Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFUZ
N° : 4-CH
Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La société [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé du 6 décembre 2016, l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à M. [E] [I] un bail commercial, portant sur des locaux [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2015, moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 10 562,13 euros, payable trimestriellement par avance.
Par acte du 27 juillet 2017, M. [E] [I] a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société [Adresse 4]. Par acte du 25 février 2022, celle-ci a elle-même cédé son droit à la société [X].
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 4 mai 2026, à la société [X], pour une somme de 23 128,37 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2026 (2ème trimestre inclus).
Par exploit délivré le 6 juillet 2026, Paris Habitat - OPH a fait assigner la société [X] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
« CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail commercial liant [Localité 1] HABITAT - OPH à la société [X] à compter du 4 juin 2026,
CONDAMNER par provision la société [X] à verser à [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 12.461,14 € en principal, représentant l'arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
ORDONNER la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 (anc. 1154) du Code civil,
ORDONNER l'expulsion de la société [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir,
ORDONNER la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles du choix de [Localité 1] HABITAT - OPH aux frais, risques et périls de la société [X] et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNER par provision la société [X] à verser à [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité trimestrielle d'occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs,
RAPPELER, en tant que de besoin, l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé à intervenir,
CONDAMNER la société [X] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1.450,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [X] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure. »
À l’audience du 23 septembre 2026, [Localité 1] Habitat - OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant le montant de la dette à la somme de 14 455,13 euros et en s’opposant à l’octroi d’un délai de paiement au défendeur.
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société [X] demande au juge des référés de :
« ACCORDER à la société [X] un délai de six (6) mois pour s'acquitter de l'arriéré locatif restant dû à [Localité 1] HABITAT – OPH ;
AUTORISER en conséquence la société [X] à régler le montant de l'arriéré locatif qui sera justifié et arrêté à la date de l'audience en six (6) échéances mensuelles égales et successives, payables en sus des loyers et charges courants, la première échéance intervenant le mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SUSPENDRE, pendant la durée de ces délais, la réalisation et les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré le 4 mai 2026 ;
DIRE que la société [X] devra, pendant toute la durée de l'échéancier, régler à bonne date les loyers et charges courants ;
DIRE qu'en cas de respect de l'intégralité de l'échéancier ainsi que du règlement des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIRE qu'à défaut de règlement d'une échéance de l'échéancier ou d'un terme de loyer et charges courants à son échéance, et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
DÉBOUTER [Localité 1] HABITAT – OPH de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
STATUER sur les dépens comme de droit ».
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
En droit, l’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement, signifié par acte du 4 mai 2026, en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article 17 du bail dont les stipulations sont reprises par la dernière cession) et de l'article L. 145-41, alinéa 1er du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, [Localité 1] Habitat - OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 23 128,37 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2026 (2ème trimestre inclus).
Les causes de ce commandement, n’ont pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 4 juin 2026, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Sur la demande en paiement provisionnel
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, selon le décompte produit aux débats, la créance s’élève désormais à la somme de 14 455,13 euros, arrêtée au 22 septembre 2026 (3ème trimestre 2026 inclus). Cette somme n'est pas sérieusement contestable et n’est d’ailleurs pas contestée.
En conséquence, il y a lieu de condamner par provision la société [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12 461,14 euros, et à compter de la décision pour le surplus, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En droit, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article L.145-41 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 applicable au présent litige, dispose en son alinéa 3 que l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Il résulte des termes de la loi que la reprise du versement intégral du loyer courant s’entend du versement, avant l’audience, d’au moins un mois de loyer courant.
Au cas présent, la société [X] sollicite des délais de paiement sur 6 mois au regard de sa volonté de poursuivre normalement l’exécution du bail et de ses paiements déjà intervenus depuis la délivrance du commandement de payer, ce qui explique la diminution de sa dette.
Il ressort du dernier décompte que postérieurement à la délivrance du commandement, le prenveur s’est acquitté de la somme de 12 000 € par virements bancaires, ce qui correspond à plusieurs loyers trimestriels courants puisque le loyer annuel hors charges et hors taxes s’élève à la somme de 10 562,13 euros.
L’octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire sont donc possibles.
Au vu des circonstances de la cause qui démontrent un réel effort du locataire pour la continuation de son commerce et des règlements effectués, la bonne foi du preneur doit être reconnue tandis que la résiliation du bail entraînerait de lourdes conséquences économiques.
Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 6 mois à la société [X] pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société [X] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La demande tendant à voir assortir l'expulsion d'une astreinte sera rejetée, la mesure d'expulsion, qui peut être poursuivie avec le concours de la force publique, étant suffisante par elle-même et l'astreinte ne se justifiant pas au regard des circonstances de la cause.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [X], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société [X] ne permet d’écarter la demande de [Localité 1] Habitat - OPH formée sur le fondement des dispositions susvisées, de sorte que la défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 1 450 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [X] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH la somme provisionnelle de 14 455,13 euros au titre de l’arriéré locatif au 22 septembre 2026, 3ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12 461,14 euros, et à compter de la décision pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons que la société [X] pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 6 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, si la société [X] se libère dans les conditions fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, faute pour la société [X] de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société [X] et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir [Adresse 3], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamnons la société [X] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons la société [X] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 1 450 euros (mille quatre cent cinquante euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA