Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00768 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NQ
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.R.L. [T] C/ S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [T], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 448 576 033, dont le siège social est sis 31 rue Ernest Renan - 9200 NANTERRE
représentée par Me Anne HEURTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1113
DEFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société [T], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663 dont le siège social est sis 89 rue Taitbout - 75009 PARIS
représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société [T] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de L’Arche - 9200 NANTERRE
représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 6 et 13 mai 2026 par la S.A.R.L. [T] à la S.A. AXA France Iard et la S.A. Generali Iard par lesquelles il est demandé que les ordonnances d'expertises rendus par ce siège les 14 avril 2023 (RG N° 22/00957), 9 janvier 2024 (RG (N° 23/01545), 11 juillet 2024 (RG N° 24/00506), et 6 novembre 2025 (RG N° 25/00656) soient déclarées communes et opposables à celles-ci, soutenue à l'audience du 24 septembre 2026;
Vu les protestations et réserves formulées, oralement à l'audience par la S.A. Generali Iard, laquelle s'oppose à la demande de mise hors de cause de la S.A. AXA France Iard et qu'elle estime prématurée.
Vu les conclusions soutenues à l'audience par la S.A. AXA France Iard, qui sollicite, à titre principal, que soit ordonnée sa mise hors de cause et que la société demanderesse soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre; à titre subsidiaire qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves de responsabilité de garantie; et, en tout état de cause, la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la police d'assurance souscrite auprès d'elle a pris effet le 1er janvier 2023, soit plus de six ans après la déclaration d'ouverture du chantier, intervenue le 29 novembre 2016. Elle soutient ainsi n'a jamais couvert le chantier litigieux, les travaux réalisés par la S.A.R.L. [T] ayant été intégralement achevés le 26 avril 2021, soit près de deux ans avant sa prise d'effet de la police d'assurance. Elle précise, en outre que cette police a été résilié le 1 janvier 2025, à la demande de l'assurée, antérieurement à toute réclamation formulée à son encontre au titre de chantier litigieux. Elle soutient dès lors, qu'aucune garantie complémentaire après réception ne peut être mobilisée à son encontre.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la S.A. AXA France Iard a assuré la S.A.R.L. [T] du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2025, tandis que la S.A. Generali Iard lui a succédé du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025, période au cours de laquelle la réclamation a été formulée.
Il résulte des attestations d'assurance produites que la S.A.R.L. [T] avait souscrit auprès de la S.A. AXA France Iard plusieurs garanties complémentaires après réception, dont les conditions générales prévoient un déclenchement par la réclamation.
Dès lors la résiliation du contrat avant la réclamation ne suffit pas, à elle seule, à exclure la mobilisation des garanties de la société la S.A. AXA France Iard.
Il y a donc lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause et de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux assureurs la S.A. AXA France Iard et la S.A. Generali Iard, sans se prononcer sur les responsabilités éventuelles ni sur l'interprétation des polices d'assurance, ces questions échappant à la compétence du juge des référés.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la S.A.R.L. [T] le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS communes et opposables aux défendeurs à la présente instance les ordonnances d'expertise des 14 avril 2023 (RG N° 22/00957), 9 janvier 2024 (RG N° 23/01545), 11 juillet 2024 (RG N° 24/00506), et 6 novembre 2025 (RG N° 25/00656) rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.A.R.L. [T] à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la S.A.R.L. [T] de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 27 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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