Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54389 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC62S
N° : 2
Assignation du :
12 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026
par Patrick NAVARRI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
La société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC, [Adresse 1] Liability Company de droit émirati
Chez Maître Mustapha BARRY, Avocat au Barreau de PARIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [C] [G] [P] [S]
Chez Maître Mustapha BARRY, Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Mustapha BARRY, avocat au barreau de PARIS - #E1449
DEFENDERESSE
La société [D] TECHNOLOGY LIMITED, société de droit irlandais
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] (IRLANDE)
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Patrick NAVARRI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC, [Adresse 4] Limited Liability Company de droit émirati, qui a été créée et exploitée par Monsieur [C] [S], exerce une activité de coaching sportif.
Sur [D], ils exploitent un compte professionnel qui comptait plus d'un million d'abonnés.
Par décision en date du 15 mars 2026, ce compte a été banni par [D].
Contestant cette décision, par exploit en date du 12 juin 2026, la société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC et Monsieur [C] [S] ont assigné la société [D] TECHNOLOGY LIMITED.
Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2026, ils demandent de:
Vu les articles 46, 484 à 488, 514, 643, 683 à 688, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les Règlements (UE) 2022/2065 (notamment ses articles 14, 17, 20, 23 et 54), 2019/1150 (notamment son article 4), 1215/2012 (notamment ses articles 7, point 2, et 35) et 2020/1784 ;
Vu l'article L. 442-1, II, du code de commerce, à titre subsidiaire ;
Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu les pièces visées au bordereau récapitulatif ;
- SE DÉCLARER compétent pour connaître de l'entier litige, et subsidiairement, en toute hypothèse, pour prononcer les mesures provisoires et de remise en état sollicitées (article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012) ;
- DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC et de Monsieur [C] [G] [P] [S] ;
- CONSTATER que le bannissement définitif du compte @alextonfitcoach intervenu le 15 mars 2026 procède de violations caractérisées des articles 14, 17, 20, paragraphe 6, et 23 du Règlement (UE) 2022/2065 et de l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, constitutives d'un trouble manifestement illicite ;
- ORDONNER en conséquence à la société [D] TECHNOLOGY LIMITED de procéder, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à la réactivation complète du compte @alextonfitcoach, avec restitution de l'intégralité des contenus, données associées, badge de certification et accès au Creator Rewards Program dans leur état antérieur au 15 mars 2026, sous astreinte de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) par jour de retard ;
- SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte, conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNER la société [D] TECHNOLOGY LIMITED à payer, à titre provisionnel, à la société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 euros) et à Monsieur [C] [G] [P] [S] celle de DIX MILLE EUROS (10.000 euros), lesdites provisions pouvant être versées sur le compte CARPA de leur conseil ;
- CONDAMNER la société [D] TECHNOLOGY LIMITED à payer aux concluants la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- LA CONDAMNER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mustapha BARRY, avocat aux offres de droit (article 699 du code de procédure civile) ;
- RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).
Bien que régulièrement assignée, la société [D] TECHNOLOGY LIMITED n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des demandes et moyens il est renvoyé aux dernières conclusions des demanderesses.
MOTIVATION
A l'appui de leurs demandes, les demandeurs font valoir que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est compétent dès lors qu'elles se fondent non pas sur une obligation contractuelle mais sur une action délictuelle ou quasi délictuelle à savoir la violation d'une obligation imposée par la loi.
En outre, le lieu du dommage se situe en France car de nombreux critères notamment la clientèle des programmes en ligne est française et les partenariats commerciaux visaient le marché français.
De plus, ils soutiennent que la clause d'élection de for stipulée dans les conditions générales ne s'applique pas dès lors que les obligations mentionnées dans les règlements européens, que la société [D] n'a pas respectées, ne pouvaient être prévues lorsque la clause d'attribution a été stipulée. En outre, la défenderesse ne prouve pas qu'elles avaient connaissance de cette clause et qu'elles ont accepté les conditions générales. De surcroit, cette clause ne s'applique pas aux personnes physiques et la société [D] ne soulève pas l'exception d'incompétence.
En toute hypothèse, dès lors que des mesures provisoires ou conservatoires peuvent concerner un Etat, alors qu'un autre Etat serait compétent, ces mesures peuvent être ordonnées dès lors qu'il existe un lien de rattachement suffisant.
Sur ce,
Les demandeurs ne versent pas aux débats les conditions générales du contrat de la société [D] ce qui ne permet pas d'apprécier la pertinence des moyens soulevés.
Ils précisent qu'il existe une clause attributive de compétence au bénéfice d'un Etat étranger qui concerne toutes les obligations contractuelles découlant dudit contrat, les réclamations concernant sa violation et l'utilisation de [D], sans égard aux principes relatifs au conflit des lois.
Ainsi si un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuelles) ou l'utilisation de [D] venait à être entendu par un tribunal, le forum exclusif serait un tribunal étranger.
Les demandeurs soutiennent que cette clause ne leur serait pas opposable et qu'elle n'aurait pas accepté les conditions générales. Or la création d'un compte sur [D] passe par l'acceptation des conditions générales du contrat par un simple clic ainsi que toutes les mises à jour par l'utilisation continue des services de [D]. Dès lors une clause attributive de compétence est applicable aux demandeurs.
En effet, les clauses attributives de compétence s'appliquent dans l'ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige. (1ère Civ, 18 janvier 2017, n°15-26.105).
De plus, il n'est pas établi, en quoi le renvoi devant une juridiction étrangère heurterait les normes ou principes fondamentaux français.
De même, il n'est pas démontré en quoi l'application de la clause produirait une injustice manifeste comme ne permettant pas aux intéressés d'obtenir un procès équitable.
A cet égard, la " situation d'urgence " invoquée est sans intérêt.
De même, le principe d'application effective du droit européen n'est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d'élection de for, quand bien même il s'agirait de l'application d'une disposition impérative.
Les demandeurs soutiennent que les agissements de [D] constitueraient une violation du règlement (UE) n° 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, qui impose au fournisseur d'intermédiation en ligne de préciser les motifs des décisions qu'elle prend à l'égard de ses utilisateurs, de donner un préavis au terme duquel la décision entre en vigueur et de respecter les droits de la défense des utilisateurs. Or ils soulèvent ainsi des moyens de fond relatifs à l'application de ce règlement à la société [D].
Par conséquent, la clause d'élection de for, qui s'applique à un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuelles) ou à l'utilisation de [D] englobe ces moyens ainsi que la rupture brutale des relations commerciales établies, rupture qui procède directement ou indirectement du contrat, est opposable aux demandeurs.
Il convient dès lors de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs qui succombent seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Condamnons la société SUPERSHAPE TRANSFORMATION FZ-LLC, [Adresse 5] [Adresse 6] Company de droit émirati, et Monsieur [C] [S] aux dépens ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1] le 21 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Patrick NAVARRI
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