Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2025J00252 SARL D.T.E. - DECLIC TRANSPORTS EXPRESS
N° RG : 2026L01210
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [D]
DEBITEUR
SARL D.T.E. - DECLIC TRANSPORTS EXPRESS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 41444463 - 2020 B 4756
Représentants légaux : M. [P] [O] [Adresse 2] M. [W] [O] [Adresse 1] M. [N] [F] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Créteil en date du 6 juillet 2026, la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SARL D.T.E. – DECLIC TRANSPORTS EXPRESS, demande au tribunal de rectifier le jugement en date du 10 juin 2026, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle portant sur les créances superprivilégiées de l'AGS.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu la requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 6 juillet 2026,
Vu le jugement du 10 juin 2026,
Dit la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SARL D.T.E. – DECLIC TRANSPORTS EXPRESS, bien fondée en sa requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu de remplacer le paragraphe en page 3 par :
«Les créances superprivilégiées de l'AGS
En application des dispositions de l'article L. 626-20 I. du code de commerce, les créances superprivilégiées et postérieures privilégiées de l'AGS seront réglées hors plan entre ses mains selon le moratoire accordé par cette dernière».
Au lieu et place de :
«Les créances superprivilégiées de l'AGS
La société a sollicité auprès de l'AGS un délai de 24 mois à compter de l'adoption du plan afin régulariser cette dette, en joignant à sa demande un versement correspondant à 10% de cette créance, soit 24.124,00€.
Par courrier du 24 février 2026, l'AGS a donné son accord sur l'échéancier demandé».
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
2ème et dernière page
Le greffier.
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