Texte intégral
Arrêt N°
OC
N° RG 23/01791 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GACT
[P] [O]
C/
[X]
[D]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 14 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 27 DÉCEMBRE 2023 rg n° 22/03383
APPELANT :
Monsieur [U] [W] [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉS :
Monsieur [U] [T] [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Madame [P] [C] [D] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 28 MAI 2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 03 Juillet 2026.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Octobre 2026.
Greffier : Madame Wardali KASSIM, Greffière lors du dépôt de dossiers
GREFFIER LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Véronique FONTAINE
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
1- M. [U] [T] [M] [X] et Mme [P] [C] [D], son épouse (ci-après les époux [X]), sont propriétaires de la parcelle cadastrée CL [Cadastre 1], sise [Adresse 3], à [Localité 4].
2- M. [U] [W] [P] [O] est propriétaire de la parcelle contigue cadastrée CL [Cadastre 2].
3- Par un jugement rendu le 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- Jugé que Monsieur [U] [W] [P] [O] a édifié une construction qui empiète sur Ia parcelle de terrain cadastrée CL [Cadastre 1] sise [Adresse 4], à [Localité 5] {[Localité 6]} appartenant à Monsieur [U] [T] [M] [X] et à Madame [P] [C] [D] épouse [X] ;
- En conséquence, a enjoint à Monsieur [U] [W] [P] [O] de démolir ou de faire démolir, à ses frais, le ou Ies ouvrages qui empiétant sur la parcelle cadastrée CL [Cadastre 1] sise à [Localité 5] {La [Localité 7]} qui dépassent de la ligne ABCD, dans un délai de deux mois à compter de la signification de Ia présente décision, et passé ce délai sous astreinte de100 euros par jour de retard pendant le délai de trois mois, à l'expiration duquel il sera à nouveau fait droit, en tant que de besoin ;
- Condamné Monsieur [U] [W] [P] [O] à régler à Monsieur [U] [T] [M] [X] et à Madame [P] [C] [D] épouse [X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- Rejeté le surplus des demandes ;
- Condamné Monsieur [U] [W] [P] [O] à régler à Monsieur [U] [T] [M] [X] et à Madame [P] [C] [D] épouse [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [U] [W] [P] [O] aux entiers dépens.
4- Par déclaration déposée sur le RPVA le 27 décembre 2023, M. [U] [W] [P] [O] a interjeté appel du dit jugement.
5- La procédure a été orientée vers la mise en état.
6- Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.
7- A l'issue de la mesure, les parties ont trouvé un accord pour mettre fin au litige.
8- Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 2 mars 2026, M. [U] [W] [P] [O] demande à la cour d'homologuer l'accord de médiation du 9 juin 2025 mettant fin au présent litige.
9- Les époux [X] ont conclu aux mêmes fins par de dernières écritures transmises par le RPVA le 10 juin 2026.
10- L'ordonnance de clôture est du 28 mai 2026.
11- L'audience de dépôt a été fixée à la date du 3 juillet 2026.
MOTIFS
12- L' article 131-12 du Code de procédure civile prévoit la possibilité, à tout moment, pour les parties , ou la plus diligente d'entre elles, de " soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice ".
13- Les parties ont conclu un accord le 9 juin 2025 dans le cadre de la mesure de médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état.
14- Cet accord porte sur divers engagements réciproques et se conclut par un désistement d'instance des deux parties.
15- Il convient d'homologuer ce constat d'accord, de dire qu'il sera annexé au présent arrêt, de donner acte aux partie de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance.
16- En l'absence de succombance, les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont pu être amenées à exposer.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Homologue l'accord de médiation établi le 9 juin 2025 dans le cadre de la mesure de médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état ;
Dit que l'accord sera annexé à la présente décision ;
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont pu être amenées à exposer en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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