Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01976 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM5S
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [D] [C], muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Mme [V] [A]
Chez Mme [A] [R]
13 avenue Fouquet
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, à effet au 20 avril 2017, la SA d’HLM de la Région d’ELBEUF a donné à bail à Mme [V] [A] un logement situé rue du Bois du Prince, Bâtiment H5, Escalier 2, Appartement 53 à CLEON (76410), moyennant un loyer mensuel de 339,09 euros, outre une provision sur charges.
La locataire a donné congé du logement qu'elle occupait et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 2 décembre 2024.
Arguant que Mme [V] [A] a quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état d'entretien et ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes engagées à l’amiable, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM de la Région d’ELBEUF a saisi le juge des contentieux de la protection par requête reçue au greffe le 27 octobre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner Mme [V] [A] à la somme de 817,51 euros en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 20 avril 2017 au 2 décembre 2024,
-Condamner Mme [V] [A] au paiement de la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [V] [A] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.
A l'audience du 8 juin 2026, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT était représentée par Monsieur [D] [C], muni d’un pouvoir, qui s'est rapporté à l'acte introductif d'instance et a déposé des pièces justificatives à l'appui de sa demande.
Mme [V] [A], dûment convoquée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 20 avril 2017,
-l’état des lieux sortant établi contradictoirement le 2 décembre 2024.
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le logement est dans un état de propreté moyen, que le ménage n'a été que partiellement effectué et que seuls les sols ont été nettoyés. L’état du logement justifie donc que Mme [V] [A] soit condamnée à payer la somme de 321,85 euros à la bailleresse pour un nettoyage complet.
Le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d'autres sommes imputées à la locataire au titre de réparations locatives, à savoir :
-la réfection des revêtements muraux de l'entrée, du séjour et de la chambre 1, ainsi que les peintures du plafond de la cuisine et de la chambre 1, pour un montant total de 1 241,51 euros,
-la dépose des lustres, pour 36 euros,
-le remplacement du détecteur de fumée, d'un montant de 10,67 euros,
-la dépose d'un élément dans la cave ainsi que des meubles de cuisine, pour un montant de 109,92 euros.
Toutefois, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ne produit aucun devis ni facture pour justifier de ces réparations et le bordereau des prix unitaires de l'accord cadre sur la réalisation des travaux ainsi que le chiffrage établi par la bailleresse elle-même ne sont pas suffisants. Ainsi, ces sommes n'étant pas justifiées, elles ne peuvent être mises à la charge de la locataire et la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT est déboutée de ses demandes à ce titre.
Le montant des réparations locatives s'élève donc à 321,85 euros, dont il y a lieu de déduire le dépôt de garantie, soit la somme de 339,09 euros.
Le montant des réparations locatives dû par Mme [V] [A] étant absorbé par le montant du dépôt de garantie, il y a lieu de débouter la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT de sa demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
La SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT de ses demandes ;
CONDAMNE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT aux dépens ;
DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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