Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. H FI [B]
C/
S.A.S. EQIOM GRANULATS
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 22 octobre 2026
à
Me LECLERCQ-LEROY
Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01943 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLIE
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 22 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024J00036)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. H FI [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. EQIOM GRANULATS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier.
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* *
DECISION
La SARL HFI [B] a notamment pour activité l'exploitation de carrières, de minéraux, la production, la commercialisation et le négoce de granulats et de tous produits élaborés et dérivés.
La SAS Equiom granulats est une société qui commercialise des produits de types granulats gravillons, sable et autres et est un fournisseur de la SARL HFI [B]
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, la SAS Equiom granulats a fait assigner la SARL HFI [B] aux fins d'obtenir avec le bénéfice de l'exécution provisoire la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de':
- 8.936,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2021, au titre du solde de factures
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire':
- condamné la SARL HFI [B] à payer à la société SAS Equiom granulats la somme de 8.936,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2021,
- rejeté les autres demandes,
- débouté la SARL HFI [B] de toutes ses demandes,
- condamné la SARL HFI [B] à payer à la société SAS Equiom granulats la somme de 1.200 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par un acte en date du 25 mars 2025, la SARL HFI [B] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 25 juin 2026, la SARL HFI [B] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :
- constater qu'elle est titulaire d'une créance d'un montant de 9.000 euros TTC sur la SAS Equiom granulats, correspondant aux prestations de service effectuées sur mandat du 7 septembre 2021,
- ordonner la compensation des créances,
- condamner la SAS Equiom granulats à lui payer la somme de 2.000 euros à tire d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 octobre 2025, la SAS Equiom granulats conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et demande à la cour de condamner la SARL HFI [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur ce fondement, outre la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement de la SAS Equiom granulats
La SAS Equiom granulats expose avoir fourni des produits à la SARL HFI [B] dans le cadre de relations contractuelles établies de longue date ayant donné lieu à l'établissement de plusieurs factures entre le 29 mai 2019 et le 31 mai 2020 pour un montant total de 33.409,91 euros.
Elle précise que par courrier du 14 avril 2021, elle a mis en demeure la SARL HFI [B] de lui régler le solde de l'historique des comptes pour un montant de 19.936,52 euros prenant en compte :
- un solde créditeur de 2,90 euros';
- un versement de 3.000 euros reçu par virement le 20 mars 2020';
- un versement de 1.470,49 euros du 19 mai 2019';
- une compensation de 9.000 euros sur laquelle les parties se sont entendues';
Elle indique que la SARL HFI [B] s'est engagée à régler par mensualités de 1.000 euros, pendant 11 échéances de 1.000 euros puis a cessé tout versement, raison pour laquelle la dette reste à ce jour d'un montant global de 8 936.52 euros.
Elle fait valoir que devant la cour, la SARL HFI [B] ne critique pas le paiement des factures mais invoque une compensation avec une créance de 9.000 euros, alors même que la compensation a été déjà opérée.
Elle fait valoir que la SARL HFI [B] échoue à démontrer l'existence de la créance reconventionnelle invoquée.
Elle estime que cette résistance à paiement est abusive et lui cause un préjudice.
La SARL HFI [B] soutient que la SAS Equiom granulats lui a confié une mission de prestations en septembre 2021 qui résulte d'un mail du 7 septembre 2021 et que la somme de 9.000 euros dont elle réclame compensation est postérieure à la première créance de 9.000'euros pour laquelle les parties s'étaient déjà entendues.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il s'infère des conclusions de la SARL HFI [B] que celle-ci reconnaît le fondement et le montant des factures réclamées par l'intimée mais invoque l'existence d'une créance à compenser d'un montant de 9.000 euros.
S'agissant de cette créance, si la SARL HFI [B] affirme que cette dernière est établie par le mail (pièce n°2) du 7 septembre 2021 qu'elle produit, toutefois, force est de constater que le contenu de ce mail non corroboré par d'autres pièces pour éclaircir le contexte dans lequel il s'inscrit ne caractérise pas la commande et/ou réalisation d'aucune prestation et ne comporte aucun chiffrage.
Au surplus, la SARL HFI [B] dans sa réponse par courrier du 21 avril 2021 à la demande de paiement du solde des factures, a écrit à la SAS Equiom granulats '(...) notre société n'a pas la trésorerie à ce jour pour régler la totalité de la somme due que nous ne contestons pas'.
Aussi, la cour comme le tribunal estime que la créance de compensation de 9.000 euros invoquée a déjà été déduite du solde des factures réclamées le 14 avril 2021 pour un montant de 19.936,52 euros, solde ramené à 8.936,52 euros depuis la délivrance de l'assignation.
Ester en justice comme le droit de faire appel ne dégénère en abus que dans l'hypothèse de la caractérisation d'une faute spécifique et d'un préjudice, ce à quoi échoue la SARL HFI [B] qui va bénéficier des intérêts légaux sur la somme réclamée et d'indemnités pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL HFI [B] à payer à la SAS Equiom granulats la somme de 8.936,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2021 et rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la la SAS Equiom granulats.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL HFI [B] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner la SARL HFI [B] à payer à la SAS Equiom granulats la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire , rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens, en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamne la SARL HFI [B] à payer à la SAS Equiom granulats la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.
La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.
Condamne la SARL HFI [B] aux dépens d'appel.
Le Cadre-Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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