Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AF
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00866 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32E7
S.A. DOMOFRANCE
C/
[E] [J]
- Expéditions délivrées à
Me Marie-José MALO
- FE délivrée à
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE
RCS BORDEAUX N° 458 204 963
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 13 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 mars 1991, à effet au 06 mars 1991, la société anoynme d’HLM DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [E] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par courrier du 30 septembre 2024, DOMOFRANCE a demandé à Monsieur [E] [J] de remettre les lieux en l’état ainsi que les coûts de cette remise en état.
Par courrier du 25 janvier 2025, DOMOFRANCE a mis en demeure Monsieur [E] [J] d’avoir à déposer son matériel dans un délai de quinze jours.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, DOMOFRANCE a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :
- Déclarer la société DOMOFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Condamner Monsieur [E] [J] à déposer la climatisation qu’il a installé sur son balcon, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [E] [J] au paiement, à titre provisoire, des sommes engagées par la société DOMOFRANCE aux fins de reprendre les désordres provoqués par la pose de la climatisation effectuée par Monsieur [E] [J] sans autorisation, suivant les travaux de réhabilitation de l’immeuble ;
- Condamner Monsieur [E] [J] à payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [E] [J] aux entiers dépens.
A l'audience du 19 juin 2026, DOMOFRANCE, représentée par son conseil, indique abandonner sa demande principale mais maintenir ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement assigné à personne, Monsieur [E] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de désistement
Conformément aux articles 394 à 398 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait en cas d'acceptation par le défendeur, à moins que ce dernier n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de ses demandes principales. Le défendeur ne réplique pas.
Partant, le désistement d'instance parfait sera constaté.
Sur les dépens et l'exécution provisoire
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Partant, les dépens seront laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
En conséquence, celle-ci étant tenue aux dépens, sa prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l'instance de la S.A. DOMOFRANCE ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. DOMOFRANCE, sauf meilleur accord entre les parties ;
REJETTE la demande de la S.A. DOMOFRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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