Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01595 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQSI
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [R] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 13 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [C] né le 06 Février 1977 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
Selon le 1° du II de l'article L3212-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement peut prononcer la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Aux termes de l’article R3211-12 1° du code de la santé publique, sont communiqués au juge délégué afin qu’il statue, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission.
En l’espèce, l’avocate du patient soulève une difficulté en ce que la carte d’identité du tiers est illisible.
Mais dès lors que le texte précité n’exige pas de produire la carte nationale d’identité du tiers et que l’ensemble des autres pièces prévues par le texte sont bien produites, en dépit en effet d’une copie de mauvaise qualité de la CNI au dossier, cette pièce est néanmoins versée et n’empêche pas de prendre connaissance des mentions manuscrites telles qu’exigées par le texte, ce qui fait que le directeur de l'établissement d'accueil a donc bien vérifié que la demande de soins avait été établie conformément au 1° du II de l'article L3212-1 précité et s'est assuré de l'identité du tiers.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
[R] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 06 octobre 2026, dans un contexte de troubles du comportement avec irritabilité, élation de l’humeur et idées mégalomaniaques. Il présentait une accélération de la pensée et du discours. Il décrivait des altérations perceptuelles avec la perception d’un ami imaginaire. Le médecin faisait mention d’un risque hétéro-agressif et d’une absence de perception des troubles et d’adhésion aux soins.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [R] [C] présente à ce jour des idées délirantes mystiques et de persécution, une tristesse et une anxiété canalisables ainsi qu’une méconnaissance des troubles, nécessitant la poursuite de l’évaluation au sein d’un cadre contenant.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [C].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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