Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05168 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZSK
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 15h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [U] [O]
né le 13 août 1989 en Roumanie, de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 1]
Informé le 11 septembre 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 11 septembre 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme la préfère de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00646 et celle introduite par M. [U] [O] enregistrée sous le n° RG 26/00648,
- sur la réquête en contestation de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [U] [O], constatant le désistement de M. [U] [O] de ladite requête, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation du placement en rétention administrative formée par M. [U] [O], ordonnance en conséquence le maintien en rétention de M. [U] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme [L] de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [U] [O] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2026, à 17h25, par M. [U] [O] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [U] [W] est un ressortissant roumain, qui déclare être arrivé en France en 2016, habiter chez une amie à [Localité 2], et ne représenter aucune menace pour l'ordre public n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, l'exception d'illégalité et l'erreur manifeste d'appréciation concernant toutes deux la menace à l'ordre public sont irrecevables dès lors que l'intéressé s'est désisté devant le premier juge de la contestation de la régularité de la décision de placement.
Par ailleurs, le moyen de l'irrégularité de l'ordonnance à défaut d'indication de l'heure de la décision doit être rejeté dès lors que la copie complète de l'ordonnance figurant au dossier comporte les signatures et l'horaire de 15 h 20.
En outre, la question des diligences de l'administration a bien été relevée par le premier juge qui y a répondu et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que les autorités consulaires géorgiennes ont été saisies dès le 5 septembre 2026, soit le lendemain du placement en rétention, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement, lequel relève du juge administratif.
Enfin, s'agissant de l'irrecevabilité alléguée de la requête en prolongation à défaut de communication d'une copie actualisée du registre de rétention, l'appelant invoque des motifs généraux sans préciser aucunement la ou les mentions d'actualisation qui feraient défaut.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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