Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYHC
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [D] [C] s'étant dit [X] [I]
né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, se disant [C] [D] lors de l'audience
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris
et Mme [B] [F] [U], interprète en woloff, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2026, à 16h20, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 septembre 2026 à 20h48 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 septembre 2026 à 15h14, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
Par ordonnance du 07 septembre 2026, il a été fait droit à la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif.
- Vu les conclusions du conseil de M. [D] [C] s'étant dit [X] [I] reçues le 08 septembre 2026 à 07h53 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [C] s'étant dit [X] [I], né le 1er janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 26 mai 2024, notifiée le lendemain.
Le 4 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 septembre 2026 rendue à 16 heures 20, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [D] [C] s'étant dit [X] [I] au motif que l'avis au procureur de la République avait été anticipé au placement en rétention.
Le 6 septembre 2026 à 20 heures 34, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée à 19 heures 04, sollicitant son infirmation, au motif que le délai entre l'avis au procureur et le placement en rétention se justifiait par les formalités judiciaires nécessaires avant de mettre fin à la mesure de contrainte.
Le 7 septembre 2026 à 15 heures 14, le préfet de police de [Localité 3] a également fait appel de cette ordonnance pour des motifs similaires tenant à ce que le procureur de la République a bien été informé " immédiatement " de la décision de placement en rétention prise par le préfet, celle-ci ne trouvant pas son existence dans sa notification, ni ne pouvant être qualifiée d'un " simple projet ", sauf à méconnaître les principes du préalable et de la force exécutoire qui s'attache aux décisions administratives reconnues comme permettant une exécution forcée, sauf exception légale, une telle qualification revenant d'ailleurs mutatis mutandis à n'accorder de force exécutoire aux jugements rendu par l'autorité judiciaire que lorsqu'ils sont notifiés à celui ou ceux à qui ils s'adressent, alors que la force de chose jugée s'oppose à une telle appréciation, que, sauf à méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne saurait limiter ou atteindre à la force exécutoire d'une décision administrative, en dehors des cas autorisés par la loi, et que la décision administrative n'emporte aucune contrainte à l'égard du pouvoir judiciaire qui demeure en vertu du principe de séparation des pouvoirs parfaitement libre dans ses décisions et choix qui ne sont dictés que par les principes que la loi impose.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [D] [C] s'étant dit [X] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris des conditions de l'information du procureur de la République du placement en rétention :
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. ".
L'article L. 741-8 du même code dispose : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. " et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083).
Toutefois, le moyen ici soulevé est celui inverse d'un avis donné prématurément.
Le 31 août 2026 à 16 heures 33, le procureur de la République a décidé du déferrement de à M. [D] [C] s'étant dit [X] [I] dont le parcours judiciaire s'est achevé le lendemain à 16 heures 04 et l'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [D] [C] s'étant dit [X] [I] le1er septembre 2026 à 16 heures 05.
L'avis au procureur de la République de [Localité 3] de la décision de placement en rétention a été réalisé par l'envoi d'un courriel le 1er septembre 2026 à 10 heures 48.
Il n'a pas été procédé à une nouvelle information du procureur de la République ensuite.
L'avis au procureur, seule autorité compétente à même de contrôler la mesure dans les plus brefs délais, n'a toutefois l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention - soit le moment de la notification à l'intéressé, seul point de départ du délai - et non, comme ici, à ce qui restait encore à l'état d'une décision administrative qui ne pouvait pas être exécutée pendant ce temps de plus de cinq heures où M. [D] [C] s'étant dit [X] [I] relevait toujours du cadre pénal.
Cet avis ne peut donc qu'être considéré comme irrégulier compte-tenu de cette durée, dans les mêmes conditions que s'il avait été tardif, et la requête du préfet devait dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment