Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 24-061-005
N° de minute : 26/
N° RG 24/00082
N° Portalis DBZ3-W-B7I-7537J
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [H] [U]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62160-2024-000850 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
comparante
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [V] [X] coupable de faits de violence par personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours en récidive commis du 17 février 2024 au 18 février 2024 au préjudice de [U] [H].
Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions :
Reçu la constitution de partie civile de [U] [H],Déclaré [V] [X] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Ordonné une expertise de la partie civile et désigné le Docteur [F] [Y],Condamné [V] [X] à payer à [U] [H] la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive,Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 15 novembre 2024 à 13h30.
Après plusieurs renvois afin de permettre à la partie civile de formuler des demandes indemnitaires, l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 21 novembre 2025.
A celle-ci, la partie civile indique se désister de sa constitution de partie civile.
[V] [X] est présent.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la partie civile
[U] [H] indique se désister de sa constitution de partie civile.
Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.
Sur les dépens
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [U] [H] et [V] [X],
Constate le désistement de [Localité 2] [H] de sa constitution de partie civile ;
Constate l’extinction de l’instance à son égard ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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