Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 25/02632

RG : N° RG 25/02632 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/733 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003787 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005168 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, Vice Présidente, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 03 septembre 2025 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 23 décembre 2025 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Algérie) et RG : N° RG 25/02632 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXIK Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Nord) Mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Algérie), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DEBOUTE Madame [O] [B] de sa demande tendant à fixer la date des effets du jugement de divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 03 septembre 2025, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier, Le greffier Le juge aux affaires familiales