Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53237 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXWF
N° :1
Assignation du :
29 Avril 2026
N° Init :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Michael CAHN, vestiaire #L207,
non comparant
DEFENDERESSE
La Société AIG EUROPE SA
société de droit étranger dont le siège est sis [Adresse 2]
[Localité 3] (LUXEMBOURG)
et dont la succursale en France est sise
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat constitué Me Rémi PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS - #P0555
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 29 avril 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de M. [L] [U] a écrit à la juridiction pour dire que, devant répliquer à des conclusions tardives adverses, il ne se présentera pas ;
Que ce motif, s’il peut fonder un renvoi, ne constitue pas un motif légitime de non comparution à l’audience du 6 juillet à laquelle l’affaire était appelée,
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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