Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 24/00784
N° Portalis DBY2-W-B7I-HYOB
N° MINUTE 26/00442
AFFAIRE :
SAS [Adresse 1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 1] ET [Localité 2]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 1] ET [Localité 2]
CC Me Sébastien MILLET
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien MILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué par Me Guillaume CIANCIA du barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
D’[Localité 1] ET [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [O] [J], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 février 2022, M. [Z] [F], né au mois d'août 1989, salarié de la SAS [1] (l'employeur) en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial mentionnait une « lombo-sciatique gauche après soulèvement d'une charge lourde ».
Par courrier du 5 avril 2024, la caisse a informé l'employeur de sa décision d'attribuer au salarié, en conséquence de cet accident consolidé à la date du 14 mars 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au titre des séquelles suivantes : « séquelles d'un traumatisme lombaire (effort de soulèvement) consistant en la persistance d'une raideur avec gène fonctionnelle discrète avec sciatalgie, nécessitant la poursuite d'antalgiques au besoin ».
Par courrier reçu le 07 juin 2024, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 1er octobre 2024, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement en date du 8 décembre 2025, la présente juridiction a notamment ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et désigné le docteur [R] [N] pour y procéder, avec pour mission de proposer, en se plaçant au 14 mars 2024, date de consolidation de l'accident du travail du 23 février 2022 du salarié, le taux médical d'incapacité permanente partielle de celui-ci opposable à l'employeur.
L'expert a rendu son rapport définitif le 14 mars 2026 et conclut à l'attribution d'un taux d'IPP de 14%.
Aux termes de sa requête du 10 décembre 2024 soutenue oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
A titre principal :
- annuler la décision de la caisse fixant à 10% le taux d'IPP du salarié ainsi que la décision de la commission médicale de recours amiable du 09 octobre 2024 ;
- prononcer la réduction du taux d'IPP dans la limite de 03% ;
A titre subsidiaire :
- condamner la caisse aux entiers dépens ;
- condamner la caisse à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur soutient que les lésions prises en compte par la caisse pour l'attribution du taux d'IPP au salarié sont sans lien avec l'accident du travail du 23 février 2022 ; que ce dernier souffre d'un état antérieur dégénératif lombaire documenté résultant d'un précédent accident du travail ayant entraîné l'inaptitude du salarié.
L'employeur ajoute que l'attribution d'un taux d'IPP de 10% paraît surévaluée compte tenu de l'âge du salarié (34 ans) et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, ce dernier occupant le poste de responsable d'exploitation.
Aux termes de ses conclusions du 5 mai 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes.
La caisse soutient que si le médecin expert désigné par le tribunal démontre qu'un taux d'IPP de 14% aurait été justifié, a fortiori c'est à juste titre qu'elle a alloué un taux d'IPP de 10% au salarié.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2e civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232).
En l'espèce, le médecin conseil a retenu au titre des séquelles de l'accident du travail du 23 février 2022 la « persistance d'une raideur avec gène fonctionnelle discrète avec sciatalgie, nécessitant la poursuite d'antalgiques au besoin »
Le chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur le rachis dorso-lombaire, il préconise :
« (...) Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées. »
Le médecin mandaté par l'employeur, dans sa note rédigée le 24 juin 2024, relève que le salarié souffre d'un état antérieur dégénératif lombaire. Il précise que cet état pathologique a été documenté « à la date du premier accident le 14 janvier 2015 chez un sujet qui n'était pourtant âgé que de 26 ans. » et précise que « il est anormal qu'il ait pu reprendre ou poursuivre son activité de chauffeur poids-lourds pour laquelle il avait été licencié pour inaptitude. »
Or, le barème indicatif d'invalidité, en son chapitre préliminaire, précise que « L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle. »
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin: « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
En l'espèce, le salarié a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2015, et l'employeur considère qu'à ce titre ce dernier souffre d'un état antérieur dégénératif lombaire documenté, et que les lésions prises en compte par la caisse pour l'attribution du taux d'IPP au salarié ne sont pas en lien avec l'accident du travail du 23 février 2022.
Sur la présence d'un état antérieur, le rapport d'expertise indique qu'un licenciement pour inaptitude a été prononcé des suites de l'accident du travail de 2015, mais que rien ne permet d'affirmer qu'il soit en rapport direct et exclusif avec cet accident du travail, d'autant qu'un arrêt de travail a persisté jusqu'à deux mois après la consolidation de l'accident alors que le salarié était déclaré guéri le 17 mai 2015. Ainsi, le salarié étant considéré comme guéri de son premier accident du travail, celui ci ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation des séquelles du présent accident de travail.
Le chapitre 3.2 du bareme d’indemnisation rappelle clairement que “L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.”
Les scanners et IRM lombaires réalisés en 2015 démontrent qu'il existait un état antérieur radiologique à type de lésions dégénératives des disques L3L4, L4L5 et L5S1. Pourtant, cet état antérieur autorisait l'exercice de la profession de chauffeur poids-lourd avant l'accident de 2015, de même qu'il a permis la reprise de cette même activité professionnelle avant l'accident du 23 février 2022. Ainsi, les lésions dégénératives constituent un état antérieur auparavant muet, et l'accident du travail de 2015 l'a provisoirement aggravé avant guérisson ; il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte dans l'appréciation du taux d'IPP relève justement l’expert.
Sont alors imputables de manière certaine au nouvel accident du travail une limitation douloureuse discrète des mouvements du rachis dorsolombaire, qui justifie l'attribution d'un taux de 10 % selon le chapitre 3.2 du barème UCANSS. En outre, est imputable à l'accident la persistance d'une sciatalgie gauche de trajet S1, la prise d'antalgique de palier II avec signe de Lasègue gauche à 40° et corroborée par les lésions observées à l'iconographie, qui, selon le chapitre 4.2.5 du guide précité, justifie l'attribution d'un taux de 4 % en raison du caractère intermittent.
Dès lors, indiquer que l'attribution d'un taux d'IPP de 10 % serait surévaluée compte tenu de l'âge du salarié de 34 ans, et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, paraît injustifié alors même que le médecin expert évalue le taux d'IPP du salarié à 14 %. En effet, il exerce aujourd'hui le poste de responsable d'exploitation, ce qui témoigne de l'impossibilité pour l'assuré de reprendre son activité professionnelle antérieure.
Au regard de la limitation douloureuse légère du rachis dorso-lombaire, ainsi que de la persistance d'une sciatalgie gauche intermittente avec signe de Lasègue, le taux d'incapacité permanente partielle de 10%, initialement retenu par le médecin-conseil et confirmé par la [2], est médicalement justifié et adapté à l'état séquellaire de l'assuré. Il sera retenu par la présente juridiction qui ne peut pas aggraver le taux notifié par la caisse à l’employeur.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, les frais d'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la SAS [1] le taux d'IPP de 10%, attribué par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] à M. [Z] [F] à la consolidation le 14 mars 2024 de l'accident du travail du 23 février 2022 ;
RAPPELLE que les frais d'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 5] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment