Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me NICOLAI LOTY, Me GUALTIEROTTI
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GUALTIEROTTI, Me NICOLAI LOTY
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16093 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGY
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société MYRABO, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDEUR
La S.C.I. RIVE GAUCHE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0420
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/16093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
la SCI Rive Gauche est propriétaire des lots 6 et 27 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées et après l’envoi de plusieurs mises en demeure, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer le 22 mars 2023 un commandement de payer à la SCI Rive Gauche.
Soutenant que ses démarches étaient restées infructueuses, il l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 30 novembre 2023 aux fins essentielles d’obtenir le paiement de la somme de 18.509,59 euros d’arriérés des charges de copropriété arrêtées au 15 septembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 et 1240 du code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
- Condamner la société RIVE GAUCHE au paiement de la somme de 850 € au titre des charges, comptes arrêtés au 31 Octobre 2025 ;
- Condamner la société RIVE GAUCHE au paiement de la somme de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la société RIVE GAUCHE au paiement de la somme au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
- Condamner la société RIVE GAUCHE aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP DPG AVOCATS, société d’avocats constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/16093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGY
- Débouter la société RIVE GAUCHE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ».
Par conclusions en réponse et récapitulatives n°7 notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la SCI Rive Gauche sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions prévues par les articles 1103 et 1343-5 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Juger qu’un accord tacite est intervenu entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] et la SCI RIVE GAUCHE pour solder la dette et qu’il n’est plus rien dû au Syndicat des Copropriétaires,
En conséquence, débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’intégralité de ses demandes,
A titre reconventionnel,
Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] à rembourser à la SCI RIVE GAUCHE la somme de 462 € au titre des frais indûment versés,
En tout état de cause,
Condamner le Syndicat des Copropriétaires à verser à la SCI RIVE GAUCHE la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 1.000 € en réparation du préjudice moral, outre la somme de 3.000 € en application des dispositions prévues par l’article 700 du Code de Procédure Civile et enfin, aux entiers dépens,
Juger que la SCI RIVE GAUCHE sera dispensée de toute participation aux frais de procédure mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires,
Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande au titre des frais irrépétibles et enfin de sa demande au titre des dépens. ».
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée le 24 juin 2026. Elle a été plaidée à l’audience du 14 octobre 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’arriérés de charges de copropriété d’un montant de 850 euros arrêtés au 31 octobre 2025 en faisant valoir que :
-la carence de défenderesse est antérieure à l’assemblée générale du 9 décembre 2021 qui a voté d’importants travaux puisque son compte est débiteur depuis le 18 novembre 2019 ;
-aucun accord tacite n’est intervenu sur le règlement de la dette ;
- si quelques règlements sont intervenus, la dette n’a pas toutefois pas été soldée de sorte qu’un commandement de payer a été délivré le 24 mars 2023 pour la somme de 21.180,55 euros ;
-par courrier du 6 avril 2023, la SCI Rive Gauche aurait sollicité auprès du commissaire de justice la mise en place d’un échéancier sur 24 mois et a commencé à régler le montant de sa dette ;
-l’acceptation d’un règlement partiel de la dette ne vaut pas accord tacite d’un échéancier ;
- la SCI Rive Gauche n’a pas pris attache directement avec le syndic pour lui transmettre sa proposition d’échéancier laquelle n’a jamais été communiquée par le commissaire de justice ;
-la défenderesse était informée de l’impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d’accepter une telle proposition, la date de règlement du solde des travaux étant fixée par l’assemblée générale du 9 décembre 2021 au 1er janvier 2023 ;
- contrairement à ce que prétend la SCI Rive Gauche, le syndic peut démarrer le chantier sans disposer de l’intégralité des appels de fonds mais qu’il lui appartient de prendre les dispositions pour recouvrer les fonds dus par les copropriétaires ;
-en dépit de l’omission de certains règlements, le compte de la défenderesse est toutefois resté débiteur ;
-la défenderesse ne peut se prévaloir de règlements en cours d’instance pour soutenir que la procédure serait injustifiée ;
-sa créance est certaine, liquide et exigible, les comptes ayant été approuvés par la copropriété.
En défense, la SCI Rive Gauche affirme que la dette a été entièrement soldée. Elle oppose que :
-contrairement aux allégations du syndicat des copropriétaires, elle a toujours réglé ses charges ;
-l’assemblée générale du 9 décembre 2021 a voté des travaux conséquents qu’elle était dans l’incapacité de régler au vu de ses difficultés financières ;
-à la suite de la mise en demeure du 1er septembre 2022, elle a procédé par plusieurs règlements au versement d’une somme totale de 17.000 euros ;
-en dépit de ces règlements, le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer un commandement de payer pour un montant de 20.970,65 euros hors coût de l’acte ;
-le gérant de la SCI a adressé un règlement de 970,65 euros au commissaire de justice et lui a proposé la mise en place d’un échéancier sur 24 mois ;
- il a fait par la suite parvenir au commissaire de justice 22 règlements de 850 euros entre mai 2023 et mars 2025 ;
-en dépit de ces versements, le syndicat des copropriétaires l’a faite assigner le 30 novembre 2023 soit 8 mois après la mise en place de cet échéancier ;
- le syndicat des copropriétaires ne peut lui reprocher d’avoir procédé aux règlements auprès du commissaire de justice alors que celui-ci en sa qualité de mandataire était en charge du règlement de l’arriéré de charges et devenait donc son interlocuteur direct ;
-il ne peut lui être reproché les conséquences des problèmes de communication entre le commissaire de justice et le syndic ;
-un accord tacite est donc bien intervenu avec le commissaire de justice qui a encaissé tous les chèques sans contestation ;
-les décomptes produits par le syndicat des copropriétaires sont erronés puisque le commissaire de justice n’avait pas reversé au syndicat des copropriétaires les sommes réglées et que celui-ci a omis plusieurs règlements ;
-aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 novembre 2025, il est indiqué que l’intégralité de sa dette a été soldée ;
- elle a procédé au règlement de la somme de 1.816,29 euros de sorte que son compte est à jour.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un relevé de propriété que la SCI Rive Gauche est propriétaire des lots n°6 et 27 au sein de l’immeuble susvisé.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2020, 9 décembre 2021, 7 décembre 2022, 9 novembre 2023 et 13 novembre 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019/2020 à 2023/2024, fixé les budgets prévisionnels des années N+2 et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de charges et de travaux faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
-un décompte arrêté au 31 octobre 2025.
S’il est exact qu’au 31 octobre 2025, le compte de la SCI Rive Gauche présentait un sol débiteur de 850 euros, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas des erreurs dans le décompte notamment la double comptabilisation d’une somme de 850 euros induisant la SCI Rive Gauche en erreur sur la somme à régler, à fortiori alors que l’assemblée générale du 24 octobre 2025 avait indiqué que la dette avait été entièrement apurée.
En toute hypothèse, il ressort du relevé de compte produit par la SCI Rive Gauche qu’au 4 mai 2026 la dette a été entièrement soldée par chèque du 1er avril 2026 ce que ne conteste pas le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, l’intégralité de la dette ayant été réglée, la demande en paiement d’arriérés de charges de copropriété arrêtés au 4 mai 2026,
sera rejetée.
Sur la demande de remboursement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
La SCI Rive Gauche demande le remboursement de la somme de 462 euros au motif que cette somme n’est pas justifiée par des frais nécessaires de recouvrement et qu’en raison de l’accord en cours, le syndicat des copropriétaires n’aurait pas dû l’assigner. Elle observe en outre qu’elle n’a pas réglé spontanément cette somme qui a été mise à son crédit à la suite du trop appelé d’un montant de 2.008,58 euros et qu’elle l’a au contraire contestée.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de la demande en faisant valoir que cette somme était connue depuis l’assignation et qu’elle a procédé à un paiement en toute connaissance de cause. Il rappelle que ces frais ont été nécessaires au recouvrement et comprennent trois mises en demeure, le coût du commandement de payer et les frais de syndic.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/16093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGY
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires a produit les trois mises en demeure du 4 février 2020, du 9 février 2021 et du 1er septembre 2022 accompagnés de leurs bordereaux de réception, lesquelles sont antérieures à l’assignation. En outre alors que le syndicat des copropriétaires produit deux contrats de syndic conclus avec la société Myrabo prenant effet du 25 novembre 2020 au 31 décembre 2021 et du 10 décembre 2021 au 31 décembre 2022, le coût de la mise en demeure du 4 février 2020 d’un montant de 48 euros ne correspond pas au montant prévu par le contrat de syndic.
Dès lors, seules les deux mises en demeure du 9 février 2021 et du 1er septembre 2022 d’un montant unitaire de 42 euros, nécessaires au recouvrement de la créance seront retenues, étant observé que si la SCI Rive Gauche a procédé à des règlements réguliers de ses charges, son compte présentait un solde débiteur depuis le 18 novembre 2019.
En outre, s’agissant du commandement de payer du 22 mars 2023, si la SCI Rive Gauche considère que cette dépense n’était pas nécessaire en raison de ces règlements antérieurs, force est de constater qu’à cette date, antérieure à l’assignation, son compte présentait un solde débiteur de 20.970,65 euros de sorte que ces frais de 210 euros doivent être considérés justifiés. Au surplus, il sera observé que le syndic par courriel du 3 février 2023 avait prévenu de la délivrance d’un commandement de payer à défaut de paiement.
En revanche, les frais de de dénonciation et de délivrance d’assignation d’un montant respectif de 72,60 euros et 80, 24 euros constituent des dépens et non des frais de recouvrement.
Enfin, les frais de transmission du dossier à l’huissier du 17 mars 2023 d’un montant de 120 euros relèvent des missions habituelles d’un syndic de copropriété et ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », qui ne sont en l'espèce ni démontrées, ni même alléguées.
Par conséquent, au vu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires sera condamné à rembourser la somme de 320, 84 euros (= 48 +72,60 +80,24 +120), ces frais ne constituant pas des frais nécessaires de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
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Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/16093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGY
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la résistance abusive de la défenderesse à régler ses charges lui a causé un préjudice certain et distinct et a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des sommes à sa place.
La SCI Rive Gauche conteste cette demande en faisant valoir sa bonne foi et l’accord tacite.
Sur ce,
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SCI Rive Gauche a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières. Au contraire, il ressort des éléments du dossier que la SCI Rive Gauche a procédé à des paiements auprès du commissaire de justice initiés antérieurement à l’assignation démontrant ainsi sa bonne foi.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande indemnitaire de la SCI Rive Gauche
La SCI Rive Gauche forme une demande indemnitaire à l’encontre du syndicat des copropriétaires d’un montant de 2.000 euros pour procédure abusive en lui reprochant de l’avoir assignée alors qu’il a encaissé pendant des mois les sommes remises par le commissaire de justice et réglées dans le cadre de l’échéancier objet d’un accord tacite.
En outre, elle demande la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral au motif que le syndicat des copropriétaires a diffusé des informations inexactes la concernant et dégradant son image auprès des autres copropriétaires et ainsi que des décomptes erronés la contraignant à produire des écritures.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet en faisant valoir que le compte de la défenderesse a toujours été débiteur et que le syndic a toujours favorisé la mise en place d’un échéancier.
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Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal entre les deux.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
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Sur ce,
Il doit être rappelé que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
En l’espèce, la SCI Rive Gauche qui sollicite des indemnités pour procédure abusive et préjudice moral, ne justifie pas de ses préjudices tant dans leur principe que dans leur quantum. Elle ne démontre pas davantage que le syndicat des copropriétaires aurait commis une faute ouvrant droit à réparation par le simple fait d’introduire une action en justice et ce alors que son compte présentait un solde débiteur en dépit des règlements intervenus depuis le 18 novembre 2019. En effet, si la SCI Rive Gauche se prévaut d’un accord tacite contesté par le syndicat des copropriétaires, elle ne peut faire grief à celui-ci de l’avoir assignée en recouvrement de charges huit mois après la délivrance du commandement de payer, alors que la date de paiement du solde des travaux était connue et que sa carence a nécessairement perturbé la trésorerie de la copropriété. Elle ne pourra dans ces circonstances qu’être déboutée de ces chefs de demande.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
La SCI Rive Gauche, succombant à l’instance sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SCP DPG Avocats.
Tenue aux dépens, elle sera en outre condamnée à payer la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en revanche déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. Enfin, elle sera déboutée de sa demande de dispense de participation aux frais de la présente procédure.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice de sa demande en paiement d’arriérés de charges de copropriété;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice à rembourser à la SCI Rive Gauche la somme de 320,84 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SCI Rive Gauche de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive et du préjudice moral ;
CONDAMNE la SCI Rive Gauche aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DPG Avocats ;
CONDAMNE la SCI Rive Gauche à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI Rive Gauche de sa demande de dispense de participation aux frais de la présente procédure prévue à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente