Texte intégral
*1DE/00/08/43/61* 2026001912-1-
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 03/09/2026
SARL ELECTRO-SPHERE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par jugement en date du 31/07/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ELECTRO-SPHERE ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour, sur présentation volontaire des parties en vue de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M], gérant de la SARL ELECTRO-SPHERE, Maître [D], Administrateur judiciaire, Maître [W] [F], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la requête en conversion de la procédure ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions citées ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Convertit
en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la
SARL ELECTRO-SPHERE
[Adresse 2]
Activité : La société a pour objet le diagnostic, la réparation, le reconditionnement et la remise en état d'équipements électroménagers…
RCS [Localité 1] B 892825209 (2021B00019),
Met
fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [F] [W], prise en la personne de Maître [W] [F] en qualité de liquidateur ;
Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;
2026001912-2-
Prescrit
l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la
SELARL CDJ VERRIER, [Adresse 3]
, ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location ;
Dit
que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Dit
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 12 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 16 Décembre 2027 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ;
Invite
le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne
toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi Jugé et prononcé.
Le greffier Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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