Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1]
AFFAIRE : SAS AUMA1712
REF-RCS : 852 144 914 REF-PC : 2023J00047 REF-ORDO : 2026O00212 REF-ROLE : 2026L00259 OBJET DE L'ORDONNANCE : Convocation suite à la requête du Ministère Public aux fins de prononcer une faillite personnelle (art. L653-1 et suivants du code de commerce).
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente du tribunal de commerce de Saintes, assistée du greffier associé,
Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, l'article R. 631-4 et les articles R.653-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 mars 2026, jointe à la présente ordonnance,
Ordonnons la convocation de monsieur [I] [T], président de la SAS AUMA 1712 dont le siège social était sis [Adresse 2], à l'audience du tribunal de commerce de Saintes, Palais [Adresse 3] le :
Jeudi 7 mai 2026 à 9 h 30
Objet de la convocation : Requête du Ministère Public aux fins de prononcé d'une faillite personnelle
Disons que la présente ordonnance et la requête du ministère public seront notifiées à monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 4], par lettre simple et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Et par simple lettre à :
monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République,
monsieur Guy PENOT, juge-commissaire, afin que celui-ci puisse finaliser son rapport prévu à l'article R.662-12 du code de commerce,
la SELARL [C] représentée par maître [U] [C], ès- qualités de liquidateur
Rappelons que :
* Conformément à l'article L.662-3 du code de commerce, les débats seront publics, mais que le président d'audience pourra décider qu'ils auront lieu en chambre du conseil si le débiteur le demande avant leur ouverture,
* Conformément à l'article 853 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Disons que les frais de la présente instance seront en frais privilégiés de procédure,
Fait à [Localité 1] le 18 mars 2026.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier associé.
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