Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/985
N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Octobre à 09h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 20H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[R] [J], né le 18 Avril 1973 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne,
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DU VAR le 17 octobre 2026 à 21h45
Vu l'appel formé le 18 octobre 2026 à 15 h 42 par mail, par la PREFECTURE DU VAR.
A l'audience publique du 19 Octobre 2026 à 14h15, assisté de M.TANGUY, greffier, avons entendu:
LA PREFECTURE DU VAR
représentée par B.MIRABE
[R] [J], non comparant,
représenté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 octobre 2026 à 20h55 qui a joint les procédures sur requête de la préfecture du Var du 16 octobre 2026 et celle de l'étranger du 14 octobre 2026 et dit n'y avoir lieu à prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [R] [J],
Vu l'appel interjeté par le préfet du Var par courrier reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2026 à 15h42, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'article L 741-8 du CESEDA n'oblige pas à informer le procureur de la République immédiatement après la notification du placement et n'interdit pas une diligence par anticipation qui ne fait d'ailleurs pas grief à la personne retenue. Subsidiairement, le préfet du Var relève que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation en ce qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu'au 17 avril 1999, s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour de trois ans prise le 13 octobre 2026, n'a pas pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité avant sa levée d'écrou et n'a pas pu confirmer une adresse fiable et permanente puisqu'il a refusé d'être entendu par les services de la police aux frontières le 19 mai 2026, outre qu'il présente une menace à l'ordre public puisqu'il a été condamné à maintes reprises.
Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise,
Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant, qui demande la confirmation de la décision déférée,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui, par avis écrit, retient que l'information faite au procureur de la République le 13 octobre 2026 à 13h40 est tardive et qui conclut à la confirmation de la décision déférée,
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
L'article L 741-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Le placement en détention n'est pas la décision de placement en rétention. Le texte oblige donc à informer l'autorité judiciaire au moment de la privation effective de liberté de l'intéressé. Aucune information anticipée n'est prévue et n'est donc possible.
L'irrégularité fait grief, ainsi que le premier juge l'a exactement rappelé.
En conséquence, lorsque le premier juge, après avoir écarté cette information prétendument préalable, conclut ensuite que l'information a été tardive, par un motif qui n'est quant à lui pas contesté en appel, il a fait une exacte application des textes.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par le préfet du Var à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 octobre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à [R] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/985
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [R] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment