Texte intégral
LE 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00304 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILSD
O R D O N N A N C E
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Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [K] [J] née [G]
née le 23 Juin 1952 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [M] [J]
né le 02 Juillet 1950 à [Localité 4] (ISERE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET PIGE & ASSOCIES,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître BICHOT-MOREAU, avocats au barreau d’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 02 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 01 Octobre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 mars 2011, M. [M] [J] et Mme [K] [G] épouse [J] ont acquis un appartement au sein de la [Adresse 2] située au [Adresse 3] à [Localité 1] (49), soumise au statut de la copropriété.
C.EXE :
Maître [L]
Maître [O] [B]
C.C
Copie Dossier
A compter du mois d’avril 2025, M. et Mme [J] se sont plaints de ce que des nuisances sonores provenant de l’installation collective de chauffage de l’immeuble survenaient la nuit et perturbaient leur sommeil.
Le 30 juin 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a voté en faveur de la réalisation d’une mission d’assistance technique destinée à résoudre ces désordres.
La mission a été réalisée par la société NRGYS. Son rapport, déposé le 27 novembre 2025, a été transmis par le syndic au mainteneur, la société Thermique de l’Ouest, afin qu’il puisse procéder aux actions préconisées par cette dernière.
Suivant factures des 17 et 24 novembre 2025, 20 février et 08 avril 2026, le syndic a également fait intervenir la société ARPEG pour réparer et remplacer des colonnes de chauffage entre le lot de M. et Mme [J] et celui de leur voisin.
L’installation de chauffage a été mise à l’arrêt le 28 avril 2026, et à ce jour n’a toujours pas été remise en service.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026, M. et Mme [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés aux dépens.
A l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [J] font valoir que la matérialité des désordres a été expressément reconnue par la défendeur. Ils considèrent que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés ne démontre pas avoir mis fin aux nuisances, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
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Par voie de conclusion en défense, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- débouter M. et Mme [J] de leurs demandes d’expertise et de provision ad litem ;
- condamner M. et Mme [J] à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. et Mme [J] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés conteste la demande d’expertise judiciaire au motif que les demandeurs ne justifient pas de la persistance des nuisances sonores à ce jour. Il considère que ce défaut dans l’administration de la preuve fait obstacle à la justification d’un motif légitime à leur demande d’expertise et de provision ad litem.
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A l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, M. et Mme [J] ainsi que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés ont réitéré leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
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En l’espèce, les désordres invoqués par M. et Mme [J] ne sont pas contestés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]. Il résulte des pièces versées aux débats que ce dernier a fait intervenir plusieurs sociétés pour remédier aux désordres allégués par les demandeurs, notamment les factures de la société ARPEG qui mettent en évidence d’importants travaux de plomberie au sein de l’immeuble.
Ainsi, les demandeurs ne justifient de l’existence d’aucun procès potentiel ou à venir à l’encontre du syndicat des copropriétaires, qui a fait le nécessaire pour remédier rapidement aux désordres, de sorte que leur demande d’expertise ne répond à aucun motif légitime.
Ils seront donc déboutés de leur demande d’expertise judiciaire, et par conséquent de leur demande de provision ad litem.
II. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. et Mme [J], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. et Mme [J] seront condamnés à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. M. et Mme [J] seront quant à eux déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [M] [J] et Mme [K] [J] de leur demande d’expertise judiciaire ;
Déboutons M. [M] [J] et Mme [K] [J] de leur demande de provision ad litem ;
Condamnons M. [M] [J] et Mme [K] [J] aux dépens ;
Condamnons M. [M] [J] et Mme [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société Cabinet Pigé & Associés la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [M] [J] et Mme [K] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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