Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [N] [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES - 32
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [E] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 29 juin 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/01589 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTF2
COPIES AUX PARTIES [O] :
CCCE + CCC Me [O] GRAND
CCC M. Et Mme [R]
CCC Préfecture
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 24 mai 2023, Monsieur [N] [W] [S] a donné à bail à Monsieur et Madame [R] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 995,25 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.596,47 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 avril 2026, Monsieur [N] [W] [S] a fait citer Monsieur et Madame [R], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 9.540,72 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 988,85 euros ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 29 juin 2026, Monsieur [N] [W] [S] actualise sa créance à la somme de 13.503,97 euros.
Monsieur [I] [R] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif.
Madame [E] [R], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 17 avril 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 13.503,97 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 16 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur et Madame [R] au paiement de la somme de 13.503,97 euros.
Il convient de rappeler que le dépôt de garantie a vocation à être déduit de ce montant en fin de location, ce qui est prématuré à ce jour.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 19 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.596,47 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Il n'est pas possible de mettre en place des délais alors que Monsieur et Madame [R] n'ont pas repris le paiement des loyers et ne justifient pas être en capacité de le faire à l'avenir.
En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme demandée de 988,85 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 24 mai 2023 entre Monsieur [N] [W] [S] et Monsieur et Madame [R] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 19 novembre 2026 ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame [R] à payer à Monsieur [N] [W] [S] la somme de 13.503,97 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame [R] à payer à Monsieur [N] [W] [S] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 988,85 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute Monsieur [N] [W] [S] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Monsieur et Madame [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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