Texte intégral
R.G. : N° RG 25/01614 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWRO
ARRÊT N°
du : 20 octobre 2026
APDB
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL ISABELLE [Localité 1] - SOCIETE D'AVOCATS
Me Gérard CHEMLA
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Reims (RG 25/00384)
S.A.S. [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.C.I. High [Adresse 2] Retails [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] immatriculé au registre des copropriétés sous le n° AC7274046, représenté par son Syndic en exercice le CABINET DESCROIX [D] [G] - SAS immatriculée au RCS de REIMS sous le n°
891 316 143 sis [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseiller
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Lucie NICLOT, greffier, lors des débats, et Mme Amandine TRIPET, greffier, lors de la mise à disposition.
ARRÊT :
Par défaut, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
La SAS Opticiens [A] exploite un magasin d'optique [Adresse 8] à [Localité 5] (Marne).
Suivant acte du 29 février 2024, la SCI High Street Retails 1 lui a donné à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 9] à Reims pour y transférer son commerce.
Après la réalisation de travaux, elle y a démarré l'exploitation de son commerce en juillet 2024.
Au cours de ce même mois, elle a constaté des infiltrations d'eau affectant le plafond du local provenant d'une étanchéité défaillante de la toiture.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, faisant droit à sa demande, a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [S] [V], lequel a déposé son rapport le 4 juin 2025.
Des travaux ont été réalisés en février 2025. De nouvelles infiltrations ont été constatées en juillet 2025.
En l'absence de règlement amiable du litige, par exploits des 3 et 4 septembre 2025, la SAS Opticiens [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la SCI High Steet Retail 1 aux fins de condamnation, sous astreinte, à la réalisation des travaux permettant de mettre fin aux infiltrations constatées et au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a':
- débouté la SAS Opticiens [A] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SAS Opticiens [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], prise en la personne de son syndic, la société Foncia [Localité 5], la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 13 novembre 2025, la SAS Opticiens [A] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 12 mai 2026, elle demande à la cour de':
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 5] à réaliser les travaux permettant de mettre fin aux infiltrations constatées dans le local commercial du rez-de-chaussée dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- donner compétence au juge des référés pour liquider l'astreinte,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision au titre du préjudice subi,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 25 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] demande à la cour de':
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait devoir faire droit à la demande de condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux,
- définir en tant que de besoin les travaux dont il serait ordonné la réalisation,
- allouer un délai qui ne saurait être inférieur à quatre mois pour leur réalisation,
en tout état de cause,
- condamner la société Opticiens [A] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel et aux entiers dépens d'appel.
La SCI High Street Retails 1, à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à étude le 11 décembre 2025, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 8 juin 2026.
A cette date, le dossier a été renvoyé au 28 septembre 2026 à la demande des parties compte tenu de l'existence de pourparlers pour mettre fin au litige.
Aux termes de nouvelles conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 5] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la révocation de la clôture du 26 mai 2026 et la réouverture des débats.
Elle expose qu'une assemblée générale de copropriétaires s'est tenue le 15 juillet 2026 lors de laquelle ont été votés les travaux objet de la procédure lesquels doivent être réalisés du 28 septembre au 9 octobre 2026, rendant sans objet la demande présentée par l'appelante. Elle ajoute que ces circonstances constituent une cause grave et légitime justifiant la réouverture des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
En l'espèce, il est constant qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] s'est réunie le 15 juillet 2026 et a voté la réalisation de travaux confiés à la société Axtera, lesquels doivent être réalisés du 28 septembre au 9 octobre 2026.
Ces éléments constituent une cause grave justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2026 et d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter les parties à conclure de nouveau sur la réalisation des travaux objet de la procédure, l'affaire étant rappelée à la mise en état de cette cour.
Les prétentions des parties et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, avant dire-droit,
Révoque l'ordonnance de clôture intervenue le 26 mai 2026';
Ordonne la réouverture des débats'afin de permettre aux parties de conclure sur la réalisation des travaux objet de la procédure en cause';
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 7 janvier 2027';
Réserve l'ensemble des demandes des parties et les dépens.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment