Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4X6F
Minute :
Société [N] [Localité 3] [A]
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de [P], vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [H] [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Société [N] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 26 décembre 2025 [P] [A] (OPH) a fait assigner [H] [F] devant nous en référé.
Il exposait dans la citation qu'il a, le 22 mai 2024, donné à bail au susnommé des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 7] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.240,64 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 26 novembre 2024, et lui est redevable de celle de 8.473,69 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus ; qu'il n'a par ailleurs « pas produit son attestation d'assurance ».
[P] [A] (OPH) nous demandait dans ces conditions :
- de le condamner à lui régler la somme de 8.473,69 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [H] [F], ainsi que tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 230 euros par jour de retard ;
- de dire que du 1er octobre 2025 et jusqu'à la libération des lieux, il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus) ;
- de lui enjoindre néanmoins de produire « son attestation d'assurance contre les risques locatifs », et ce sous astreinte de 77 euros par jour de retard.
[P] [A] (OPH) sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [P] [A] (OPH) a porté à la somme de 9.069,31 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, s'est désisté de ses prétentions au titre de l'assurance, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[H] [F] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) en 36 mensualités (les 35 premières de 200 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles [P] [A] (OPH) a déclaré ne pas être opposé.
SUR CE :
[P] [A] (OPH) se désiste de ses prétentions relatives à l'assurance. Il lui en sera donné acte.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [H] [F] reste bien redevable envers [P] [A] (OPH) de la somme de 9.069,31 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, [P] [A] (OPH) n'y étant pas opposé, d'en suspendre les effets et d'autoriser [H] [F] à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit en 36 mensualités (les 35 premières de 200 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'éventuelle mesure d'expulsion d'une astreinte. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de [P] [A] (OPH) les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Donnons acte à [P] [A] (OPH) qu'il se désiste de ses prétentions relatives à l'assurance ;
- Condamnons [H] [F] à lui payer la somme de 9.069,31 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation sur la somme de 8.473,69 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Disons que la clause résolutoire est acquise au bailleur ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [H] [F] à s'acquitter de sa dette en 36 versements (les 35 premiers de 200 euros chacun, le 36ème et dernier égal au solde) à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour lui de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- il sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Le condamnons en sus à payer à [P] [A] (OPH) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [P] [A] (OPH) du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [H] [F] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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