Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01674 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F73N
Numéro de minute : 990/26
ORDONNANCE
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Le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 Octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [X] [S]
né le 03 Novembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de : Me Axel VAN LOOY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 5] - [Localité 5]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 7] - [Localité 3],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 14 Octobre 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [S].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt Octobre deux mil vingt six.
M. [X] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 09 Octobre 2026, sur décision du représentant de l’Etat.
A l’audience, [X] [S] indique qu’il était à [Localité 4] pour payer ses amendes mais qu’il n’a pas eu les 20% d’abattement, que ses voisins l’agressent. Il explique être handicapé et isolé ; qu’il était triste et qu’il a bu de l’alcool, qu’il est tombé alors qu’il était en trotinette, que les pompiers et la police ont été appelé. Il indique vouloir rester à l’hôpital pour se soigner.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [X] [S] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [X] [S] patient admis le 9 octobre 2026.
Le certificat médical initial précisait que [X] [S] présentait des menaces suicidaires, un comportement hétéro-agressif avec trouble à l’ordre public et menace de passage à l’acte. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une thymie basse, d’un sentiment d’injustice et d’une incapacité à se remettre en cause.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [X] [S].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [S].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Octobre 2026
en mains propres à Me Axel VAN LOOY
La greffière,
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