Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/01616 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEZY
[W] [D]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 31 Janvier 2022
RG : 19/01015
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 11 Octobre 2024
APPELANTE :
[C] [W] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 28 FEVRIER 2022, Madame [C] [W] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Société [1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [C] [W] [D] par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON en date du 11 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Société [F] [2] partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Société [1] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 12 janvier 2023, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [C] [W] [D] se désiste de son appel et que Société [F] [2], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment