Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
Affaire : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBCY
A l’audience publique du 9 Juillet 2026, devant Nous, Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de BLOIS, assistée de Marlène ESTRUGA, Greffière,
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Syndicat CGT GETINGE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par M. [N] [J], secrétaire général muni d’un pouvoir
et d’autre part :
DEFENDEURS :
Société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [V], DRH
représentée par Me Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS
S.A.S. GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS
S.A.S. LA CALHENE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS
SYNDICAT CFDT METALLURGIE DU LOIR ET CHER,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Syndicat CFE-CGC-METALLURGIE-SYPEM 41,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Syndicat SUD INDUSTRIE 31,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Monsieur [B] [H],
demeurant [Adresse 46]
comparant
Monsieur [P] [S],
demeurant [Adresse 9]
comparant
Monsieur [F] [W],
demeurant [Adresse 10]
comparant
Monsieur [T] [I],
demeurant [Adresse 11]
comparant
Monsieur [N] [R],
demeurant [Adresse 12]
non comparant
Madame [C] [CU],
demeurant [Adresse 13]
non comparante
Monsieur [G] [Z],
demeurant [Adresse 14]
non comparant
Monsieur [O] [L],
demeurant [Adresse 15]
non comparant
Madame [Y] [M],
demeurant [Adresse 16]
non comparante
Monsieur [X] [Q],
demeurant [Adresse 17]
non comparant
Madame [D] [NZ],
demeurant [Adresse 47]
non comparante
Monsieur [LG] [AS],
demeurant [Adresse 20]
non comparant
Monsieur [WK] [WC],
demeurant [Adresse 21]
non comparant
Madame [HU] [FO],
demeurant [Adresse 22]
non comparante
Madame [DI] [JM],
demeurant [Adresse 23]
non comparante
Monsieur [RT] [BV],
demeurant [Adresse 48]
non comparant
Madame [OT] [ZA],
demeurant [Adresse 26]
non comparante
Monsieur [UQ] [PJ],
demeurant [Adresse 49]
non comparant
Monsieur [N] [J],
demeurant [Adresse 29]
comparant
Monsieur [YO] [HR],
demeurant [Adresse 30]
non comparant
Madame [FI] [UV],
demeurant [Adresse 31]
non comparante
Madame [TE] [VA],
demeurant [Adresse 32]
non comparante
Monsieur [AH] [YH],
demeurant [Adresse 33]
non comparant
Monsieur [GO] [HK],
demeurant [Adresse 34]
non comparant
Madame [YS] [JR],
demeurant [Adresse 35]
non comparante
Monsieur [HC] [PI],
demeurant [Adresse 36]
comparant
Monsieur [PR] [XS],
demeurant [Adresse 37]
comparant
Madame [BA] [QA],
demeurant [Adresse 38]
non comparante
Monsieur [AH] [SH],
demeurant [Adresse 39]
non comparant
Madame [ND] [XR],
demeurant [Adresse 40]
non comparante
Monsieur [BZ] [LP],
demeurant [Adresse 41]
non comparant
Monsieur [HX] [IP],
demeurant [Adresse 42]
non comparant
Madame [BP] [FT],
demeurant [Adresse 43]
non comparante
Monsieur [ZG] [GP],
demeurant [Adresse 44]
non comparant
Madame [MU] [NQ],
demeurant [Adresse 45]
non comparante
****
Suivant requête enregistrée au greffe le 22 avril 2026, le syndicat CGT GETINGE a saisi le Tribunal Judiciaire de Blois d’une annulation des élections du Comité Economique et Social ayant eu lieu les 8 et 9 avril 2026 au sein de l’UES GETINGE.
Les parties intéressées ont été régulièrement convoquées.
A l’audience du 9 juillet 2026, le syndicat CGT GETTINGE demande à la Juridiction de :
DIRE ET CONSTATER les irrégularités ayant affecté la négociation et l’organisation des élections professionnelles.
DIRE ET CONSTATER le non-respect du Protocole d’Accord Préélectoral de [Localité 5].
DIRE ET CONSTATER que le syndicat CGT GETINGE a été privé de toute possibilité effective de controle du scrutin.
DIRE ET CONSTATER les dysfonctionnements ayant empéché certains salariés d’exercer leur droit de vote
DIRE ET CONSTATER l’établissement tardif et non contradictoire des procès-verbaux
DIRE ET JUGER que ces irrégularités, prises isolément et a fortiori dans leur ensemble, ont porté atteinte aux principes de sincérité, de transparence et d’égalité du scrutin
DIRE ET JUGER qu’elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats, au regard notamment de la faiblesse des écarts de voix
PRONONCER l’annulation des élections professionnelles organisées les 8 et 9 avril 2026 au sein de l’UES GETINGE.
ORDONNER l’organisation de nouvelles élections professionnelles.
ORDONNER la communication de l’ensemble des documents relatifs aux opérations électorales.
CONDAMNER la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE à verser au syndicat CGT GETINGE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la SAS GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE aux entiers dépens.
DEBOUTER toutes les parties défenderesses de l’ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande formulé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS GETINFE LIFE SCIENCE FRANCE (ci-après la société GETINGE) et la SASU LA CALHENE demandent à la Juridiction de :
DEBOUTER le syndicat CGT GETINGE du bienfondé de sa demande relative à la contestation
des élections des CSE d’établissements de [Localité 5] et de [Localité 7],
DEBOUTER le syndicat CGT GETINGE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Ie syndicat CGT GETINGE à verser aux sociétés composant l'UES GETINGE Ia somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Ie syndicat CGT GETINGE aux entiers dépens.
La CFDT METAUX 41 n’est ni présente, ni représentée. Elle a cependant adressée un courrier électronique au greffe le 8 juillet 2026 aux termes duquel elle conclut au rejet des prétentions de la CGT GETINGE.
M. [S], élu CFDT, est entendu en ses observations.
Régulièrement convoqués, le syndicat CFDT Métallurgie du Loir et Cher, le syndicat CFDT de la Métallurgie, le syndicat CFE CGC Métallurgie SYPEM 41 et le syndicat SUD Industrie ne sont ni présents, ni représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parrties et aux notes d’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé à titre liminaire que la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de constater, de dire, ou de donner acte aux parties de l'existence de faits ou d'actes dont elles se prévalent, les demandes en ce sens ne tendant pas à faire trancher un point litigieux et ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile.
Au cas présent, il est constant que suivant un accord de méthode conclu le 31 décembre 2025 entre d’une part la société GETINGE et d’autre part, M. [J], délégué syndical central de la CGT GETINGE, représentative au sein de l’entreprise GETINGE, établissement de [Localité 5], M. [S], délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE établissement de [Localité 7] et M. [QO], délégué syndical désigné par SUD Industrie, représentative au sein de l’entreprise GETINGE, établissement de [Localité 7], il a été décidé d’établir un calendrier prévisionnel en vue de la reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale ( ci-après UES) et afin dans un second temps, d’organiser des élections professionnelles au sein de la dite UES.
Le 22 janvier 2026, a été conclu entre les mêmes parties, outre Mme [VL], salariée de la société La Calhène, mandatée par la CGT, un accord relatif à la reconnaissance d’une UES entre la société GETINGE comprenant deux établissements sis à [Localité 5] et à [Localité 7] et la société LA CALHENE. Il ressort de cet accord que la société GETINGE était dotée jusqu’alors de deux établissements, à [Localité 5] et à [Localité 7], de deux comités d’établissement et un comité d’établissement central.
S’en est suivie le 13 février 2026 une décision unilatérale de la Direction portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES GETINGE.
Deux établissements étaient identifiés : le premier, l’établissement [Localité 7] regroupant les effectifs et les activités isolateurs et laveurs et le second, établissement [Localité 5] regroupant les effectifs et les activités nucléaires et Transfert stérile.
Deux accord pré-électoraux ont enfin été négociés :
- un premier accord en date du 10 mars 2026 pour l’établissement de [Localité 5] conclu entre la société GETINGE représentée par le directeur d’établissement d’une part, et le syndicat CFDT, le syndicat CGT, le syndicat CFE CGC, d’autre part,
- un second accord conclu pour l’établissement [Localité 7] entre la société GETINGE représentée par le directeur d’établissement de [Localité 7] d’une part, et le syndicat CFDT ainsi que le syndicat SUD Industrie, d’autre part.
Sur la convocation à la négocation de l’accord pré-électoral
Sur la recevabilité du syndicat CGT à critiquer la régularité des élections de l’établissement de [Localité 7]
L’article R1453-5 du Code du Travail dispose que “Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.”
Ici, dans le corps de ses conclusions, les sociétés défenderesses soutiennent que la CGT est irrecevable à contester la validité des élections de chacun des deux établissements, sans reprendre expressément cette prétention dans le dispositif de ses conclusions.
Toutefois, la procédure est ici orale et dans la mesure où toutes les parties ne sont pas représentées par un avocat, la Juridiction n’est pas saisie du seul dispositif des conclusions.
Il y a donc lieu de statuer sur la recevabilité du syndicat CGT à solliciter l’annulaton des élections du comité d’établissement de [Localité 7].
Sur cette question, il est acquis que le syndicat CGT a désigné M. [N] [J] comme délégué syndical central de la société GETINGE qui comptait jusqu’à l’accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale deux établissements, celui de [Localité 5] et celui [Localité 7]. Cela ressort des en-têtes de l’accord de méthode et de reconnaissance de l’UES.
Selon l’article L2143-5 du Code du Travail, “Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.”
Par ailleurs, l’article L2314-5 dispose que “Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.”
La société GETINGE soutient que quand M. [J] agit en qualité de délégué syndical central, il agit sur le fondement de sa désignation par la Fédération de la Métallurgie CGT de [Localité 8], ce dont la défenderesse ne justifie pas, et ce qui est contraire aux en-têtes des accords sus-visés aux termes desquels M. [J] apparaît comme désigné aux fonctions de délégué central par le syndicat CGT GETINGE.
A défaut d’autres éléments d’appréciation, le syndicat CGT GETINGE est donc tenu comme représentatif dans la société GETINGE qui comptait jusque là deux établissements, celui de [Localité 5] et celui de [Localité 7].
Il est en outre établi que le syndicat CGT GETINGE n’a présenté aucun candidat à l’élection du comité d’établissement de [Localité 7].
Il ressort aussi des statuts produits que le syndicat CGT GETINGE est adhérent de la Confédération Générale des Travailleurs, reconnue représentative par un arrêté du 8 juillet 2025.
En tant que syndicat représentatif d’une des sociétés composant l’UES et en tant que syndicat affilié à la Confédération Générale des Travailleurs, le syndicat CGT a un intérêt à agir en nullité de l’accord pré-électoral organisant les élections au sein de l’UES.
Les prétentions de la CGT GETINGE quant à la régularité des élections du CSE de l’établisssement de [Localité 7] seront donc déclarées recevables.
S’agissant des élections de l’établissement de [Localité 5], il est constant que M. [J] a négocié l’accord pré-électoral concernant l’établissement de [Localité 5], en qualité de délégué central de la CGT GETINGE ; le syndicat CGT est dès lors irrecevable à se fonder sur la nullité de l’accord pré-électoral ( Cour de Cassation, chambre sociale 24 novembre 2021 pourvoi n°20-20962).
Le syndicat CGT GETINGE est donc irrecevable à contester la régularité de l’accord pré-électoral de l’établissement de [Localité 5].
En revanche, s’agissant de l’établissement de [Localité 7], le syndicat CGT GETINGE n’a pas été convié à la négocation de l’accord pré-électoral et n’a pas présenté de candidat. Il est donc recevable à critiquer la régularité de l’accord pré-électoral et des élections subséquentes du CSE.
Sur le fond
Il est rappelé que selon l’article L2314-5 du Code du Travail “Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
En application de cette disposition, le défaut d’invitation d’un syndicat constitue une irrégularité qui par nature affecte la validité des élections ( Cour de Cassation, chambre sociale 2 mars 2011 pourvoi n°10-60201).
Ici, d’une part, avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 et depuis modifiée, il était acquis qu’en présence d’un syndicat représentatif par affiliation, non représenté par un délégué syndical, il convenait d’adresser la convocation au syndicat de branche ou à l’union locale (Cour de Cassation, assemblée plénière 2 juillet 2002).
Cette solution a été reprise par l’article L2314-5 du Code du Travail qui vise l’invitation à la négocation de l’accord pré-électoral des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Il s’agit d’une exception à la mesure de la représentativité de chaque syndicat par les résultats obtenus aux dernières élections ainsi qu’au principe de concordance selon lequel la représentativité d’un syndicat qui exerce à un niveau donné les prérogatives reconnues aux seules organisations représentatives s’apprécie dans la collectivité où la prérogative est exercée.
Dans ces conditions, les solutions dégagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 quant au destinataire des convocations à adresser pour la négocation de l’accord pré-électoral perdurent.
Il conviendra donc en l’espèce de déterminer si la convocation de l’Union Locale de la CGT dont dépend l’établissement de [Localité 7] est ou non suffisante.
Le syndicat représentatif dans l’entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation d’un accord pré-électoral, à l’exclusion de l’union locale du syndicat (Cour de cassation, chambre sociale 15 février 2006, pourvoi n°04-60525) et ce, quand bien même l’accord pré-électoral global renvoie la mise en oeuvre de certaines modalités pratiques à un accord pré-électoral par établissement ( Cour de Cassation, chambre sociale 14 février 2007 pourvoi n°06-60106).
Au cas d’espèce, il ressort des développements précédents que M. [J] a été désigné délégué central de la CGT GETINGE qui comptait avant la mise en place de l’UES deux établissements, à [Localité 5] et à [Localité 7], dotés chacun d’un CSE d’établissement, outre un CSE central (page 7 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES).
A défaut de tout autre élément de preuve contraire, il convient d’en déduire que le syndicat CGT GETINGE est représentatif au niveau de la société GETINGE, quand bien même il ne le serait pas au niveau de l’établissement de [Localité 7].
Par ailleurs, il ressort de l’accord de reconnaissance de l’UES que la société LA CALHENE ne disposait jusqu’alors d’aucune institution représentative du personnel et compte 38 salariés, lesquels selon les conclusions des sociétés défenderesses ont été transférés de la société GETINGE, dans le cadre du transfert au 1er janvier 2026 de l’activité nucléaire de cette dernière à la société LA CAHLENE.
Il est en outre rappelé que les anciens mandats des institutions représentatives du personnel cessent au jour de l’élection organisée au sein de l’UES ( Cour de Cassation, chambre sociale 20 mai 2004, pourvoi n°02-60935). C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément l’accord de reconnaissance de l’UES. En page 8, il est en effet prévu que les mandats en cours au sein des différentes instances représentatives du personnel existant à ce jour prendront automatiquement fin le jour de la proclamation des résultats des élections des membres des CSE d’établissement à la date du premier tour ou le cas échéant, à la date du second tour.
Au stade de la négocation pré-électorale, le syndicat CGT GETINGE disposait donc encore d’un délégué central.
Il est donc relevé d’une part, qu’en pratique, le découpage de l’unité économique et sociale en deux sociétés découle du transfert d’un petit nombre salariés de la société GETINGE vers la société LA CALHENE et que dès lors, avant ce transfert, les dits salariés désormais employés par cette dernière société, de même que ceux de l’établissement de [Localité 7], disposaient des institutions représentatives jusque là en place, notamment du délégué syndical central. Dès lors il serait paradoxal de ne pas appliquer les solutions dégagées ci-dessus jusqu’à l’élection des institutions représentatives au sein de l’UES.
D’autre part, le principe même de l’unité économique et sociale est de permettre à toutes les sociétés de l’ensemble de bénéficier des mêmes institutions. Au cas particulier, ne pas inviter à la négociation de l’accord pré-électoral des deux établissements le syndicat représentatif pour la société GETINGE qui employait initialement l’ensemble des salariés et qui compose la majeure partie de l’UES, irait à l’encontre même de la finalité de l’UES.
Enfin, il ressort des statuts produits déposés le 20 novembre 2023 que le syndicat CGT GETINGE est partie de la Confédération Générale du Travail, reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, suivant un arrêté du 8 juillet 2025.
Devait donc être convié le syndicat CGT GETINGE à la négocation de l’accord pré-électoral de l’établissement de [Localité 7], quand bien même l’union locale de la CGT avait été convoquée à la négocation.
L’accord pré-électoral conclu pour l’établissement de [Localité 7] est donc irrégulier, faute d’invitation du syndicat CGT GETINGE à la négocation pré-électorale.
Dès lors, les élections du CSE de l’établissement de [Localité 7] sont nécessairement irrégulières et devront être annulées.
Sur les autres motifs d’irrégularité soulevés
Il est établi qu’à moins qu’elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ( Cour de Cassation, chambre sociale 21 avril 2022 pourvoi n°20-23225).
- Au cas présent, la CGT critique les modalités de mise en oeuvre du vote électronique et fait valoir que le protocole pré-électoral de [Localité 5] prévoyait expressément la présence de représentants des listes de candidats lors des opérations de vérification du système de vote électronique et souligne ne pas avoir été conviée à ces opérations.
Selon l’article R2314-8 du Code du Travail, “Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.”
L’article R2314-15 du même code ajoute que “En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique:
1o Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
2o Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé;
3o Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.”
En annexe du protocole pré-électoral de l’établissement de [Localité 5], il était prévu qu’une procédure de validation et scellement précéde l'ouverture du scrutin, cette procédure ayant pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système.
Il est prévu que :
- la procédure est menée conjointement par la cellule d'assistance, les membres du bureau de vote et en présence des représentants des listes des candidats
- A la suite de la vérifiation du système, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu'a la fin du scrutin.
- Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront étre renseignées à l'issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
Au cas d’espèce, il est démontré que le syndicat CGT GETINGE n’a pas été convié aux dites opérations. En effet, dans un courrier électronique du 8 avril 2026, Mme [V], DRH du site de [Localité 5] a indiqué avoir procédé au scellement de l’urne avec les seuls membres du bureau de vote.
L’annexe de l’accord pré-électoral prévoyait pourtant que lors du scellement de l’urne, devaient être vérifiées les informations de vote, collèges, sièges, candidats, informations générales, dates de vote, la liste électorale. Il était aussi prévu de vérifier que l’urne était vide avant son scellement.
L’annexe prévoit aussi que le président procède à un test à blanc. Il s’agit d’ un vote fictif en conditions réelles et avec les vrais écrans de vote (à l'exception des photos). Il est aussi vérifié que la liste d’émargement s’incrémente correctement, que le bulletin transite jusqu’à l’urne et que lors du dépouillement, le choix de l’électeur est respecté, y compris les raturages.
Ces opérations sont donc garantes de la fiabilité du processus de vote électronique et du résultat qui en ressort.
Cette atteinte aux principes généraux du droit électoral doit donc conduire à l’annulation des élections du CSE de l’établissement de [Localité 5].
- Par ailleurs, le syndicat CGT GETINGE fait valoir que l’identification des votants au moyen des dates de naissance a défailli et que plusieurs salariés ont dû se connecter en utilisant des dates de naissance erronnées.
Le syndicat demandeur en déduit qu’est démontrée l’absence de fiabilité du système d’identification et l’impossibilité de garantir que seuls les électeurs habilités ont participé au scrutin.
Il est jugé que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ( Cour de Cassation, chambre sociale 27 février 2013, pourvoi n°12-14415). Il est notamment fondamental de s’assurer qu’aucune autre personne ne puisse se substituer à l’électeur. L’exercice personnel du droit de vote constitue également un principe général du droit électoral ( Cour de Cassation, chambre sociale, 3 octobre 20185, pourvoi n°17-29022).
Ne répond pas à ces exigences un système de vote fonctionnant à partir de données publiques ou facilement accessibles. Ainsi, il a été jugé que le système de récupération des identifiants et mots de passe étaient suffisamment protecteur dans une affaire où les noms, prénoms et matricule des salariés, date de naissance étaient accessibles depuis les terminaux de la société mais où, en revanche, les lieux de naissance n’étaient pas aisément accessibles ( Cour de Cassation, chambre sociale 27 novembre 2019, pourvoi n°18-23161).
En revanche, l'envoi aux salariés de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle, sans autre précaution, destinés notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises ( Cour de Cassation, chambre sociale 27 février 2013, pourvoi n°12-14415).
Au cas d’espèce, il ressort de l’annexe de la décision unilatérale de mise en place du vote électronique qu’un courrier est adressé à chaque salarié indiquant l’adresse du site de vote. Il est précisé que la connexion se fait par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe se trouvant en fin du dit mail ainsi que de la date de naissance de l’électeur.
Or, dans un courrier électronique adressé le 8 avril 2026, donc le jour du vote litigieux, Mme [V] a informé les salariés de ce que des erreurs de date de naissance perturbaient la connexion. Elle a indiqué alors qu’il convenait de se connecter avec la date de naissance mentionnée sur les listes affichées, donc publiques.
Il apparaît ainsi que les données de connexion pouvait être facilement connues de tout à chacun et qu’un vote pouvait être réalisé par une personne autre que le salarié dès lors qu’il avait accès à un poste de travail autre le sien et par ce biais, au mail et à l’identifiant se trouvant sur la boite électronique professionnelle de chaque salarié.
Compte tenu des difficultés rencontrées au niveau des dates de naissance, le vote électronique n’est donc pas de nature à garantir la sincérité du vote et à s’assurer que le salarié concerné est bien le votant.
Ce second motif conduit également à l’annulation des élections CSE de l’établissements de [Localité 5].
Les élections du CSE des établissements de [Localité 7] et [Localité 5] de l’UES GETINGE seront donc annulées.
Sur les mesures accessoires
Il convient de rappeler que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière de contentieux électoral professionnel est gratuite et sans frais en application de l’article R .236- 5-1 du code du travail.
Il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort
Déclare recevables les prétentions du syndicat CGT GETINGE tendant à critiquer la validité du protocole pré-électoral afférent aux élections du Comité Economique et Social d’établissement de [Localité 7]
Déclare irrecevables les prétentions du syndicat CGT GETINGE tendant à critiquer la validité du protocole pré-électoral afférent aux élections du Comité Economique et Social d’établissement de [Localité 5]
Annule les élections du comité économique et social des établissements de [Localité 7] et [Localité 5] relevant de l’Unité Economique et Sociale GETINGE rassemblant la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE et la société LA CALHENE créée selon accord du 22 janvier 2026.
Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.