qu'il s'agissait de validations de paiements. Il explique que les exigences étaient parfaitement synchronisées avec les dires de son interlocuteur, qu'il avait pensé que l'intéressée les émettait depuis une connexion de la Banque Postale, que cela avait duré plus d'une heure et concernait 15 à 16 validations. Il ajoute avoir émis de objections auxquelles elle a répondu habilement.
Il explique enfin avoir été pris d'un sérieux doute et qu'à l'issue de ce premier échange, avoir rappelé le même numéro 01 76 27 77 71 quelques minutes après, avoir de nouveau échangé avec Mme [S], qui l'a rassuré et lui a affirmé que les opérations frauduleuses avaient été interrompues, en précisant que des prélèvements pourraient apparaître sur son compte mais qu'ils seraient bien annulés et qu'une nouvelle carte bancaire lui serait envoyée. Après ce deuxième appel, M. [T] indique avoir tenté de joindre son conseiller bancaire personnel, M. [Y], sans succès, puis l'avoir finalement eu en ligne vers 16 heures le même jour, avoir fait opposition auprès du service opposition de la Banque Postale le même jour vers 17 heures et avoir appris de son conseiller à 17 h 30 que la Banque Postale n'était pas intervenue dans les opérations.
Il doit être constaté d'emblée que M. [T] ne fournit aucun élément de type capture d'écran, journal d'appels permettant d'accréditer ses dires quant à la réception d'un appel téléphonique le 13 janvier 2023 sur son téléphone portable, faisant apparaître le numéro de téléphone de son interlocuteur. Quoi qu'il en soit, le numéro visualisé à savoir le [XXXXXXXX01] était manifestement inconnu de M. [T] et ne correspondait ni au numéro de téléphone de son agence bancaire ou de son conseiller bancaire habituel de la Banque Postale, ou même au service opposition des cartes bancaires de sa banque et une simple vérification auprès de son conseiller bancaire lui a permis de déceler la fraude et de faire opposition.
Son interlocuteur s'est présenté comme un agent de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant pour le compte de la Banque Postale, ce qui aurait dû l'alerter d'emblée puisque l'on peine à comprendre le lien possible entre cette direction de l'État et la gestion des fraudes au sein d'un établissement bancaire.
Ces simples circonstances auraient d'ores et déjà dû éveiller les soupçons d'un utilisateur normalement prudent et diligent.
S'il a pu être placé dans un certain contexte d'urgence au regard de la fraude dénoncée par son interlocuteur, force est de relever que M. [T] a agi sur instigation d'un interlocuteur inconnu de lui, sans vérification préalable au regard d'une demande inhabituelle tendant à opérer des opérations bancaires par voie téléphonique et alors qu'un simple appel le même jour tant auprès de son conseiller bancaire qu'auprès du service d'opposition de la Banque Postale lui a permis d'apprendre qu'il s'agissait d'un stratagème et de faire réellement opposition. La durée de l'appel téléphonique interroge également puisqu'il a duré près d'une heure.
Enfin, M. [T] reconnaît avoir répondu favorablement aux consignes données en saisissant pour 15 ou 16 opérations ses « certicodes » depuis son espace en ligne. Le fait qu'il ait cru annuler des opérations et non les valider est indifférent dans la mesure où ce sont bien les différentes saisies de codes confidentiels connus uniquement de lui qui ont permis au fraudeur de réaliser les 5 paiements.
Ces éléments sont constitutifs de négligences graves de la part de M. [T] au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, qui a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, en communiquant les données personnelles de ce dispositif de sécurité (code associé au service Certicode).
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant au remboursement des sommes détournées.
Sur le défaut de vigilance de la banque
Si l'appelant impute en outre à la banque un manquement à un devoir de vigilance, il doit être rappelé que lorsque le différend concerne des relations entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur des services de paiement, les règles édictées par les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier s'appliquent de manière exclusive.
Au demeurant, il est acquis que banquier est tenu de s'abstenir de toute immixtion dans la gestion des affaires de ses clients et qu'il n'est pas démontré en quoi les opérations de paiement litigieuses auraient dû alerter particulièrement la banque.
Il convient donc de débouter M. [T] de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'indemnisation complémentaire
M. [T] demande la condamnation de la Banque Postale à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts au regard des démarches accomplies et de sa résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 4 mars 2024.
La motivation qui précède rend sans effet cette demande d'indemnisation laquelle doit être rejetée. Partant le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur les autres demandes
M. [T] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Déboute M. [Q] [T] de toutes ses demandes ;
Condamne M. [Q] [T] aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente