Texte intégral
délivrée
Me Camille ANDRE
SELARL PG AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 01 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 24/04140 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR4I
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
Mme [Y] [L]
née le 12 Mars 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
S.A.S. SOVALIO, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 843 120 551, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Mai 2026 devant Christophe NOEL, Juge, juge statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement mixte en date du 19/12/2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de NIMES a :
-Débouté Mme [L] de sa demande de condamnation à l’encontre de la SAS SOVALIO de remettre en état du mur de clôture de la requérante sous astreinte de 100 euros par jour de retard compter de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir.
Et avant dire droit
Ordonner aux frais de Mme [L] une expertise judiciaire confiée par M.[S] [B] aux fins notamment de :
-Déterminer le taux d’ensoleillement de la maison d’habitation e Mme [L] avant l’édification à compter de 2023 d’un nouvel immeuble limitrophe de sa maison par la SAS SOVALIO
-Préciser si Mme [L] a subi un préjudice réel du fait de la perte d’ensoleillement.
Mme [L] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [X] [T] sollicite dans ses conclusions notifiée par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction compte tenu de la caducité de la désignation de l’expert :
-Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.
-Accueillir les conclusions de la requérante.
-Débouter la SAS SOVALIO de l’ensemble de ses demandes.
-Condamner la SAS SOVALIO à la destruction des balcons faisant face à la propriété de la concluante, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir .
-Condamner la société SOVALIO à lui payer la somme de 75183,76 euros en indemnisation des préjudices subis ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.
La SAS SOVALIO qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [W] [D] sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction :
-Débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes
-Ecarter l’exécution provisoire de droit tenant les conséquences manifestement excessives qui en résulteraient.
-Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Selon ordonnance en date du 7/04/2026, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 2/4/2026 et dit que l’instruction sera clôturée le 5/05/2026 avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie.
MOTIFS
I. SUR LA PROCEDURE.
Attendu que selon ordonnance en date du 7/04/2026, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 2/4/2026 et dit que l’instruction sera clôturée le 5/05/2026 avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie, de sorte qu’il n’y a plus lieu de révoquer l’ordonnance de clôture .
II. SUR LE FOND.
A.SUR L’EXISTENCE DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ET LA DEMANDE DE DESTRUCTION PAR Mme [L] [M] [Adresse 3].
Vu l’article 544 du code civil.
Vu l’article 9 du CPC
Attendu que Mme [L] propriétaire de la parcelle cadastrée section HD n°[Cadastre 1] située au [Adresse 4] à [Localité 1] sur laquelle es édifiée un bâtiment d’une hauteur d’environ 10 m expose que la valeur de sa parcelle et sa jouissance paisible a diminué au fur et à mesure de l’édification de balcons à 3,94 m de sa parcelle, pour le compte d’un promoteur immobilier la SAS SOVALIO d’un ensemble immobilier de deux étages constitué de 20 logements d’une hauteur de 10,5 mètres avec 4 terrasses ouvertes face à son logement ,tandis que les travaux ont causé la fissuration de son mur de clôture ;
Attendu qu’afin d’établir un trouble anormal de voisinage et ses préjudices, Mme [L] verse au dossier diverses attestations notamment :
-une attestation du 15/05/2025 de M.[I] [H] indiquant « Je connais Mme [Y] [L] depuis octobre 2023, exerçant mon activité professionnelle dans les bureaux où elle exerce son activité. Dès cette période, Mme [Y] [O] m’a indiqué connaître des problèmes personnels en lien avec la construction d’un immeuble d’habitation contigüe à sa maison. A ce moment, elle était fortement contrarié par les conséquences de cette construction sur la qualité de son habitat et du trouble de jouissance occasionné, outre la perte de valeur de sa maison , constituant son unique patrimoine personnel.
Au fur et à mesure de l’édification du bâtiment et depuis la date de livraison ; Madame [Y] [L] m’a exposé de multiples désordres et autant de préjudices :
-Les conséquences financières en lien avec cette construction , à savoir une diminution de la valeur de sa maison.
-une perte d’ensoleillement à partir du moment où les pièces de vie sont impactées par cet ensemble immobilier et une diminution significative de la luminosité naturelle.
-une perte d’intimité : l’occupant de l’immeuble ayant une vue directe sur sa maison ; ce qui occasionne une atteinte à la liberté qu’elle disposait auparavant. Egalement, elle indique ne plus oser sortir sur son propre balcon , jardin au regard du vis-à-vis et du regard des occupants.
-des nuisances sonores multiples ; discussions tardives des occupants sur les balcons, conversations téléphoniques sur haut parleur, fumée de cigarettes.
Madame [Y] [L] déplore cette situation, les multiples désordres et préjudices l’affectant au quotidien et occasionnant une anxiété grandissante et tout simplement un mal être. »
-une attestation de Mme [V] en date du 12/05/2025 dans laquelle cette dernière indique :
« Je porte à votre connaissance la dégradation de santé de ma nièce [Y] [L] depuis le mois de février 2022 . ..Les 4 terrasses du bâtiment plongent sur ses propres terrasses . Les bruits, odeurs et visus des locataires voisins sont autant de nuisances qui contribuent à son confinement dans sa maison et l’ont conduite à une forte dépression ;
-Une attestation en date du 14/05/2025 de Mme [J] indiquant : « J’ai pu constater en me rendant chez Mme [Y] [L] [Adresse 4] à [Localité 1] que la nouvelle construction d’un immeuble de 2 étages fait directement face aux 2 baies vitrées et terrasses de sa maison . Les occupants de l’immeuble nouvellement construit (4 appartements) ont une vue directe et plongeante sur l’intérieur de sa maison (notamment sa pièce de vie et sa chambre) ainsi que son jardin , lui causant une gêne notable dans ses activités quotidiennes ce qui lui impacte considérablement sa vie privée .Ses volets sont très souvent clos ou à peine ouvert notamment dans sa chambre située au 1er étage où elle avait l’habitude de déambuler librement ou de faire du sport sans être au vu et au su de quiconque puisqu’il n’y avait aucune construction lui faisant face préalablement à l’édification de l’immeuble objet du litige. Il n’est plus question pour elle de s’installer sur son transat en terrasse au soleil par ex car trop de vis-à-vis et promicuité.En fait, elle ne peut plus jouir librement de ses extérieurs sans être observée. »
-Une attestation en date du 19/05/2025 de Mme [E] épouse [A] indiquant :
« ..Je connais personnellement Mme [Y] [L] depuis 35 ans. Je souhaite témoigner des conséquences très concrètes qu’elle subit depuis la construction récente d’un immeuble de 2 étages, situé à seulement quelques mètres de son habitation . Depuis l’édification de ce bâtiment.
-Les terrasses de [Y] sont désormais privées d’ensoleillement une grande partie de la journée.
-La luminosité naturelle à l’intérieur de son espace de vie pourtant situé au 2e étage a considérablement diminué, tout comme évidemment son espace nuit au 1er étage.
-Elle subit un vis-à-vis direct important et permanent avec les terrasses du nouvel immeuble , ce qui a gravement altéré son intimité et sa qualité de vie . Outre le vis-à-vis , les nuisances sonores liés à ce nouveau voisinage sont importantes , conversations sur les balcons jour et nuit, musique, TV, bruits des voitures et motos allant et venant 24 /24 j sous sa fenêtre de chambre.
-Son état de santé s’est dégradé considérablement, morosité, anxiété, insomnies, beaucoup de questionnements sur son devenir dans ce cadre de vie très dégradé.
Ces nuisances n’existaient pas avant les travaux. Je suis régulièrement présente chez [Y], de jour comme de nuit, et je peux personnellement attester de cette dégradation manifeste de ses conditions de vie. .. »
Attendu que Mme [L] verse également au dossier deux procès-verbaux de constat d’huissier :
-un procès-verbal de constat en date du 5/07/2022 de Me [K] huissier de justice à [Localité 1] mentionnant :
« Madame [Y] [L] m’expose : « Je suis propriétaire d’une maison de ville située [Adresse 4] à [Localité 1] élevée de deux étages sur rez de chaussée.
Au sud ouest de ma maison, sur la parcelle voisine doit être construit un collectif de vingt logements en R+2 d’une hauteur de 10,50 mètres.
Cet immeuble sera édifié à 3 mètres de distance de mon mur de clôture.Des terrasses d’appartement auront des vues directes sur ma propriété.
Je vous mandate afin de réaliser un constat mettant en exergue la vue dont je dispose actuellement. Vous constaterez ultérieurement en période hivernale l’ensoleillement de ma maison avant la construction de l’immeuble….
CONTATATIONS
Je me suis transporté ce jour à [Localité 1] [Adresse 4] à 17h40.
Madame [L] [Y] est propriétaire d’une maison de ville de deux étages sur rez-de-chaussée d’une hauteur totale d’environ 10 mètres.
Devant sa façade sud ouest, sur sa parcelle, est planté un tilleul d’une hauteur supérieure à sa maison .Je constate que cet arbre est planté à environ 2 mètres du mur de clôture de sa propriété. Cet arbre est en parfait état. La maison est quant à elle située à environ 5,20 mètres de ce mur de clôture.
Sur la parcelle voisine est apposé un panneau de permis de démolir et de construire au nom de la SAS COVALIO. Sur le panneau est indiqué « Nature des travaux : démolition 250 m2 + construction collective de 20 logements en R+2 ».
La hauteur de la construction prévue est de 10,50 mètres.
Sur cette parcelle de 966 m2 est actuellement édifiée à la pointe du terrain une maison à démolir, le reste de la parcelle est planté en herbe .
Je pénètre à l’intérieur de la maison de Madame [L]. Nous nous rendons au premier étage côté parcelle à bâtir.
Là étant, je constate que la chambre de la requérante s’ouvre sur une grande terrasse. La chambre est ajourée par une grande baie vitrée d’une longueur de 3,85 mètres.
Lorsqu’on sort sur la terrasse, je relève qu’à côté du tilleul, la vue dont dispose Madame [L] est dégagée.
Nous nous rendons ensuite au deuxième étage.
La pièce donnant sur l’immeuble à bâtir est composée d’un salon-séjour et d’une cuisine ouverte. Elle est ajourée par une baie à galandage d’une longueur de 3,85 mètres également. Hormis la présence du tilleul planté sur la parcelle [L], je relève que la vue est dégagée. »
-Un procès-verbal de constat du 28/12/2022 établi par Me [K] indiquant :
« …Je me suis transporté ce jour à [Localité 1], [Adresse 4] à 13h45.
Madame [L] est propriétaire d’une maison de ville de deux étages sur rez-de-chaussée d’une hauteur totale d’environ 10 mètres.
Devant sa façade sud ouest, sur sa parcelle, est planté un tilleul d’une hauteur supérieure à sa maison .Je constate que cet arbre est planté à environ 2 mètres du mur de clôture de sa propriété. Cet arbre est en parfait état. En cette période de l’année, il a perdu ses feuilles.
La maison est quant à elle située à environ 5,20 mètres de ce mur de clôture.
Je pénètre à l’intérieur de la maison de Madame [L]. Nous nous rendons au premier étage côté parcelle à bâtir.
Là étant, je constate que la chambre de la requérante s’ouvre sur une grande terrasse. La chambre est ajourée par une grande baie vitrée d’une longueur de 3,85 mètres.
Lorsqu’on sort sur la terrasse, je relève qu’à côté du tilleul, la vue dont dispose Madame [L] est dégagée sans les feuilles du tilleul.
Nous nous rendons ensuite au deuxième étage.
La pièce donnant sur l’immeuble à bâtir est composée d’un salon-séjour et d’une cuisine ouverte. Elle est ajourée par une baie à galandage d’une longueur de 3,85 mètres également. Hormis la présence du tilleul planté sur la parcelle [L], je relève que la vue est dégagée sans les feuilles du tilleul. »
Attendu que sont jointes à ce dernier procès verbal de constat des photos réalisés par l’huissier
concernant l’ensoleillement-séjour au 2e étage.
Un du 4/01/2023 à 15h22
-une du 18/01/2023 à16h19
-une du 20/1/023à 16h26.
-une du 1/02/2023 à 17h08.
-une du 8/02/2023 à 16h46.
Concernant l’ensoleillement de la chambre de Mme [L] au premier étage
Une photo du 8/02/2023 à 16h46.
Une photo du 14/03/2023 à17h44. »
Attendu qu’il ressort de la lecture des attestations susvisées établies en 2025 comme des procès-verbaux de constat de Me [K] durant l’année 2022 que alors que Mme [O] disposait d’une vue dégagée depuis sa maison d’habitation, l’édification à compter de janvier 2023 d’une construction à quelques mètres de la limite séparative de sa propriété, lui a occasionné une perte d’ensoleillement laquelle peut impacter la vie quotidienne de Mme [O] comme la valeur de sa maison d’habitation ; Que cependant les éléments produits au dossier ne permettent pas de quantifier cette perte d’ensoleillement afin de déterminer si son importance serait telle qu’elle excèderait les inconvénients anormaux du voisinage; Que la requérante n’établit pas que la construction des balcons serait contraire au permis de construire délivré par la ville de [Localité 1] à la société SOVALIO pour l’édification de l’immeuble tandis que la circonstance que le PLU ait évolué par la suite n’a pas pour effet de remettre en cause la validité du permis de construire ,en ce que la légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard des seuls travaux autorisés par ce permis , selon les dispositions d’urbanisme applicables à la date à laquelle il a été délivré,de sorte que les droits dont dispose le titulaire d’un permis de construire ne peuvent être remis en cause si ce permis est définitif ;
Attendu par conséquent qu’en l’état de ces constatations, il convient de rejeter la demande de Mme [L] visant à voir la juridiction ordonner la destruction sous astreinte des balcons ;
Attendu cependant que la création d’un vis-à-vis ou l’apparition d’une vue directe, nonobstant la conformité d’une construction aux normes légales et règlementaires existantes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que les attestations produites par la requérante mettent en avant le fait que la construction de l’immeuble est de nature à créer des vues directes sur la terrasse et l’appartement de Mme [L] ce qui est de nature à porter atteinte à son intimité qui existait jusque là , tandis que Mme [L] verse au dossier un certificat médical en date du 3/04/2025 du docteur [C] indiquant
« je soussigné certifie donner mes soins à madame [L] [Y] « en raison d’un syndrome dépressif réactionnel. » nécessitant un suivi psychologique régulier,
Que la création d’un vis-à-vis ou l’apparition d’une vue directe, nonobstant la conformité d’une construction aux normes légales et règlementaires existantes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage ;
Que le caractère permanent de la vue directe comme de la localisation de cette vue directe sur la pièce de vie et la chambre de la requérante selon l’attestation de Mme [V] apparaissent ainsi caractériser un trouble anormal de voisinage subi par Mme [L] ;
B. SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES
Attendu que Mme [L] sollicite la condamnation de la SAS SOVALIO à lui payer la somme de 75 183,76 euros en indemnisation des préjudices subis dont 5000 euros en réparation du préjudice moral ;
Attendu qu’afin de justifier sa demande indemnitaire, Mme [L] invoque une perte de valeur d’environ 70 000 euros de son appartement en raison des constructions opérées à la demande de la SAS SOVALIO et verse au dossier deux avis de valeur respectivement en date du 26/12/2022 et du 3/06/2024 ; Que cependant, ces deux avis de valeur émanent de la même agence immobilière et non d’agences immobilières différentes et chacun d’entre eux mentionnent « Cette indication de prix ne peut bien entendu être assimilée à une expertise, laquelle doit être établie par un expert immobilier, en possession de tous les paramètres et documents nécessaires à ce travail. »
Attendu dès lors que les avis de valeur produits par Mme [L] ne permettent pas d’évaluer et justifier le quantum du préjudice dont elle fait état ;
Que l’expertise judiciaire ordonnée dans son présent jugement par le juridiction de céans, qui avait notamment pour objet d’évaluer exactement les préjudices éventuellement subis par Mme [L] en raison de la perte de valeur de son appartement, n’ayant pu être mise en œuvre car devenue caduque, Mme [L] ayant choisi de ne pas verser de consignation à l’expert judiciaire désigné, il y a donc lieu en l’absence d’autres éléments produits permettant de quantifier les préjudices subis par Mme [L] , de rejeter la demande indemnitaire de Mme [L] à l’encontre de la société SOVALIO en raison de la perte de valeur de l’appartement
Attendu par ailleurs que Mme [L] sollicite la condamnation de la requise à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et verse au dossier un certificat médical en date du 3/04/2025 du docteur [C] indiquant
« je soussigné certifie donner mes soins à madame [L] [Y] « en raison d’un syndrome dépressif réactionnel. » nécessitant un suivi psychologique régulier ;
Que ces éléments médicaux outre le caractère permanent de la vue directe comme de la localisation de cette vue directe sur la pièce de vie et la chambre de la requérante, apparaissent ainsi devoir être indemnisé à hauteur de la somme de 5000 euros réclamée au titre du préjudice moral ;
C.SUR LES AUTRES DEMANDES.
Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles de l’instance, de sorte qu’il convient de condamner la société SOVALIO à payer à cette dernière la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Juge que le caractère permanent de la vue directe comme de la localisation de cette vue directe sur la pièce de vie et la chambre de la requérante caractère un trouble anormal de voisinage subi par Mme [L] ;
Par conséquent
Condamne la SAS SOVALIO à payer à Mme [Y] [L] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la SAS SOVALIO au paiement des entiers dépens.
Condamne la SAS SOVALIO à payer à la requérante la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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