Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties
1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur
Le :
■
PS ctx protection soc 6
N° RG 23/01683 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7IX
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
25 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 substitué par Me Sixte-Henry DE TANOUARN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
Dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
M. DUBOIS, Assesseur
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 23/01683 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7IX
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURES
Madame [B] [Y], employée de la SA [1] (ci-après la « Société »), en qualité de superviseur des risques, a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après « la CPAM » ou « la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle datée du 7 mars 2022 mentionnant un « burn out – Dépression d’origine professionnelle ».
Le 1er juillet 2022, considérant que la maladie déclarée par Madame [B] [Y] ne remplissait pas les conditions relatives à sa prise en charge directement par la Caisse et retenant pour date de première constatation médicale le 30 juin 2021, la Caisse a informé la Société de la transmission du dossier à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle de Madame [B] [Y].
Le 28 octobre 2022, la CPAM a notifié à la Société sa décision de prise en charge de la pathologie de Madame [B] [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 26 décembre 2022, la Société a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM (ci-après « la CRA ») afin que lui soit déclarée inopposable cette décision de prise en charge.
En l’absence de réponse, par requête du 20 avril 2023, reçue le 25 avril 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a contesté la décision implicite de rejet de la CRA. Elle demande au tribunal de :
Juger que la CPAM de Seine-et-Marne a manqué à son obligation d’information à l’égard de la [1] au cours de l’instruction du caractère professionnel de la maladie de Madame [Y] ;Juger que la preuve d’un lien de causalité directe et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [Y] et son travail habituel n’est pas rapportée ;Juger que le caractère professionnel de la maladie de Madame [Y] n’est pas établi dans les rapports entre la [1] et la CPAM de Seine-et-Marne ;Ordonner la saisine d’un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale en l’état de la contestation de l’origine professionnelle de la maladie de Madame [Y] par la [2] conséquence,
Annuler la décision de prise en charge du 28 octobre 2022 de la CPAM de Seine-et-Marne reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Madame [Y] ;Déclarer inopposable à la [1] la décision du 28 octobre 2022 de la CPAM de Seine-et-Marne reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Madame [Y] ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la CPAM de Seine-et-Marne à payer à la [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.
Le 16 juin 2026, le conseil de la Caisse a transmis un courriel au greffe et à la Société, afin de solliciter une dispense de comparution, tout en déclarant notamment que « suite à une nouvelle étude du dossier, il en est résulté l’inopposabilité, de la maladie professionnelle du 30 juin 2021, à la [1] ».
Le conseil de la Société, par courrier adressé le 19 juin 2026 au greffe et à la Caisse, a sollicité le désistement de l’instance, tout en maintenant sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courriel du 23 juin 2026, transmis au greffe et au conseil de la Société, la Caisse a accepté le désistement d’instance et s’est opposé à la demande formulée au titre des frais irrépétibles.
A l’audience, la Caisse a été dispensée et la Société, représentée, a soutenu sa demande de condamnation de la Caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au motif que pour faire valoir ses droits, la Société a été contrainte de saisir la commission de recours amiable le 26 décembre 2022 puis d’introduire le présent recours
L’affaire a été mise en délibéré le 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».
En l’espèce, par courriel transmis le 16 juin 2026, réceptionné le même jour par le greffe et le conseil de la Société, la CPAM a sollicité une dispense de comparution compte tenu de son éloignement géographique, tout en indiquant que « suite à une nouvelle étude du dossier, il en est résulté l’inopposabilité de la maladie professionnelle du 30 juin 2021 à l’égard de la [1] », et en ne communiquant ni conclusions ni pièces.
La Société ne conteste pas avoir été destinataire de ce courriel auquel elle a répondu le même jour.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.
N° RG 23/01683 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7IX
Sur le désistement d’instance et d’action
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l’espèce, compte tenu du courrier de désistement d’instance en date du 19 juin 2026, adressé par le conseil de la SA [1] au greffe et à la Caisse, et de l’acceptation transmise le 23 juin 2026 par la Caisse, il convient de constater le désistement d’instance de la société SA [1].
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile, prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance.
Par conséquent, les dépens seront à la charge de la SA [1] qui se désiste.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société les frais irrépétibles de justice qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer sa représentation en justice et sa défense, de sorte qu’il y a lieu de condamner la Caisse Primaire Maladie de la Seine-et-Marne à verser à la SA [1] à la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La Caisse Primaire Maladie de la Seine-et-Marne sera condamnée à verser à la SA [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société SA [1] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire Maladie de la Seine-et-Marne à payer à la SA [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la société SA [1].
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01683 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7IX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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