Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/11867 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36IG
N° minute : 26/01049
S.C.I. EDEN), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Représentant : Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0483
C/
S.A.S.U. L’ATELIER D’EZIA, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée par la S.C.I. EDEN à la S.A.S.U. L'ATELIER D'EZIA le 28 novembre 2025,
Vu le désistement d’instance et d'action de la S.C.I. EDEN par conclusions du 27 mai 2026,
Vu l’absence de constitution de la S.A.S.U. L'ATELIER D'EZIA, défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d'action de la S.C.I. EDEN.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la S.C.I. EDEN.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d'action de la S.C.I. EDEN,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/11867,
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. EDEN sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Samuel ZEITOUN
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