Texte intégral
Minute n°2026/706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 21/02637
N° Portalis DBZJ-W-B7F-JHEZ
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [B]
né le 16 Septembre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212
DÉFENDERESSES :
S.A. BATIGERE GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
S.A.S. SARL BE2C, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)
Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représentés en France par leur mandataire général, la S.A. LLOYD’S FRANCE, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)
LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, SA d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal (intervenante volontaire)
représentées par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101, Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat plaidant au barreau de NANCY
S.A.R.L. SN BRUNORI, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, Me Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente
Assesseur : Cécile GASNIER, Juge
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Débats à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Dans les années 1980, la société BATIGERE a fait édifier un ensemble immobilier comprenant [Adresse 7] à [Localité 5], avant mise en location.
En 2014/2015, elle a entrepris des travaux de rénovation avant vente des maisons.
Par acte authentique du 29 mai 2017, M [O] [B] a acquis auprès de la société BATIGERE le pavillon n°4 situé [Adresse 9] à [Localité 5].
Informée par M [B] de la survenance d'un désordre lié à l'étanchéité de la façade entraînant des infiltrations dans sa salle de bains, la société BATIGERE a d'abord indiqué ne pouvoir répondre favorablement à la réclamation, par lettre du 17 janvier 2018.
M [B] a alors confié à M AIGUIER une mission d'expertise privée dont le rapport a été notifié à la société BATIGERE par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 08 janvier 2019.
Par courrier du 07 mars 2019 accompagné d'un chèque, la société BATIGERE a accepté de régler une somme de 4.950 € TTC correspondant à la somme retenue par l'expert privé pour le remplacement d'un panneau défectueux en façade.
Estimant que la question des infiltrations à l'intérieur de son bâtiment, relevée par M AIGUIER dans son rapport, n'était pas résolue, M [B] a sollicité une expertise judiciaire en référé.
Par ordonnance du 26 novembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de M [B] et a désigné M [Q] en qualité d'expert.
Par ordonnance du 08 décembre 2020, l'expertise a été étendue à la SAS SARL BE2C, en charge de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation, à la société SN BRUNORI, en charge des ravalements, à l'entreprise DAL BORGO, en charge du remplacement des panneaux dégradés, ainsi qu'à leur assureur respectif.
Avant le dépôt du rapport d'expertise, M [B] a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier délivré le 10 novembre 2021, M [O] [B] a constitué avocat et a fait assigner la SA BATIGERE GRAND EST devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile.
La SA BATIGERE GRAND EST a constitué avocat .
Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 21/2637.
Par actes d'huissier de justice signifiés les 03, 09 et 20 mai 2022, la SA BATIGERE GRAND EST a constitué avocat et a fait assigner la société SARL BE2C, la SA LLOYD'S FRANCE, la SARL SN BRUNORI et la société AXA FRANCE IARD en intervention forcée et garantie.
Les parties défenderesses ont constitué avocat.
Cette procédure RG n°22/1194 a été jointe à la procédure principale RG n°21/2637 par ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2022.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA est intervenue volontairement à la procédure.
L'ordonnance de clôture a été prise le 13 septembre 2024.
Par jugement RG 21/2637 du 15 janvier 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, et a :
-invité la SA BATIGERE GRAND EST à présenter ses observations sur l'irrecevabilité susceptible d'affecter son action en paiement et en garantie formée à l'encontre de la SN BRUNORI, postérieurement à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en date du 6 juillet 2017, en application de la règle, d'ordre public, de l'arrêt des poursuites individuelles, issues des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce,
-invité la société SARL BE2C, la société LLOYD'S FRANCE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité susceptible d'affecter son action en paiement et en garantie formée à l'encontre de la SN BRUNORI, postérieurement à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en date du 6 juillet 2017, en application de la règle, d'ordre public, de l'arrêt des poursuites individuelles, issues des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce,
-réservé les demandes y compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,
-renvoyé le dossier à la mise en état.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, en formation collégiale, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 23 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 15 avril 2024, M [O] [B] demande au tribunal :
-de déclarer sa demande recevable et fondée,
-de dire et juger que la responsabilité de la SA BATIGERE est engagée à l'égard de M [O] [B] dans le cadre de la cession intervenue selon acte dressé par Maître [K] [D] en date du 29 mai 2017,
A titre subsidiaire,
-de dire et juger que M [O] [B] a été victime d'un vice caché s'agissant de la cession de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5] par la SA BATIGERE GRAND EST,
-de dire et juger que la responsabilité de la SA BATIGERE GRAND EST est engagée à l'égard de M [O] [B] s'agissant des désordres dénoncés,
En conséquence,
-de condamner la SA BATIGERE GRAND EST à payer à M [O] [B] la somme de 4.634 € somme indexée sur l'indice BT01 valeur 127,2 de juin 2022,
-de condamner la SA BATIGERE GRAND EST à payer à M [O] [B] la somme de 3.382,50 € au titre des travaux de réfection de la salle de bains, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande,
-de condamner la SA BATIGERE GRAND EST à payer à M [O] [B] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SA BATIGERE GRAND EST aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé expertise RG n°20/268.
M [B] expose que l'expert a distingué deux vices constructifs en deux géographies différentes, à savoir :
-un effet d'infiltration à partir d'un joint entre panneaux qui provient d'un défaut d'étanchéité de la façade au droit du panneau, l'expert considérant que les panneaux ne peuvent rester en l'état ;
-une exfiltration d'eau à partir de l'intérieur, plus exactement de la salle de bains à l'aplomb linéaire de la baignoire ayant existé dans son appartement et déposée par ses soins après son achat, l'expert relevant une déstructuration sur une partie importante du panneau de pignon, laquelle a favorisé des pénétrations d'eau à l'intérieur.
Au soutien de ses demandes, il invoque en premier lieu le fondement de l'article 1792-2 du code civil qui instaure une présomption de responsabilité à l'égard des vendeurs réputés constructeurs, présomption qui s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert.
Il explique que si l'expert indique que, au moment de son rapport, l'immeuble n'est pas rendu impropre à sa destination, la récurrence des infiltrations à défaut de remise en fonction normale du pignon pourrait affecter sérieusement la fonction de clos et la solidité de la poutre de rive.
Il rappelle que selon la cour de cassation, les travaux de ravalement assurant une étanchéité relèvent de la garantie de l'article 1792 du code civil et souligne qu'en l'espèce, les travaux entrepris portaient sur la remise en état de l'enveloppe de panneaux bois et la reconstitution d'un parement RPE sur la totalité des façades de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une simple opération de peinture et que la garantie décennale a vocation à s'appliquer.
En deuxième lieu, il invoque la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil au titre
*des dommages intermédiaires, pour faute prouvée, dans la mesure où, selon l'expert, l'effet d'infiltrations est né de la défaillance de l'entreprise BRUNORI qui a mal apprécié l'état destructif du panneau litigieux, la maîtrise d'oeuvre n'ayant en outre jamais défini le protocole de vérification des supports et un diagnostic des panneaux avec les entreprises ;
*des défauts de conformité, la délivrance n'étant pas conforme.
Il soulève en dernier lieu l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil au motif que les deux vices relevés par l'expert sont antérieurs à son acquisition, qu'ils étaient invisibles et indécelables pour lui au moment de l'achat, qu'ils ne les a découverts que plusieurs mois après son acquisition à l'occasion de ses travaux de salle de bains, que la présomption de connaissance des vices s'applique en revanche au vendeur professionnel, que l'expert a conclu à la nécessité d'une réfection et a mis hors de cause les travaux qu'il a lui-même réalisés dans les lieux et que la société BATIGERE a admis le bien fondé de sa demande puisqu'elle lui a réglé à ce titre la somme de 4.950 €.
Il sollicite donc le montant des travaux de réparations tels que chiffrés par l'expert, soit 9.584 € TTC dont à déduire la somme de 4.950 € déjà reçue, soit 4.634 €.
Il sollicite également la somme de 3.382,50 € au titre de la réfection de sa salle de bains selon devis SPIES et expose que le montant retenu par l'expert à ce titre, soit 440 € TTC, est insuffisant.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 12 mars 2025, la SA BATIGERE GRAND EST demande au tribunal
A titre principal
-de débouter M [O] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,
-de condamner M [O] [B] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de le condamner aux entiers frais et dépens, y compris ceux de la procédure de référé aux fins de déclaration d'ordonnance commune n°20/268,
A titre subsidiaire,
-de ramener les réclamations de M [O] [B] à de plus justes proportions,
Au surplus et à titre reconventionnel
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés SARL BE2C, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES représenté par leur mandataire général la SA LLOYD'S FRANCE, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SA AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la SARL SN BRUNORI à verser à la société BATIGERE la somme de 4.950 € au titre du remboursement de la somme versée à M [B],
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés SARL BE2C, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES représenté par leur mandataire général la SA LLOYD'S FRANCE, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SA AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la SARL SN BRUNORI à garantir la société BATIGERE de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, dépens et article 700 du code de procédure civile et mises à sa charge dans le cadre de la procédure initiée par M [O] [B],
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés SARL BE2C, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES représenté par leur mandataire général la SA LLOYD'S FRANCE, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SA AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la SARL SN BRUNORI à verser à la société BATIGERE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de les condamner aux entiers frais et dépens, y compris ceux de la procédure de référé aux fins de déclaration d'ordonnance commune n°20/000268.
Sur la demande en tant qu'elle est fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, elle fait valoir que :
-les travaux qu'elle a fait réaliser sur l'immeuble avant sa vente ne consistaient qu'en des rafraîchissements et une remise en peinture des façades avec remplacement des panneaux bois dégradés, lesquels peuvent être remplacés sans altérer le support, le tout pour un coût limité et sans adjonction ou technicité particulière, ce qui est exclusif de la notion d'ouvrage ;
-il n'y a aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage ni impropriété à sa destination selon l'expert et si M [B] soutient que le désordre est évolutif, aucune gravité décennale n'est susceptible d'intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve, les travaux datant de 2014.
Sur la demande en tant qu'elle est fondée sur les dommages intermédiaires, elle soutient que la théorie des dommages intermédiaires est réservée aux désordres affectant l'ouvrage par opposition aux désordres affectant des éléments d'équipement dissociables qui relèvent des seules garanties biennales ou de bon fonctionnement, qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'ouvrage mais seulement remise en peinture et remplacement d'un élément d'équipement dissociable et que la demande n'est pas susceptible de prospérer sur ce fondement.
Sur la demande en tant qu'elle est fondée sur la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, elle relève que M [B] ne donne aucune précision factuelle ou juridique sur ce point et que les notions de délivrance conforme et de vice caché sont exclusives l'une de l'autre alors que M [B] vise indifféremment les deux mais se plaint en réalité d'un vice et non pas d'un défaut de conformité.
Sur la demande en tant qu'elle est fondée sur la garantie des vices cachés, elle expose que M [B] est défaillant à démontrer :
-l'existence d'un vice inhérent à la chose ce qui n'est pas le cas du phénomène d'exfiltration évoqué par l'expert, qui proviendrait de l'usage d'une baignoire à la manière d'une douche par un ancien locataire, l'apport d'eau n'étant pas inhérent à la chose ;
-l'existence d'un vice antérieur à la vente alors que les exfiltrations évoquées par l'expert peuvent être imputables à l'utilisation et/ou aux travaux réalisés par M [B] dans la salle de bains ;
-la gravité du vice alors que l'atteinte à la destination n'est pas retenue par l'expert et qu'il n'y a eu aucune perte d'usage, raison pour laquelle l'expert n'a pas retenu l'existence d'un vice caché ;
-le caractère caché du vice au jour de la vente alors que dans son courrier du 07 février 2018, M [B] a reconnu que le désordre relatif à un défaut d'étanchéité entre le solin du garage et le pignon Est était visible et que l'expert ne pouvait se prononcer sur ce point juridique comme il l'a fait surtout en qualifiant M [B] de profane alors que celui-ci a réalisé des travaux de salle de bains dont l'importance exclut de le qualifier de profane.
Subsidiairement, sur le montant des demandes, elle n'entend pas discuter le chiffrage des reprises retenu par l'expert mais conteste la somme de 3.382,50 € réclamée par M [B] sur la base du devis SPIES au titre de la réfection de la salle de bains alors que l'expert a estimé les travaux nécessaires à la somme de 440 € et que M [B] avait lui-même refait initialement sa salle de bains.
Reconventionnellement, elle indique qu'elle ne sollicite plus la condamnation de la société BRUNORI mais uniquement celle, solidaire, de son assureur la SA AXA FRANCE IARD, de la société SARL BE2C et de ses assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par leur mandataire général la SA LLOYD'S FRANCE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA à lui rembourser la somme de 4.950 € payée à M [B] et à la garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge aux motifs que :
-les entreprises avec lesquelles elle a contracté étaient tenues d'une obligation de résultat ce qu'elles ont manifestement méconnu ;
-la société SARL BE2C avait à sa charge une obligation de repérage visuel et a d'ailleurs à ce titre signalé un certain nombre de panneaux à remplacer ; elle avait en outre en charge le suivi des travaux et si elle estimait qu'un contrôle visuel était insuffisant, devait, au titre de son obligation de conseil, préconiser une autre méthode ; elle ne peut soutenir qu'en tout état de cause, le coût de remplacement aurait incombé à BATIGERE puisque si la dégradation du panneau avait été repérée à l'époque, il n'est pas certain que le panneau aurait été changé alors que, la dégradation ayant perduré, le remplacement s'impose désormais, pour un coût supérieur à celui qui aurait été exposé dans le cadre de la rénovation globale.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°5 notifiées en RPVA le 15 mai 2025, la société SARL BE2C, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés en France par leur mandataire général la SA LLOYD'S FRANCE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA demandent au tribunal
-de prononcer la mise hors de cause de la société Lloyd's France laquelle n'avait pas la qualité d'assureur de la société BE2C,
-de donner acte de l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,
-de débouter la SA BATIGERE et toute autre partie à l'instance de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société BE2C, Lloyd's France, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's,
-de constater l'absence de faute contractuelle de la société BE2C,
-de constater l'absence de tout préjudice de la société BATIGERE,
Par conséquent,
-de débouter la SA BATIGERE (et toute autre partie à l'instance) de toutes ses prétentions et en particulier de sa demande de condamnation solidaire ou à défaut in solidum des défenderesses à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, frais, dépens et article 700 du code de procédure civile, et mises à sa charge dans le cadre de la procédure initiée par M [B],
-de débouter la SA BATIGERE de sa demande de condamnation solidaire, ou à défaut in solidum, des défenderesses, à lui verser la somme de 4.950 € au titre du remboursement des sommes versées à M [B],
-de débouter toute partie à l'instance de toutes prétentions à l'égard des concluantes,
A titre subsidiaire,
-de dire et juger que les sommes susceptibles d'être mises à la charge de la société BE2C ne sauraient excéder la somme de 1.597 €,
-de rejeter le surplus des prétentions de la société BATIGERE,
En tout état de cause, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et droit d'action directe,
-de condamner la compagnie AXA FRANCE IARD (assureur de la société BRUNORI) ) à relever et garantir la société BE2C, la société Lloyd's France et la société Lloyd's Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres de toutes sommes mises à leur charge en principal, frais et accessoires,
-de condamner toutes autres que les concluantes aux entiers dépens de l'instance
Elles exposent en liminaire que la société LLOYD'S FRANCE attraite par la société BATIGERE n'était pas assureur mais seulement mandataire général pour les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en France et qu'en tout état de cause, à la suite du BREXIT, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a été créée en Belgique et vient aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres notamment pour la police souscrite par la société SARL BE2C.
Sur le fond, elles rappellent que la responsabilité pour dommages intermédiaires supposent la démonstration d'une faute et soutiennent que la société SARL BE2C n'a commis aucune faute et que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée dans la mesure où, selon les bons de commande produits, elle a reçu une mission de maîtrise d'oeuvre de suivi de travaux pour un ensemble immobilier de 35 pavillons dans le cadre d'une rénovation ponctuelle ; qu'il s'agissait de rafraîchir des bâtiments présentant des défauts extérieurs visibles ; qu'il n'a jamais été contractuellement prévu qu'elle procède à des investigations complètes type diagnostic de chacun des pavillons ; que sa mission portait sur le suivi de travaux dans le cadre d'un simple repérage visuel effectué par les entreprises sur l'état des panneaux devant être remplacés et que l'obligation qui lui est opposée se définit au regard des seules obligations du contrat.
Elles relèvent que l'expert a rappelé dans son pré-rapport que le premier intervenant était l'entreprise BRUNORI qui devait reconnaître et préparer les fonds avant ravalement, et qu'elle devait alerter la maîtrise d'oeuvre afin de cibler les panneaux à remplacer alors qu'aucune alerte n'a été lancée au sujet du pavillon de M [B]. Elles soutiennent que le manquement allégué à son obligation de conseil n'est pas explicité.
Elles ajoutent qu'un maître d'oeuvre est tenu d'une obligation de moyen et pas de résultat, que la société BATIGERE, qui n'est pas un maître d'ouvrage profane, ne produit pas le CCTP applicable à son maître d'oeuvre alors qu'il lui appartient de prouver les stipulations du contrat qui n'auraient pas été respectées.
Elles contestent l'application de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux réalisés portaient sur un ravalement de façade et des reprises ponctuelles, non constitutifs d'un ouvrage au sens de ce texte.
Elles soulignent qu'il n'existe au surplus aucun préjudice dès lors que :
-si le panneau de bois avait été changé en 2014, la société BATIGERE en aurait en tout état de cause supporté le coût ;
-la dégradation du panneau est le résultat d'une fuite dans la salle de bains imputable à l'ancien locataire de BATIGERE ;
-la somme de 4.950 € que la société BATIGERE a versée à M [B] à titre commercial fait suite à une transaction qui ne leur est pas opposable.
Elles relèvent que les infiltrations ont deux origines distinctes, que l'expert ne les a pas distinguées dans son chiffrage au motif que les travaux doivent être appréciés globalement mais que la société SARL BE2C est étrangère aux désordres causés par les exfiltrations et qu'elle ne pourrait être tenue de plus d'un tiers concernant le phénomène d'infiltrations soit de 1.597 € au plus.
Elles entendent obtenir la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société BRUNORI, au visa de la responsabilité délictuelle en l'absence de lien contractuel entre la société SARL BE2C et la société BRUNORI, et de l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances et expliquent que la société BRUNORI avait un contact direct avec les panneaux de bois, qu'à ce titre elle devait en constater l'état et informer l'entreprise DAL BORGO titulaire du lot Bardage ainsi que le maître d'oeuvre au titre de la coordination des travaux alors qu'elle n'a adressé aucune alerte et a failli son devoir de vigilance.
Au mieux, elles estiment la part de responsabilité susceptible d'être laissée à la charge de la société SARL BE2C à 5% de la valeur en litige.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 22 septembre 2025, la SARL SN BRUNORI demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1147 anciens du code civil,
Sur l'action principale,
-de débouter M [B] de l'intégralité de ses fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
-de débouter la société BATIGERE, la société BE2C, Les Souscripteurs de LLOYD'S DE LONDRES, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY de l'intégralité de ses fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Société Nouvelle BRUNORI,
En tout état de cause,
-de condamner la compagnie d'assurance AXA à garantir la société BRUNORI de toutes condamnations éventuellement mises à sa charge,
-de condamner la société BATIGERE en tous les frais et dépens de la présente procédure,
-de la condamner à verser à la Société Nouvelle BRUNORI la somme de, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (sic).
La SARL SN BRUNORI, qui rappelle qu'elle avait fait connaître l'existence de sa procédure collective dès sa mise en cause aux fins d'extension des opérations d'expertise, par conclusions du 11 septembre 2020 visées par le juge des référés, fait valoir sur le fond que :
-dans le cadre de ses travaux de rénovation des maisons d'habitation situées [Adresse 11] à [Localité 5], qui disposaient de panneaux de bois en façade, la société BATIGERE a eu recours au service d'un bureau d'études, la société SARL BE2C, a confié à l'entreprise DAL BORGO le remplacement de certains panneaux atteints par l'usure et lui a confié le lot Peinture ;
-elle fait sienne les arguments développés par la société BATIGERE au soutien du rejet de la demande principale de sorte que l'appel en garantie ne pourra prospérer ;
-les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies ;
-le sinistre se situe au droit de la salle de bains de l'immeuble de M [B] ; une source d'eau et une fuite au droit de l'évacuation de la baignoire ont pu être caractérisées ; selon l'expert, cette fuite est ancienne et a eu des conséquences sur l'altération des panneaux et sur la poutre de rive ; l'expert est contradictoire puisque, après avoir indiqué que les infiltrations provenaient de la salle de bains, il opère une distinction incompréhensible entre les éléments d'exfiltration en provenance de la salle de bains et les éléments d'infiltration en provenance de la façade ;
-selon le CCTP, l'entreprise DAL BORGO devait assurer le remplacement des panneaux CTBX qui devaient l'être ; la société SN BRUNORI devait assurer la mise en peinture et pour ce faire, devait procéder à un repérage du support pour la mise en œuvre des éléments de peinture ; si la société SARL BE2C a rappelé dans ses comptes rendus que la société BRUNORI devait indiquer à l'entreprise DAL BORGO la présence de panneaux CTBX devant être remplacés, il n'est pas démontré en quoi elle a manqué à ses obligations ; elle a signalé les panneaux devant être remplacés mais la décision de passer commande appartenait à la société BATIGERE ; il est impossible en l'état de déterminer en quoi le panneau aurait dû être remplacé en 2014 ; elle n'avait pas mission de rechercher une fuite interne au bâtiment et il n'est pas démontré qu'en 2014, elle pouvait appréhender une telle difficulté ;
-elle est intervenue sous l'égide d'un maître d'oeuvre qui devait coordonner l'entreprise DAL BORGO et la société BRUNORI ;
-les sommes portées en compte au titre de la rénovation de la salle de bains ne peuvent la concerner.
Subsidiairement, elle entend appeler la société AXA en garantie.
*
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 14 mai 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal :
-de débouter la société BATIGERE GRAND EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
-de dire que les garanties de la société AXA FRANCE IARD n'ont pas vocation à s'appliquer,
-de débouter la SARL BE2C et la SA LLOYD'S FRANCE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
-de condamner la société BATIGERE GRAND EST à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-de la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.
Elle fait valoir que :
-la demande à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'est pas susceptible de prospérer, le désordre ne relevant pas de la responsabilité décennale selon l'expertise ;
-les conclusions de l'expert sont contradictoires ; il fait état d'une exfiltration d'eau au droit de l'ancienne baignoire de la salle de bains mais conclut ensuite de manière injustifiée que la dégradation du panneau extérieur du pignon aurait due être détectée par l'entreprise BRUNORI lors des travaux sur ce pignon en 2014 ; or, il est certain que le panneau ne présentait aucun état dégradé en 2014 et que ce sont les infiltrations ultérieures en provenance de la salle de bains qui ont dégradé le panneau ;
-la société BRUNORI n'avait aucun intérêt à cacher des supports altérés et s'il lui appartenait d'accepter un support sain avant de réaliser les enduits, elle n'avait pas à réaliser un diagnostic complet des panneaux en profondeur ce qui relevait de la maîtrise d'oeuvre ;
-elle ne peut être tenue des frais de réparation des désordres liés à des exfiltrations à l'intérieur de l'habitation.
IVMOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR L'INTERVENTION AUX DÉBATS DE LA SOCIÉTÉ LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA ET LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIÉTÉ LLOYD'S FRANCE
Il convient de donner acte à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres de son intervention volontaire en tant qu'assureur de la société SARL BE2C et de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD'S FRANCE, qui n'était que le mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres.
2°) SUR LES DEMANDES DE M [B]
A. sur les éléments ressortant de l'expertise
L'expert matérialise deux altérations distinctes du panneau.
Pour la première, il a constaté une destructuration structurelle du panneau au droit de l'accostage, née d'une insuffisance d'étanchéité de l'accostage.
L'expert expose que l'importance de ce vice est relatif puisque l'infiltration reste très ponctuelle dans la salle de bains. Il ajoute cependant que les sondages destructifs ont mis en évidence que les rives des deux panneaux en accostage au droit du joint défaillant sont très altérées dans leur cohésion et qu'elles ne peuvent rester en l'état pour assurer une fonction d'enveloppe de l'immeuble.
Il explique qu'une telle altération structurelle des chants de panneaux n'a pu être générée entre 2014 et 2017 alors que les panneaux ont été posés entre 1984 et 1985 soit 30 ans auparavant, qu'elle était présente avant les travaux de 2014/2015 et que les débuts d'altération remontent à plusieurs années auparavant, conjecturé depuis une quinzaine d'années, les altérations étant peu rapides du fait d'une non exposition aux pluies dominantes mais aux effets destructeurs d'une hygrométrie ambiante accentuée côté Est.
Pour la seconde, qui concerne l'altération du panneau plus en aval, l'expert expose que les sondages destructifs réalisés lors des opérations d'expertise ont confirmé qu'il s'agissait d'une exfiltration d'eau à partir de l'intérieur de la salle de bains, située à l'aplomb de l'ancienne baignoire en place depuis 1985 et déposée en 2017.
L'expert explique qu'en toutes hypothèse, qu'il s'agisse d'un joint de baignoire ou d'un défaut du siphon ou de la canalisation d'évacuation de la baignoire, l'origine reste du domaine des obligations de l'ancien locataire au titre de la maintenance ou au titre de l'entretien.
Il précise que l'importance de ce second vice est plus conséquente puisqu'il y a destructuration sur une surface importante de l'ordre de 1 ou 2m2 du panneau de pignon, cette destructuration se prolongeant sous le niveau du solin de la toiture du garage situé à quelques décimètres sous le niveau de la salle de bains. Après cette destructuration du panneau, cet état a favorisé des pénétrations d'eau à partir de l'extérieur, certes de faible amplitude, la façade n'étant pas exposée.
Il indique qu'il est impossible qu'en trois années, de 2014 à 2017, une exfiltration très occasionnelle par baignoire ou une infiltration par façade non exposée ait pu générer une telle dégradation du parement de poutre de rive et que la nécessaire récurrence sur 10 ou 20 ans correspond à cette situation de dégradation.
B. sur la responsabilité de la SA BATIGERE GRAND EST
1.sur le fondement de la responsabilité décennale
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Selon l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage :
2°)Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
L'application de l'article 1792 du code civil suppose notamment :
-l'existence d'un ouvrage
-une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination.
En l'espèce, les travaux réalisés en 2014 par BATIGERE n'ont porté que sur une rénovation partielle des immeubles, comportant remise en peinture des façades avec remplacement des panneaux bois dégradés, lesquels peuvent être remplacés sans altérer le support. Dans le cas présent, il n'y a pas eu remplacement du panneau bois sur l'immeuble vendu ensuite à M [B].
Il n'existe donc pas d'ouvrage au sens de l'article 1792 précité.
Au surplus, l'expert indique que les deux vices affectant l'immeuble ne sont pas d'une amplitude de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage, sauf à préciser que si aucune remise en fonction normale du pignon n'était réalisée, la récurrence des infiltrations pourrait dès lors sérieusement affecter la fonction de clos, d'une part, de solidité de la poutre de rive d'autre part ; en effet, l'altération du panneau contre-plaqué ayant atteint un niveau de destructuration et de décohésion, la poutre de rive pourrait alors être sérieusement affectée dans sa solidité.
Néanmoins, un tel contexte est loin d'être atteint et, en l'état, nous considérons que les vices ne sont pas de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage.
Il n'y a donc pas non plus d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble, y compris dans les 10 ans des travaux de rénovation réalisés en 2014.
La responsabilité de la société BATIGERE sur le fondement de l'article 1792 du code civil est donc exclue.
2. sur le fondement de la responsabilité contractuelle
a) pour dommages intermédiaires
Outre que la responsabilité pour dommages intermédiaires suppose l'existence d'un ouvrage, exclu ici, il appartient au demandeur d'établir la faute du vendeur.
Or, si M [B] invoque les principes régissant la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires, et les fautes des sociétés BRUNORI et SARL BE2C, il n'allègue ni ne développe la faute qu'aurait commise la société BATIGERE.
La demande sur ce fondement n'est pas susceptible de prospérer.
b) pour défaut de conformité
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle vendue.
Il convient de faire la distinction entre
-la conformité, qui relève de l'obligation de délivrance et correspond à l'adéquation entre la chose promise et la chose réalisée ; en cas de non conformité, la chose est techniquement correcte mais différente de celle prévue au contrat ;
-le vice caché qui relève de l'obligation de garantie, et correspond à une défectuosité ou une malfaçon de la chose vendue.
En l'espèce, la chose vendue est celle qui a été délivrée, à savoir une maison d'habitation.
Le fait qu'elle soit atteinte d'un désordre à type d'infiltrations ne la rend pas non conforme au contrat.
La demande n'est pas susceptible de prospérer sur ce fondement.
3.sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vice doit être inhérent à la chose, antérieur à la vente, non apparent au moment de la vente et revêtir une certaine gravité.
En l'espèce, le vice allégué n'est pas extérieur mais est bien inhérent à la chose vendue, peu important qu'une partie des infiltrations soient éventuellement imputables à un ancien locataire.
Par ailleurs, l'expert confirme sans ambiguïté que les deux sources d'altération du panneau (infiltration et exfiltration) ont une origine ancienne, bien antérieure à la vente et ne sont pas consécutifs aux travaux de salle de bains entrepris en 2017 par M [B].
Tel que localisé, sur un panneau de façade, le désordre, dont l'examen a nécessité des sondages destructifs, n'était pas apparent au moment de la vente. M [B] n'a découvert le problème qu'à l'occasion de ses travaux de salle de bains en 2017. S'il indique dans sa lettre du 07 février 2018 que « après examen des photos avant la vente, le désordre relatif à un défaut d'étanchéité entre le solin du garage et le pignon Est de la maison était visible », il se déduit en réalité de sa lettre que si des photographies ont été prises avant la vente, seule l'expertise de son assurance et l'examen des photographies après la vente lui ont permis d'appréhender le désordre.
Quant à la gravité du vice, elle est suffisamment caractérisée dès lors que l'expert conclut à la nécessité de reprises et que le montant des reprises telles que chiffrées par l'expert, soit 9.584 € TTC représente plus de 9% du prix de vente de l'immeuble, de 103.200 €.
La responsabilité de la société BATIGERE sera retenue sur ce fondement.
C.sur la réparation du préjudice
L'expert a chiffré le coût de la reprise à 9.584 € TTC. La SA BATIGERE GRAND EST ayant déjà payé la somme de 4.950 €, elle reste devoir la somme de 4.634 €.
Sur la réfection de la salle de bains , il chiffre :
-le remplacement de carreaux de faïence à 200 €
-la purge de support et repose parquet PVC à 200 €
soit 400 € TTC.
Il a expressément exclu de retenir le devis SPIES de 3.382,50 € TTC qui lui a été produit en expliquant que le panneau de sol n'est pas altéré dans sa structure et qu'un seul carreau de faïence est à changer.
La réfection complète des sols et faïence murale réclamée n'est donc pas justifiée.
*
La société BATIGERE sera par conséquent condamnée à payer à M [B] :
-la somme de 4.634 € TTC, assortie d'une indexation suivant l'indice BT01 entre juin 2022 et la date du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
-la somme de 400 € TTC au titre de la reprise en salle de bains, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le surplus de la demande de M [B] au titre de la réfection de la salle de bains sera rejeté.
3°) SUR LES APPELS EN GARANTIE
La SA BATIGERE GRAND EST appelle en garantie :
-la société SARL BE2C (et son assureur), qui avait à sa charge une obligation de repérage visuel des panneaux et n'a pas défini le protocole de vérification des supports et un diagnostic avec les entreprises ;
-la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société SN BRUNORI qui aurait failli à son obligation de résultat.
La société SARL BE2C et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA appellent en garantie la compagnie AXA FRANCE IARD (assureur de la société BRUNORI).
Les recours sont fondés sur la responsabilité contractuelle lorsque les entreprises étaient liées par contrat, sur la responsabilité délictuelle en l'absence de lien contractuel.
L'expert explique que la mise en place des échafaudages a été faite par l'entreprise BRUNORI titulaire d'un ravalement complet alors que l'entreprise DAL BORGO n'était titulaire que d'actes de substitution partielle, que l'appréciation de la nécessité de remplacer le support était nécessairement faite contradictoirement entre l'entreprise BRUNORI et l'entreprise DAL BORGO mais qu'aucune intervention n'a été acté pour arbitrer et confirmer la nécessité de substitution de panneau par la maîtrise d'oeuvre.
Il impute la responsabilité :
-principalement à la défaillance de l'entreprise BRUNORI qui a mal apprécié un état destructif du panneau et, au pire, les prémices évidents d'une partielle destructuration du panneau, et n'a jamais demandé l'arbitrage ou l'avis du maître d'oeuvre qui n'en a pas été informé,
-au maître d'oeuvre, de façon plus résiduelle, au titre d'une omission opérationnelle dans la direction des travaux confiés dès lors qu'il n'a jamais défini avec les entreprises le protocole de vérification des supports constituant alors un diagnostic des panneaux.
Il exclut la responsabilité de l'entreprise DAL BORGO dont le rôle était de répondre aux alertes du peintre arbitrées par la maîtrise d'oeuvre.
*
En premier lieu, l'expert indique clairement dans son compte rendu n°1 qu'au vu de l'état de destructuration du panneau, elle était déjà présente avant les travaux de 2014/2015 et date déjà d'une quinzaine d'années de sorte qu'elle aurait dû être appréhendée par la société BRUNORI.
En second lieu, la société SARL BE2C ne peut se dédouaner en soutenant qu'elle avait une mission limitée à un suivi de travaux dans le cadre d'une simple repérage visuel effectué par les entreprises. Son acte d'engagement prévoit une mission complète et il lui appartenait à ce titre de définir clairement le protocole de vérification des supports. Par ailleurs, si la SA BATIGERE GRAND EST aurait du assumer les frais du changement du panneau s'il avait été décidé en 2014, le coût est sans rapport avec celui supporté maintenant dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, la société SARL BE2C et son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la la société SN BRUNORI seront condamnées in solidum à garantir la SA BATIGERE GRAND EST des condamnations mises à sa charge, y compris au titre des frais et dépens.
Au stade de la contribution à la dette, il sera fait droit à l'appel en garantie de la société SARL BE2C et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société SN BRUNORI, dans la limite de 80 % des sommes mises à sa charge, incluant frais et dépens.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SA BATIGERE GRAND EST sera condamnée aux dépens y compris ceux de la procédure de référé RG n°20/00268.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SA BATIGERE GRAND EST sera condamnée sur ce fondement à payer à M [B] la somme de 4.000 € .
Les sociétés SARL BE2C, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA et AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à payer la somme de 2.000 € à la SA BATIGERE GRAND EST.
Les autres demandes sur ce fondement seront rejetées.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres de son intervention volontaire,
MET la société LLOYD'S FRANCE, mandataire, hors de cause,
*
CONDAMNE la SA BATIGERE GRAND EST à payer à M [O] [B]
-la somme de 4.634 € TTC (9584 € - 4.950 €), assortie d'une indexation suivant l'indice BT01 entre juin 2022 et la date du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
-la somme de 400 € TTC au titre de la reprise en salle de bains, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
REJETTE le surplus de la demande de M [O] [B] au titre de la réfection de la salle de bains,
*
CONDAMNE in solidum la SAS SARL BE2C et son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la la société SN BRUNORI à garantir la SA BATIGERE GRAND EST des condamnations mises à sa charge, y compris au titre des frais et dépens,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société SN BRUNORI, à garantir la SAS SARL BE2C et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA dans la limite de 80 % des sommes mises à sa charge, incluant frais et dépens,
*
CONDAMNE la SA BATIGERE GRAND EST à payer à M [O] [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les sociétés SARL BE2C, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA et AXA FRANCE IARD à payer à la SA BATIGERE GRAND EST la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes sur ce fondement,
*
CONDAMNE la SA BATIGERE GRAND EST aux dépens y compris ceux de la procédure de référé RG n°20/00268,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président