Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ81
Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C] Président, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], commis-greffieraprès débats à l'audience du quinze janvier deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
SOCIETE D EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [B] [C] [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA DE PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE D EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation allant jusqu'au 16/04/2026 ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 27/10/2025 par PV 659 du Code de procédure civile au motif que sur place la société n'existe plus et le gérant Monsieur [O] [M] reste introuvable, à laquelle il ne comparait pas ni personne pour lui ;
Par requête date du 04/11/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL ne s'est présentée ni personne pour elle, mais par courrier reçu au greffe le 10/11/2025, le dirigeant indique ne pouvoir assister à l'audience, il précise que la société n'a jamais eu d'activité mais qu'à ce jour elle possède un compte courant créditeur au Crédit Agricole de [Localité 2] ;
Maître [B] [C] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que le dirigeant a envoyé un courrier au Président de ce Tribunal l'informant que la société n'a plus d'activité et que des démarches pour liquider la société avaient été engagées mais n'avaient pas été finalisées ;
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce ;
Le juge commissaire, suivant avis du 06/11/2025, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;
En rappelant les dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MET fin à la période d'observation ;
NOMME
Maître [B] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3], à l'audience du :
* jeudi 15/10/2026 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CALCAIRES DE [Localité 1] SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [O] [M] et avise
le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.
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