Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00710 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD7D
du 02 Octobre 2026
M.I 26/00000989
affaire : [Y] [D] épouse [Z]
c/ S.A.S. CLINIQUE ST GEORGE, CPAM DES ALPES MARITIMES, M. [W] [F], Etablissement public ONIAM
Copie exécutoire délivrée à
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Sophie CHAS
Me ALI SAIDJI
Me Laura SANTINI
Me Benoît VERIGNON
Me Aurélie VINCENT
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le deux Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [Y] [D] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. CLINIQUE ST GEORGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur M. [W] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
Etablissement public ONIAM
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me ALI SAIDJI, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits d'huissier des 17 et 23 avril 2026, Madame [Y] [D] épouse [Z] a assigné la SAS CLINIQUE SAINT GEORGE, la CPAM des Alpes Maritimes, Monsieur [W] [F] et l'Etablissement public ONIAM aux fins notamment d'expertise.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Madame [Y] [D] épouse [Z] sollicite :
- le prononcé d'une mesure d'expertise médicale,
- de réserver les dépens.
Elle expose avoir bénéficié le 24 octobre 2024 d'une opération de la cataracte réalisée par le Docteur [W] [F] au sein de la SAS CLINIQUE SAINT GEORGE, à la suite de laquelle il lui a été diagnostiqué une infection nosocomiale.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS CLINIQUE SAINT GEORGE sollicite :
- de donner acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à ce que la mesure d'expertise sollicitée se déroule à son contradictoire,
- compléter la mission d'expertise,
- d'enjoindre à la CPAM des Alpes Maritimes quant à la question des débours de l'organisme social, de fournir un relevé de prestations détaillé dans le cadre de la mesure expertale,
- si un tel relevé n'était pas produit dès avant le commencement des opérations, dire que l'expert devra faire état de cette absence de production,
- de mettre l'avance des frais et honoraires de l'expert à la charge de Madame [Y] [D] épouse [Z].
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la CPAM du Var conclut aux fins de voir :
- dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes,
- de réserver les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes jusqu'à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,
- de dire et juger que la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes s'en rapporte sur la demande d'expertise formulée par Madame [Y] [D] épouse [Z],
- de statuer ce que de droit sur cette demande,
- de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [W] [F] sollicite :
- de constater ses protestations et réserves d'usage quant à l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité,
- de dire qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sous réserve que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés de Madame [Y] [D] épouse [Z],
- de dire que la production des pièces médicales de Madame [Y] [D] épouse [Z] ne sera pas soumise à son autorisation préalable, dans le respect du principe des droits de la défense et de l'égalité des armes,
- de réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, l'Etablissement public ONIAM sollicite :
- de prendre acte de ce que l'ONIAM formule protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause à l'expertise sollicitée,
- de compléter la mission d'expertise,
- de réserver les dépens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l'espèce, Madame [Y] [D] épouse [Z] démontre avoir subi une opération de la cataracte réalisée par le Docteur [W] [F] au sein de la SAS CLINIQUE SAINT GEORGE le 24 octobre 2024 tel que cela ressort du compte rendu opératoire.
Il résulte du rapport de synthèse des urgences en date du 27 octobre 2024 que Madame [Y] [D] épouse [Z] s'est rendue sein de ce service en raison de douleur au niveau de son œil ainsi que des problèmes de vision. Elle a par la suite été redirigée au centre hospitalier de [Localité 7], où elle a subi plusieurs injections intravitréennes, tel que cela ressort des comptes rendus opératoires en date des 27, 29 et 31 octobre 2024.
Il ressort du compte rendu d'hospitalisation en date du 12 novembre 2024 que Madame [Y] [D] épouse [Z] a été diagnostiquée d'une endophtalmie de l'œil droit.
Au terme du certificat médical initial en date du 2 février 2026, il est relevé que Madame [Y] [D] épouse [Z] “présente une acuité visuelle à 1,5/10 à l'œil droit contre 8/10 à l'œil gauche”, “que cette acuité visuelle est associée à un œdème maculaire cystoïde inflammatoire actuellement contrôlé par injections d'anti-inflammatoire” et qu'elle “nécessite un suivi médical ophtalmologique sur le long terme”.
Il résulte également de l'attestation de témoin en date du 4 février 2026 réalisée par Monsieur [N] [Z], époux de la demanderesse, que la pathologie ayant affecté son œil droit l'a impactée sur le plan psychique, et lui a fait perdre une partie de son autonomie.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise.
Monsieur [W] [F] sollicite que la mission d'expertise ne conditionne pas la production de documents médicaux par un tiers mis en cause à l'accuse des demandeurs afin de ne pas porter une atteinte excessive et disproportionnée au droit de la défense et au principe d'égalité des armes.
Il est de principe que dans l'intérêt du patient, est institué un secret professionnel qui s'impose à tous. Toutefois, ce principe est confronté, notamment à l'occasion d'une instance tenant à l'allégation d'une faute professionnelle du médecin, à un autre principe ayant valeur constitutionnelle, qu'est la préservation des droits de la défense ou le principe d'égalité des armes et du droit à un procès équitable énoncés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La mesure d'expertise sollicitée étant destinée à établir une faute éventuelle des professionnels de santé dans la prise en charge d'un patient implique que des éléments normalement soumis au secret médical soient portés à la connaissance des experts, eux-mêmes médecins, afin de leur permettre de répondre objectivement aux questions qui leurs sont posées.
Il en résulte que la production aux experts par les parties mises en cause de toutes les pièces y compris les pièces médicales en lien avec les faites litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise, sera autorisée, sans que le secret médical puisse leur être opposé et sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de la personne concernée.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de la nature de l'affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la CPAM du Var agit au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
[X] [V]
Diplôme d'Etat de Docteur en médecine
DES Opthalmologie,
DU en microchirurgie ophtalmique
DEU expertise médicale,
DU réparation juridique du dommage corporel
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur spécialisé dans une spécialité distincte de la sienne
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
DISONS qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [Y] [D] épouse [Z] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
Analyse de l'accident :
3. Déterminer l'existence d'erreurs, imprudences, négligences, maladresses de la part de Monsieur [W] [F] dans l'établissement du diagnostic, l'information du patient ou l'exécution des actes médicaux en cause ; dire si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;
4. Dire si les préjudices subis sont en lien avec les fautes déterminées ci-avant ; le cas échéant préciser le degré d'imputabilité de l'acte sur le préjudice ;
5. Dire si, en cas d'absence de faute, l'accident est susceptible d'entrer dans le cadre d'un aléa thérapeutique ;
Analyse médico légale :
4. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
5. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
6. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux ci ;
7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
9. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico légale :
13. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire
(avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle ci devra être réexaminée ;
18. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;
19. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
20. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
21. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);
22. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
23. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
24. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu'il fixe
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document
qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 2 avril 2027 sauf prorogation expresse ;
DISONS que si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation ;
FIXONS à la somme de 2270 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [Y] [D] épouse [Z] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 2 décembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d'office dispensé de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS