Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/20
AFFAIRE N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2NQ
JUGEMENT
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 11 Mars 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
Madame [P] [A] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (44), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Evelyne DUCHESNE, avocat au barreau d’ALENCON
Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES
et
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [B] (exerçant sous l’enseigne [Adresse 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 août 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :
-prononcé la résolution du contrat conclu le 3 juillet 2022 entre Mme [P] [A] et M. [L] [B] à compter du 26 mars 2025 ;
-condamné M. [L] [B] à restituer à Mme [P] [A] la somme de 4 800 euros au titre des acomptes versés ;
-autorisé Mme [P] [A] à capitaliser les intérêts échus par année entière sur la somme principale de 4 800 euros ;
-ordonné à M. [L] [B] de restituer à Mme [P] [A] le piano carré Erard 1803 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
-dit que passé ce délai, M. [L] [B] y sera contraint par une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;
-dit n’y avoir lieu pour le tribunal de conserver la liquidation de l’astreinte ;
-condamné M. [L] [B] à payer à Mme [P] [A] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
-condamné M.[L] [B] à payer à Mme [P] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [L] [B] aux dépens et au paiement des frais de l’article R.631-4 du code de la consommation ;
-rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ce jugement a été signifié par acte de commissaire Justice en date du 25 septembre 2025.
Par acte de commissaire de Justice en date du 5 février 2026, Mme [P] [A] a assigné M. [L] [B] aux fins de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 9 150 euros , de le condamner au paiement de cette somme et de prononcer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant six mois. Elle demande en outre la capitalisation des intérêts, la condamnation de M. [L] [B] à payer les dépens , les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, M. [L] [B] n’était ni présent, ni représenté. Mme [P] [A] a maintenu ses demandes contenues dans l’assignation.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Dès lors le juge de l’exécution du tribunal judiciaire lieu d’exécution de la mesure est compétent.
En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En application de cet article, il appartient au débiteur de l’obligation de faire de justifier qu’il a rempli les obligations auxquelles il a été soumises et assorties de l’astreinte.
De même, il appartient au juge d'examiner de façon concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l'enjeu du litige.
En l’espèce, M. [L] [B] n’a fait valoir aucun argument.
Si le montant de l’astreinte est important, il convient de rappeler que le jugement la fixant a été signifié en date du 25 septembre 2025 à M. [L] [B] qui n’a pas pris contact depuis avec Mme [P] [A] et ne lui a pas restitué le piano dans le délai de 15 jours à compter de cette date.
Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 9 150 euros , au paiement de laquelle est condamné M. [L] [B] .
M. [L] [B] n’ayant exécuté aucune des obligations à lui imposées dans le jugement, il convient de fixer une astreinte définitice à 300 euros par jour de retard, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la capitalisation des intérêts qui répondent au code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [B], succombant à l'instance, est condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Monsieur [L] [B] , supportant la charge des dépens, est condamné au paiement d'une indemnité qu'il sera équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement qui le sont conformément au code de des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Liquide l’astreinte provisoire à la somme de neuf mille cent cinquante euros (9 150 €) ;
Condamne M. [L] [B] à payer à Mme Mme [P] [A] la somme de neuf mille cent cinquante euros (9 150 €) ;
Condamne M. [L] [B] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par le jugement du 22 août 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes et ce sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, commençant à courir dans un délai de trois mois après la signification de la présente décision ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne M. [L] [B] à payer à Mme Mme [P] [A] la somme de mille euros (1.000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [B] aux entiers dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment