Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, MM. Jean-Noël ORVAL & Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 23 octobre 2025, par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Greffier
2025022859 – ENTRE – la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES [Adresse 1] demanderesse comparant par Maîtres Thomas ROUHETTE Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Delphine NOWAK Avocat à [Localité 1]
* ET -
La SAS CATENSYS FRANCE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Florian PAETZOLD Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître David-Franck PAWLETTA Avocat à [Localité 1].
LES FAITS
La SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES, en activité depuis 33 ans et située à [Localité 2], est un acteur de premier plan dans le découpage de haute précision de pièces mécaniques adaptées aux exigences des secteurs industriels de pointe, notamment dans le secteur automobile.
La SAS CATENSYS FRANCE, en activité depuis 19 ans et implantée à [Localité 3], est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits pour la transmission de puissance, principalement des chaînes de distribution composées de maillons en acier.
Les relations commerciales entre les sociétés PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES et CATENSYS FRANCE sont matérialisées par un contrat cadre, dit « Master Agreement » conclu entre les parties en février 2011. Depuis 2012, la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES fournit à la société CATENSYS FRANCE des pièces mécaniques découpées sur mesure, sur la base de contrats d'application annuels prévoyant le prix et le volume des commandes, intitulés « Yearly Pricing and Supply Agreement », ci-après dénommés YPSA ; ces contrats sont renégociés chaque année pour définir les prix des pièces fabriquées par la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES conformément aux volumes prévisionnels annoncés par la société CATENSYS FRANCE en début d'année. Ils sont ensuite exécutés au cours de l'année par l'émission de bons de commande, factures et bons de livraisons entre les sociétés CATENSYS FRANCE et PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES.
La relation s'est développée, mais les parties évoluent depuis 2020 dans un contexte de crise de l'industrie automobile, en tentant de conserver leur relation commerciale. Ces tensions de l'industrie automobile se sont répercutées sur les négociations annuelles entre les deux partenaires, qui sont devenues de plus en plus difficiles, notamment sur les prix en 2022 et 2023, puis en 2024.
Les négociations de l'YPSA 2025, entamées fin 2024, débutaient sur la base de volumes en baisse et un prévisionnel ne couvrant que le 1 er semestre, contraignant la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES à répercuter les incidences de la diminution drastique des commandes sur les prix pour l'année 2025.
Estimant que ces hausses tarifaires mettaient en jeu sa pérennité financière et lui occasionnaient une perte de compétitivité, la société CATENSYS FRANCE informait la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, de sa décision de mettre un terme à leur relation commerciale avec effet au 30 septembre 2025, à l'issue d'un préavis de 8 mois, permettant à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES de réorganiser sa production et anticiper l'arrêt de la relation et à elle-même de transférer la production à un autre fournisseur de longue date sur d'autres références.
Plusieurs mois de négociations n'ont pu aboutir à un accord transactionnel et les deux dernières propositions de la société CATENSYS FRANCE en date du 4 juillet 2025 n'ont pu satisfaire la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES qui, constatant l'échec des négociations, sollicitait au Tribunal de céans, l'ouverture d'une procédure accélérée au fond.
Convoqués à bref délai le 9 octobre 2025, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans. Cependant, la société CATENSYS FRANCE a soulevé in limine litis une exception de procédure relative à l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et n'a plaidé que sur cette exception de procédure et non sur le fond, au contraire de la partie adverse, la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 17 septembre 2025, la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES a obtenu l'autorisation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE à assigner à bref délai la SAS CANTENSYS FRANCE.
Par exploit en date du 25 septembre 2025, la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES a donc fait délivrer assignation à bref délai à la SAS CATENSYS FRANCE pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L442-1 du Code de commerce,
Vu le règlement UE n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis »,
Vu la jurisprudence citée,
Vu le Master Agreement,
Vu les pièces produites,
* Condamner la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 444 717.00 € à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale partielle des relations commerciales établies
* Condamner la société CATENSYS FRANCE à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 1 242 227.00 € à titre de dommagesintérêts au titre de la rupture brutale totale des relations commerciales établies
* Condamner la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 100 000.00 € à titre de dommages-intérêts au tire de son comportement abusif et vexatoire
* Condamner la société CATENSYS FRANCE aux dépens
* Condamner la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 25 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du CPC.
Par voie de conclusions, la société CATENSYS FRANCE demande au Tribunal de :
* SE DECLARER incompétent au profit des tribunaux de Nuremberg (Allemagne) A titre subsidiaire,
* SURSEOIR A STATUER jusqu'à ce que les exceptions d'incompétence soulevées par CATENSYS FRANCE soient tranchées par une décision ayant autorité de chose jugée
* DEBOUTER la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES de ses demandes.
Dans ses conclusions responsives, la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 46, 514 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
* Ecarter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS CATENSYS FRANCE
* CONDAMNER la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 1 242 227 € à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale partielle des relations commerciales établies
* CONDAMNER la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 444 717 € à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale totale des relations commerciales établies
* CONDAMNER la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de son comportement abusif et vexatoire
* CONDAMNER la société CATENSYS FRANCE aux dépens
* CONDAMNER la société CATENSYS FRANCE à payer à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 9 octobre 2025 lors de laquelle elle a été plaidée. Elle a été mise en délibéré au 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la SAS CATENSYS FRANCE
Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,
Elle indique qu'elle a conclu uniquement sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit des tribunaux allemands.
Elle se fonde sur les dispositions des articles 1.2 et 26.3 du Master Agreement, qui régit la relation des parties, ainsi que sur l'application des règles de juridiction européennes et du règlement UE n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») pour réclamer l'application de la clause attributive de juridiction qui y est convenue et affirmer l'exclusivité de la compétence des
tribunaux de Nuremberg (Allemagne), le présent litige entrant dans le champ matériel de la clause attributive de juridiction du Master Agreement. Elle en déduit l'incompétence du Tribunal de céans.
Oralement, elle formule une demande de condamnation de la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES à lui régler la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation de la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES aux entiers dépens.
* Pour la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES,
Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Elle se fonde sur les Conditions Générales d'Achat contenues dans les contrats d'application annuels, en leurs articles 1 et 13 pour prétendre que ces conditions, qui régissent les commandes passées opérationnellement, annulent et remplacent toute clause d'attribution antérieure et prévalent ainsi sur la clause contenue dans le Master Agreement, antérieur aux CGA. Le tribunal compétent est donc celui de Boulogne sur mer ; la rupture des relations commerciales établies étant d'ordre public et ressortant de la matière domestique, elle affirme être fondée à engager la responsabilité délictuelle de CATENSYS FRANCE : elle prétend donc que le tribunal compétent pour connaître de son action fondée sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de commerce est la juridiction spécialisée du ressort du tribunal de Boulogne, c'est-àdire le Tribunal de commerce de Lille Métropole. L'exception d'incompétence doit selon elle être écartée.
MOTIF DE LA DECISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier,
* Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence :
L'exception d'incompétence a été soulevée par la SAS CATENSYS FRANCE, dans ses conclusions, avant toute défense au fond ; elle est motivée et demande au Tribunal de commerce de Lille Métropole de se déclarer incompétent au profit des tribunaux de Nuremberg (Allemagne).
En conséquence, le Tribunal la dit recevable.
Sur le fondement de l'exception d'incompétence :
Le paragraphe 1 de l'article 25 du règlement UE n°1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), applicable en l'espèce, dispose :
« Si les parties sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. »
Cet article précise ainsi que c'est la juridiction convenue dans le contrat, en dehors de toute considération de localisation, qui est compétente en cas de litige, avec cependant une exception : une convention contraire des parties.
L'article 26.3 du Master Agreement conclu en février 2011, le contrat cadre qui régit les relations entre les parties stipule :
« La relation contractuelle est régie par les lois de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles allemandes de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Sauf si les parties conviennent de la compétence exclusive d'un autre tribunal compétent, tout litige entre les parties doit être entendu et jugé par un tribunal compétent à Nuremberg, en Allemagne. Nonobstant ce qui précède, le client a le droit d'intenter une action en justice contre le fournisseur devant tout autre tribunal compétent. »
Là aussi, l'article prévoit une exception au principe de compétence du Tribunal de Nuremberg, puisqu'il évoque la compétence d'un autre tribunal compétent, si les parties le conviennent.
Or, les conditions générales d'achat figurant sur les contrats d'application annuels adressés par la société SHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS devenue la SAS CATENSYS FRANCE à PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES, postérieurement à la conclusion de ce contrat cadre entre 2012 et 2025, prévoient dans leur article 1 Conclusion du contrat :
« Les présentes conditions générales d'achat (CGA) régissent l'ensemble des achats de quelque nature que ce soit effectués par SHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, nonobstant toutes clauses contraires sur les documents des fournisseurs, sauf accord exprès préalable constaté par écrit. Le fait que nous procédions à un paiement des achats ou que nous ne transmettions pas d'objections quant à l'application des conditions des fournisseurs ne signifie pas que les conditions des fournisseurs nous sont opposables. Ces CGA annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. »
Cet article énonce deux conditions importantes : d'une part, ce sont ces conditions générales d'achat, postérieures au Master Agreement qui régissent les relations entre les parties ; d'autre part, elles se substituent clairement aux dispositions de ce même Master Agreement, puisqu'elles annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.
En outre, si l'on considère les dispositions de l'article 13.2 :
« Les parties attribuent la compétence juridictionnelle aux tribunaux de Boulogne… Nous nous réservons le droit de porter les litiges devant tout autre juridiction compétente. Seul le droit français, à l'exclusion des règles issues de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CIVM), régit les contrats conclus avec les fournisseurs. »
Non seulement les clauses du contrat cadre n'ont pas été maintenues, mais le contrat d'application annuel contient une nouvelle clause attributive de juridiction, qui est plus récente, et spécifique à ce contrat : elle prime donc, d'autant plus que le contrat-cadre n'exclut pas expressément toute modification ultérieure et que le règlement Bruxelles I bis énonce : « Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. »
De tout ce que dessus, il appert que les parties ont exprimé clairement leur volonté d'annuler, par les contrats d'application conclus chaque année, toutes dispositions antérieures du contrat cadre et, notamment de soumettre leurs litiges aux tribunaux de Boulogne. La juridiction
compétente en l'espèce étant celle de Boulogne, le Tribunal compétent pour connaître de la présente affaire résultant de la rupture brutale de relations commerciales établies, est bien le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, car, d'une part, le demandeur peut choisir la juridiction où demeure le défendeur selon les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure civile et d'autre part, il est le Tribunal qui a, dans le ressort de la Cour d'Appel de Douai dont dépend le Tribunal de Boulogne, le statut de juridiction spécialisée dotée d'une compétence exclusive pour connaître des litiges fondés sur l'article L442-1 du Code de commerce.
En conséquence, Le Tribunal dit recevable, mais infondée l'exception soulevée par la SAS CATENSYS FRANCE et se déclare compétent pour statuer sur le litige opposant la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES à la SAS CATENSYS FRANCE.
Le Tribunal enjoint donc la société CATENSYS FRANCE a conclure sur le fond et renvoie l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025 à 14 H 30 pour plaidoiries.
Il réserve les indemnités formulées au titre de l'article 700 du CPC et met les dépens de l'incident à la charge de la société CATENSYS FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS CATENSYS FRANCE
SE DECLARE COMPETENT pour statuer sur le litige opposant la SAS PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES et la SAS CATENSYS FRANCE
Enjoint à la SAS CATENSYS de conclure au fond et renvoie l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025 à 14 H 30 pour plaidoiries
Réserve les indemnités formulées au titre de l'article 700 du CPC
Met les dépens de l'incident à la charge de la SAS CANTENSYS FRANCE, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.
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