Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AB
N° RG 26/00682
N° Portalis DBX4-W-B7J-U42P
JUGEMENT
N° B26/
DU : 31 Juillet 2026
[W] [S]
C/
[P] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître MEZZARI
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Jeudi 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Florence MEZZARI,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [E],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Juliane POINTEAUX,
avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 8 juillet 2020, Monsieur [W] [S] a donné à bail à Monsieur [P] [E], un immeuble à usage d’habitation meublé situé [Adresse 6] à [Localité 3].
Monsieur [P] [E] est placé sous curatelle renforcée de l’ANRAS protection des majeurs par jugement du 19 novembre 2019 renouvelée par décision du 6 novembre 2024.
Les 15 et 20 octobre 2023, ses voisins du dessus ont déposé une main-courante puis une plaintee pour violences, menaces et insultes alors que Monsieur [E] avait une altercation avec sa voisine au sujet d’un pot de fleur qu’il finissait par jeter dans les escaliers. Les voisins du dessous sortaient de chez eux et subissaient également des violences, menaces et insultes.
Une autre main courante était déposée le 3 février 2025 par le voisin direct de Monsieur [E] pour dénoncer les agissements de ce dernier depuis son entrée dans les lieux en septembre 2023, qui l’intercepte quand il rentre chez lui pour lui reprocher d’allumer la lumière, de pirater son ordinateur, ou encore de claquer les portes.
Le 19 février 2025, le gestionnaire de l’immeuble, CITYA IMMOBILIER saisissait le Procureur de la République pour dénoncer le comportement agressif et menaçant du locataire et sollicitait son intervention pour mettre fin à ses agissements. Le curateur était également saisi des difficultés et répondait qu’il n’était pas en charge de la gestion du traitement du majeur protégé.
Monsieur [W] [S] délivrait congé au locataire par courrier recommandé du 22 mars 2025 avec effet au 8 juillet 2025, au motifs des plaintes récurrentes du voisinage, nuisances sonores, comportement violent et agressif et autres incivilités.
Monsieur [P] [E] ne retirait pas le courrier recommandé et l’association ANRAS également destinataire de la lettre de congé ne répondait pas.
Monsieur [P] [E] ne libérait pas les lieux comme demandé.
Le 15 avril 2025, un voisin de Monsieur [E] déposait plainte contre lui suite à des violences qu’il lui avait infligées consécutivement à une intervention des pompiers suite à une fuite provenant de l’appartement du mis en cause.Un certificat médical était établi relevant des lésions de griffure sur le visage près de l’oeil gauche, un hématome sur le coude gauche, sur le genou droit, un hématome sous le genou gauche, et des douleurs dorsolombaires. Il était en outre relevé que la victime était très choqué psychologiquement.
Par courrier du 18 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence demandait à Monsieur [S] de mettre fin aux bail car les dégradations causées par l’eau qui se déversait dans les parties communes, la carreaux cassé du fait des violences commises sur un locataire et l’ensemble des troubles causés constituaient un préjudice pour l’ensemble de la copropriété, notamment par le climat de peur qui en découlait et qui provoquait le départ de locataires, ainsi que les dégradations et frais générés.
Le conseil de Monsieur [S] adressait un courrier à l’ANRAS pour l’informer d’une procédure à l’encontre de Monsieur [E] puisque ce dernier n’avait pas quitté les lieux. Il lui était répondu qu’un nouveau logement avait été proposé que le majeur avait refusé.
Le 30 juin 2025, une nouvelle plainte était déposée par un locataire qui se plaignait de messages insultants et menaçants à son encontre sur un réseau professionnel et adressés également à son employeur.
Le 9 février 2026, une nouvelle plainte était déposée par un autre voisin qui aurait reçu un coup de poing au visage et deux coups de pieds de la part de Monsieur [E] en le croisant, au pretexte qu’il avait toussé dans le couloir sans mettre son coude devant sa bouche, alors même qu’il portait un masque.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025 dénoncé au préfet de la Haute-Garonne le 2 octobre 2025, Monsieur [W] [S] a fait assigner Monsieur [P] [E], sur le fondement des articles 7b et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 aux fins,
à titre principal :
- de valider le congé délivré avec effet au 8 juillet 2025,
à titre subsidiaire :
- de prononcer la résiliaiton du bail pour troubles de voisinage,
- ordonner son expulsion avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et des charges,
- sa condamnation au paiement de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 3 mars 2026, puis renvoyée au 28 mai 2026.
À cette audience, Monsieur [W] [S], valablement représenté, maintenait ses demandes et en réplique aux moyens de la partie adverse faisait valoir :
- sur la validité du congé délivré : qu’il a été mentionné par erreur que le congé se fondait sur l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu’en réalité, s’agissant d’une logement meublé c’était l’article 25-8 de cette même loi qui avait vocation à s’appliquer et qu’aucun grief de cette erreur n’etait démontré. Il a respecté les mentions légales portant sur le motif du congé et en a avisé le curateur.
- sur le point de départ du délai, même si Monsieur [E] n’a pas retiré le courrier, le curateur en a été informé puisqu’il a signé l’accusé réception du courrier le 26 mars 2025 conformément à l’article 467 du Code civil.
- malgré le congé délivré le locataire s’est maintenu dans les lieux et les troubles ont continué,
- sur la réalité des troubles de voisinage, il rappelle que plusieurs plaintes ont été déposées, que des violences ont été commises et que contrairement à ce qu’il est soutenu par Monsieur [E], il n’est pas victime du voisinage mais à l’origine des violences. Il ne respecte pas les obligations légales de jouir paisblement du logement et même si pour un majeur protégé, le logement bénéficie d’une protection renforcée, cette protection ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de violences.
- il actualisait ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile à 1.200€, le locataire ayant contraint le bailleur a engager une action en justice.
Monsieur [P] [E], valablement représenté, s’oppose et conclut au rejet de l’ensemble des demandes de son bailleur et demande que les frais irrépétibles et les dépens soient laissés aux parties qui les ont exposés.
Au soutien de sa position, il fait valoir :
- que le congé est nul d’une part, parce que le texte visé pour fonder la demande est l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit un préavis de six mois, d’autre part, que l’article 25-8 de la même loi prévoit que le point de départ du congé débute dès la réception de la lettre recommandée, or Monsieur [E] ne l’a pas retiré, de sorte que le congé n’a pas commencé à courir. Il appartenait à Monsieur [S] de mandater un commissaire de justice, voyant que le courrier recommandé avec accusé réception n’avait pas été retiré.
- sur les troubles du voisinage : il convient de constater qu’entre 2023 et 2025, aucune plainte n’a été déposée. Concernant les faits de 2025 et 2026, il conteste en être l’auteur d’autant qu’il n’a jamais été entendu par la police et qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée à ces plaintes. Il rappelle qu’il a une altération de ses facultés mentales légalement reconnue.
- il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et aucune somme ne doit lui être imputée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure compte tenu de ses ressources.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
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MOTIFS
Sur la validité du congé :
Le congé délivré vise l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et prévoit un délai de préavis de six mois alors que le délai laissé à Monsieur [E] était de trois mois. Cette erreur dans l’article visé lui a nécessairement causé un grief puisque le délai laissé était inférieur de moitié à celui prévu par le texte qui fonde sa demande. Le congé sera donc déclaré nul.
Sur la résiliation du bail :
L’article 7 b et g de la loi du 6 juillet 1986 dispose : “Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
L’article 1224 du Code civil prévoit en outre que : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”
L’article 1729 du même même Code précise enfin que : “Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.”
Il incombe au bailleur de rapporter la preuve des troubles de voisinage occasionnés par le locataire.
Dans le cas présent, plusieurs plaintes et mains courantes de voisins dénoncent des violences, des insulte et des menaces de la part du locataire. Après une première accalmie de presque deux ans, de nouvelles violences, menaces et insultes entrainant des plaintes, ont entrainées des plaintes par des voisins décrivant précisément des faits d’agression générant un climat de peur et d’appréhension. La circonstance que le locataire soit affecté de troubles altérant sa perception de la réalité, ne permet pas à elle seule de l’exonérer de sa responsabilité civile à l’égard des autres occupants de l’immeuble. En outre, malgré l’opportunité qui lui a été offerte par son curateur d’avoir un autre logement, il a refusé alors même qu’il prétend lui-même être victime de son voisinage. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure le bailleur de mettre fin aux nuisances, ce qui engage désormais également sa propre responsabilité.
Les derniers faits commis après l’assignation témoignent de l’incapacité de Monsieur [P] [E] de respecter ses voisins, les violences physiques, menaces, insultes et dégradations commises à leur encontre constituant manifestement des troubles anormaux de voisinage.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] [E] n’a pas joui paisiblement des lieux loués, et constitue une menace et une source d’inquiétude légitime pour ses voisins suite aux violences commises caractérisant des manquements particulièrement graves de ses obligations, justifiant ainsi que soit prononcée la résiliation du bail à la date de l’audience.
Sur l’indemnité d’occupation :
À partir du 28 mai 2026, date de l’audience, le locataire est occupant sans droit ni titre du logement. Il convient donc, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer et charges actualisés.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [W] [S] ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [P] [E], succombant au principal, supportera les dépens, qui seront recouvrés selon les modalités propres à l’aide juridictionnelle.
Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu du comportement agressif de Monsieur [P] [E] et des risques de représailles à l’encontre du voisinage, il est nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité du congé délivré par le bailleur ;
PRONONCE la résiliation du bail au 28 mai 2026, pour manquement grave du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux ;
FIXE, à compter du 28 mai 2026, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [W] [S] par Monsieur [P] [E] au montant du loyer et charges actualisés et le condamne au paiement jusqu’à son départ effectif des lieux ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [E] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3], DEUX MOIS après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
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