Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS FBC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 06 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS FBC
[Adresse 1] SIREN : 804 702 637
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R], avec mission de surveillance Mandataire judiciaire : la SELARL [V] [O] prise en la personne de Me [V] [O] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 04/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social, le rapport de l'administrateur judiciaire contenant le bilan économique et sociale et les suites de la procédure.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [X], représentant légal de la SAS FBC, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R], ès qualités, la SELARL [V] [O] prise en la personne de Me [V] [O], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 02.09.2025 et notamment : Que la société, holding du groupe composé des sociétés d'exploitation SARL XAVIER et SAS TERROIRS FROMAGERS, se caractérise par une interdépendance avec ses filiales dont elle dépend pour faire face à ses propres charges d'exploitation, principalement constituées de frais de personnel et à son endettement composé pour l'essentiel d'un PGE de 400000 euros très partiellement amorti et de comptes courants d'associés,
que dans ce contexte, son dirigeant qui a abondé en compte courant d'associé au cours de l'été pour 40000 euros pour subvenir au besoin de sa société, entend présenter à terme des plans de sauvegarde sur les trois structures, étant souligné que la SARL XAVIER est redevable d'une créance de près de 500000 euros envers sa société mère,
que selon le prévisionnel de trésorerie la société justifie qu'elle disposerait des capacités financières suffisantes à la poursuite de son activité.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 01.09.2025 et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffre à un montant de 523790.99 euros et qu'après retraitements, il pourrait potentiellement être ramené à 337000 euros.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir indiqué une trésorerie positive.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 02.09.2025 et du mandataire judiciaire en date du 01.09.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS FBC au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS FBC.
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS FBC d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la:
SAS FBC
[Adresse 1] SIREN : 804 702 637
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 18.12.2025.
Dit que Monsieur [L] [X] devra se présenter le 18.12.2025 à 15 heures 30, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au 08/01/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [L] [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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