Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CMB
AFFAIRE : [O] [R], [K] [R], [U] [R] C/ S.A.S. JFB AUTOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [O] [R]
née le 23 Novembre 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [K] [R]
né le 29 Janvier 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [R]
née le 31 Juillet 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. JFB AUTOS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte authentique du 9 septembre 1997, Monsieur [K] [R], Madame [O] [R] épouse [X] et Madame [U] [R] épouse [Z] (ci-après les consorts [R]) ont donné à bail commercial à la société [E] [H] un bâtiment sis [Adresse 5] à [Localité 2] pour une activité de réparation de véhicule automobile. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1997 et jusqu’au 31 octobre 2006.
Le 5 février 2003, la société [E] [H] a cédé son fonds de commerce à la société JFB AUTOS.
Par acte authentique du 23 novembre 2009 le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2018 moyennant un loyer annuel de 11 670 euros.
Par deux actes d’huissier des 28 et 29 décembre 2017, les consorts [R] ont fait délivrer à la société JFB AUTOS :
Une mise en demeure d’avoir à exploiter le fonds de commerce,Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2018.Par exploit du 22 mars 2019, la société JFB AUTOS a assigné les consorts [R] devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de LYON aux fins de voir désigner un expert judiciaire ayant pour mission d’évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation.
Aux termes d’une ordonnance du 2 septembre 2019, Monsieur [G] [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 février 2020. La procédure s’est poursuivie au fond.
Par un jugement du 21 novembre 2024 le Tribunal judiciaire de LYON a notamment :
Condamné les membres de l’indivision [R] à verser à la société JFB AUTOS une indemnité d’éviction d’un montant total de 226 774 euros, majorés des frais de licenciement d’un montant de 16 050 euros sur présentation par la société JFB AUTOS de justificatifs, se décomposant comme suit :
L’indemnité principale de 170 502 euros, L’indemnité pour trouble commercial de 17 761 euros, L’indemnité de remploi de 22 165 euros, L’indemnité de perte sur stock de 426 euros,Les frais de déménagement de 12 420 euros,Les frais divers de transfert de 3 500 euros,
Fixé le montant de l’indemnité d’occupation dû par la société JFB AUTOS à la somme de 2 107,25 euros hors taxe et hors charge par mois à compter du 30 juin 2018 et jusqu’à complète restitution des lieux, déduction faite des montants déjà versés en contrepartie de l’occupation des lieux depuis le 30 juin.Un protocole d’accord a été rédigé et signé par les parties le 19 mai 2025. L’accord prévoit la déduction de montant de l’indemnité d’occupation de l’indemnité d’éviction, mais en la limitant, dans le cadre dudit protocole, à son montant Hors Taxes et Hors Charges. Il est expressément précisé dans le protocole que les consorts [R] ne renoncent pas au paiement des charges de taxes foncières.
Par exploit de commissaire de justice en date du 26 août 2025, les consorts [R] ont assigné la société JFB AUTOS devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins principalement de paiement d’une provision au titre des taxes foncières de 2018 à 2024.
L’audience s’est tenue le 20 avril 2026.
Les consorts [R] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 14 avril 2026, demandant au juge des référés de :
Rejeter l’ensembles des demandes moyens, fins et prétention de la société JFB AUTOS.Condamner la société JFB AUTOS à payer à Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [R], à Madame [O] [X] née [R] la somme provisionnelle de 15 998 euros au titre des taxes foncières non réglées depuis le 30 juin 2018 se détaillant comme suit :
2 321 euros pour la taxe foncière 2018,2 201 euros pour la taxe foncière 2019,2 210 euros pour la taxe foncière 2020,2 200 euros pour la taxe foncière 2021,2 217 euros pour la taxe foncière 2022,2 397 euros pour la taxe foncière 2023,2 452 euros pour la taxe foncière 2024.
Subsidiairement, si la Juridiction des référés devait retenir l’application du moyen tiré de la prescription invoqué par la société JFB AUTOS, juger que la prescription ne pourrait porter que sur la somme de 4 522 euros correspondant aux taxes foncières de 2018 et 2019, soit un solde dû de 11 476 euros. Condamner la société JFB AUTOS à payer à Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner la société JFB AUTOS aux entiers dépens.Les consorts [R] expliquent que le jugement rendu le 21 novembre 2024 fixe l’indemnité d’occupation en les termes suivants « FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par la société JFB AUTOS à Monsieur [K] [R], Madame [O] [R] épouse [X] et Madame [U] [R] épouse [Z] à la somme de 2107,25 euros HT/HC par mois à compter du 30 juin 2018 et jusqu'à complète restitution des lieux, déduction faite des montants déjà versés en contrepartie de l'occupation des lieux depuis le 30 juin 2018 ». Par cette décision le tribunal judiciaire exclut expressément du montant de l’indemnité d’occupation le montant des taxes et charges accessoires, ce que constitue la taxe foncière.
Au surplus, ils soulèvent que le protocole d’accord signé le 19 mai 2025 prévoit expressément que les consorts [R] ne renoncent pas au paiement des charges de taxes foncières.
La société JFB AUTOS a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées à l’audience, demandant au juge des référés de :
A titre principal
Rejeter les demandes de condamnation à l'encontre de la société JFB AUTOS à payer à Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] la somme provisionnelle de 15 998 euros au titre des taxes foncières non réglées depuis le 30 juin 2018 pour contestation sérieuse ;A titre subsidiaire,
Juger que les demandes de condamnation à l'encontre de la société JFB AUTOS à payer à Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] la somme provisionnelle de 15 998 euros au titre des taxes foncières non réglées depuis le 30 juin 2018 sont prescrites à hauteur de 5.268,66€.En toutes hypothèses,
Rejeter les demandes d'article 700 du CPC et des dépens de Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] à l'encontre de JFB AUTOS ;Condamner Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] à 3.000 euros d'article 700 du CPC ;Condamner Monsieur [K] [R], à Madame [U] [Z] née [Q], à Madame [O] [X] née [R] aux dépens de l'instance.La société JFB AUTOS conteste la demande en paiement à titre provisionnel des taxes foncières depuis 2018 aux consorts [R]. Elle indique que par le jugement, rendu le 21 novembre 2024, le juge du fond a statué sur le montant de l’indemnité d’occupation, montant auquel le bailleur ne peut solliciter une modification ultérieurement. De plus, lors de la procédure au fond les bailleurs n’ont pas sollicité du tribunal qu’il statue sur le paiement de la taxe foncière.
A titre subsidiaire, ils soulèvent la prescription concernant les taxes foncières 2018 à 2020.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
Sur la demande de provision :
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] ».
L’article L. 145-28 du code de commerce dispose que : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ».
En l’espèce, le bail renouvelé le 23 novembre 2009 s’est achevé le 30 juin 2018, date d’échéance du congé délivré par le bailleur. La société JFB AUTO s’est par la suite maintenue dans les lieux en l’absence de versement d’une indemnité d’éviction, celle-ci étant en cours d’évaluation judiciaire. Celle-ci n’a pas été versée au moins jusqu’au 19 mai 2025, date de l’accord prévoyant notamment la compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation hors taxes et hors charges.
La société JFB est donc demeurée, nonobstant le congé, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré du 30 juin 2018 au 19 mai 2025.
Le bail du 23 novembre 2009 a été conclu « sous les mêmes charges, garanties et conditions […] que le précédent bail énoncé en l’exposé qui précède », soit le bail du 9 septembre 1997. Celui-ci stipule que le locataire prendra à sa charge la taxe foncière (p.7). La société JFB est donc demeurée tenue au paiement de la taxe foncière à son bailleur pendant la durée susvisée.
Le tribunal judiciaire, dans son jugement du 21 novembre 2024, a notamment fixé le montant de l’indemnité d’occupation dû par la société JFB AUTOS à la somme de 2 107,25 euros hors taxe et hors charge par mois à compter du 30 juin 2018 et jusqu’à complète restitution des lieux, déduction faite des montants déjà versés en contrepartie de l’occupation des lieux depuis le 30 juin.
La question de l’assiette de l’autorité de chose jugée s’agissant de l’indemnité d’occupation constitue une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher.
La demande de paiement provisionnel formulée par les consorts [R] doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Les consorts [R], qui succombent, seront tenus aux dépens.
Ils seront en outre condamnée au paiement au profit de la défenderesse de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de paiement provisionnel formée par Monsieur [K] [R], Madame [O] [R] épouse [X] et Madame [U] [R] épouse [Z] en présence d’une contestation sérieuse ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [R], Madame [O] [R] épouse [X] et Madame [U] [R] épouse [Z] à payer à la société JFB AUTOS la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [R], Madame [O] [R] épouse [X] et Madame [U] [R] épouse [Z] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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