Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/10418 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZBQ
[G] [N]
C/
S.C.I. SCI LA PAPOU
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02423.
APPELANT
Monsieur [G] [N] exercant l'enseigne CLIM'ALIZE
né le 15 Avril 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉE
S.C.I. LA PAPOU
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 avril 2024, la SCI La [Adresse 3] a donné à bail à M. [G] [N] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Ollioules pour une durée de trois années à compter du 9 avril 2004 et jusqu'au 8 avril 2007.
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2027, la société La Papou a donné à bail le même local à titre précaire à M. [N], pris en sa qualité de gérant de la société Clim'Alize pour une durée de 23 mois du 1er octobre 2007 au 31 août 2009.
Un nouveau bail précaire a été conclu entre les mêmes parties et pour la même durée le 1er septembre 2009, puis le 29 juillet 2011 pour se terminer le 31 juillet 2012.
Par jugement du 30 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a dit que le bail conclu le 29 juillet 2011, à effet du 1er août 2011, était un bail commercial soumis aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux.
La SCI La Papou a fait délivrer le 30 janvier 2021 un congé avec refus de renouvellement à M. [N] pour le 31 juillet 2020. Le congé précisait qu'à défaut d'accord le montant de l'indemnité d'éviction serait déterminé par le tribunal à dire d'expert.
Aucun accord n'est intervenu entre les parties et le 18 février 2020, la SCI La Papou a fait assigner M. [G] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé qui, par ordonnance du 11 août 2020, a ordonné une expertise aux fins notamment déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et a désigné à cette fin M. [X], avec mission habituelle en pareille matière.
Celui-ci a déposé son rapport définitif le 29 mars 2021.
Par jugement en date du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a:
- dit que le fonds de commerce de M. [G] [N] est transférable,
- condamné la SCI [Adresse 5] à payer à M. [G] [N] une indemnité d'éviction d'un montant de 40 092 euros se décomposant comme suit:
* 16 720 euros au titre de l'indemnité principale de transfert,
* 2 400 au titre de l'indemnité de remploi,
* 3 300 euros au titre de l'indemnité de compensation du trouble commercial,
* 1 800 euros au titre des frais de déménagement,
* 6 172 euros au titre de l'indemnité de frais de réinstallation,
* 6 600 euros au titre de l'indemnité de perte sur salaire,
* 1 600 euros au titre de l'indemnité de double loyer,
* 1 500 euros au titre de l'indemnité de frais divers,
- condamné la SCI La Papou à payer à M. [G] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI La Papou aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le tribunal a retenu à cet effet que:
- sur la nature du préjudice du preneur:
* le preneur a une activité de vente et installation d'appareils de climatisation qu'il exerce dans les locaux appartenant à la SCI La Papou situés au 1er étage d'un immeuble à usage commercial qui selon l'expert sont en bon état, adaptés à l'activité exercée, bénéficient d'une enseigne visible et sur un axe passant,
* l'activité de M. [N], par sa nature, n'est pas dépendante d'un site d'exploitation en ce qu'il s'agit d'une activité indépendante du site avec une clientèle géographiquement dispersée et qui draine une clientèle de nombreuses communes aux alentours davantage attachée au preneur qu'à son lieu d'exploitation,
* il doit donc être considéré qu'après son éviction, M. [N] pourra poursuivre son exploitation dans des locaux équivalents après y avoir transféré son fonds de commerce et le bailleur, à qui il appartient de rapporter la preuve de la possibilité d'un transfert, justifie de l'existence de locaux équivalents en produisant un certain nombre de références de locaux disponibles répondant aux caractéristiques des lieux actuellement loués,
* le montant de l'indemnité d'éviction sera donc limité au versement d'une indemnité de transfert,
- sur le montant de l'indemnité principale:
* en cas de transfert du fonds, elle basée sur la perte du droit au bail,
* il ne peut être affirmé que le bail litigieux étant incessible, le droit au bail n'a aucune valeur, en ce que ce dernier est l'un des composants du fonds de commerce,
* l'expert par une analyse pertinente a déterminé la valeur du droit au bail à 16 270 euros, qui sera retenue,
- le tribunal fait également sienne les conclusions expertales sur les indemnités accessoires,
- la demande de la SCI La Papou selon laquelle les indemnités accessoires doivent être réglées sur fournitures de justificatifs ne peut prospérer en ce que le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction dans son intégralité et il appartiendra au bailleur le cas échéant d'assigner postérieurement M. [N] en paiement d'un éventuel indu.
Par déclaration en date du 20 juillet 2022, M. [G] [N] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 24 août 2026, M. [G] [N] demande à la cour de:
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon,
- débouter la SCI La Papou de son appel incident en toutes ses branches ( indemnité principale fixée à 0 euro, indemnité de remploi réduite à 1 944 euros, subordination du règlement des indemnités accessoires à la production de justificatifs),
- déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, à tout le moins la rejeter comme mal fondée, la demande d'injonction sous astreinte de fournir des justificatifs et de rembourser un prétendu trop-perçu,
Et statuant à nouveau,
- débouter la SCI La Papou de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- juger que l'éviction entraînera la perte du fonds de M. [N],
- fixer l'indemnité d'éviction de M. [N] à la somme de 255 496, 10 euros ventilée comme suit:
* indemnité principale: 190 771 euros,
* indemnité de remploi: 19 077, 10 euros,
* indemnité de compensation pour trouble commercial: 20 416 euros,
* indemnité de perte de stock: 1 545 euros,
* indemnité de frais de déménagement: 1 800 euros,
* indemnité de frais de réinstallation: 6 172 euros,
* indemnité de frais de licenciement: 14 215 euros,
* indemnité de frais divers: 1 500 euros,
- et subsidiairement à la somme de 159 687,20 euros ( ratio de 20% appliqué à l'assiette actualisée), ventilée comme suit:
* indemnité principale: 119 232 euros,
* indemnité de remploi: 11 923, 20 euros,
* indemnité de compensation pour trouble commercial: 3 300 euros,
* indemnité de perte de stock: 1 545 euros,
* indemnité de frais de déménagement: 1 800 euros,
* indemnité de frais de réinstallation: 6 172 euros,
* indemnité de frais de licenciement: 14 215 euros,
* indemnité de frais divers: 1 500 euros,
- et encore plus subsidiairement, à la somme de 144 032 euros, retenue par l'expert judiciaire et ventilée comme suit:
* indemnité principale: 105 000 euros,
* indemnité de remploi: 10 500 euros,
* indemnité de compensation pour trouble commercial: 3 300 euros,
* indemnité de perte de stock: 1 545 euros,
* indemnité de frais de déménagement: 1 800 euros,
* indemnité de frais de réinstallation: 6 172 euros,
* indemnité de frais de licenciement: 14 215 euros,
* indemnité de frais divers: 1 500 euros,
- condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de l'indemnité ainsi fixée,
A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire où il serait retenu un transfert de fonds:
- fixer l'indemnité d'éviction de M. [N] à la somme de 63 926, 26 euros ventilée comme suit:
* indemnité principale: 16 720 euros,
* indemnité de remploi: 2 400 euros,
* indemnité de compensation pour trouble commercial: 18 074, 26 euros,
* indemnité de frais de déménagement: 1 800 euros,
* indemnité de frais de réinstallation: 6 172 euros,
* indemnité de frais de perte de salaire: 6 600 euros,
* indemnité de double loyer: 2 160 euros
* indemnité de frais divers: 1 500 euros,
- condamner la SCI La Papou au paiement de l'indemnité ainsi fixée,
- juger que M. [N] pourra solliciter une expertise aux fins de faire fixer définitivement son préjudice pour tenir compter de la perte partielle de clientèle,
En toute hypothèse,
- condamner la SCI La Papou à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.
La SCI La Papou, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2026, demande à la cour de:
- débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a:
- dit que le fonds de commerce de M. [G] [N] est transférable sans perte de clientèle,
- homologué le rapport d'expertise judiciaire de M. [X] et fixé les indemnités accessoires comme suit:
* 3 300 euros au titre de l'indemnité de compensation du trouble commercial,
* 1 800 euros au titre des frais de déménagement,
* 6 172 euros au titre de l'indemnité de frais de réinstallation,
* 6 600 euros au titre de l'indemnité de perte sur salaire,
* 1 600 euros au titre de l'indemnité de double loyer
* 1 500 euros au titre de l' indemnité des frais divers,
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a:
- fixer l'indemnité principale à la somme de 16 720 euros,
- fixer l'indemnité de remploi à la somme de 2 400 euros,
- débouté la SCI La Papou de sa demande tendant à voir subordonner le règlement des indemnités accessoires à la production par M. [N], des justificatifs afférents,
Statuant à nouveau,
Sur l'indemnité principale,
- à titre principal: juger qu'en application de la clause d'accessibilité stipulée au bail, M. [N] ne subit aucun préjudice de perte de valeur du droit au bail et fixer en conséquence l'indemnité principale à la somme de 0 euro,
- à titre subsidiaire: fixer l'indemnité principale au titre de la valeur du droit au bail à la somme de 16 720 euros,
Sur l'indemnité de remploi:
- fixer l'indemnité de remploi due à M. [N] à la somme de 2 400 euros,
Sur la subordination du règlement des indemnité accessoires,
A titre principal,
- juger que le règlement des indemnités accessoires ci-dessus confirmées sera subordonné à la production par M. [N] des justificatifs afférents,
A titre subsidiaire et pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande qui précède,
- recevoir la SCI La Papou en se demande d'injonction sous astreinte, laquelle constitue l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire de la demande susvisée au sens de l'article 566 du code de procédure civile,
- enjoindre à M. [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à fournir à la SCI La Papou les justificatifs des frais exposés au titre des indemnités accessoires et à lui rembourser tout trop-perçu dans ce même délai,
En tout état de cause,
- débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner M. [N] à payer à la SCI La Papou la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 août 2026.
MOTIFS
Sur la nature de l'indemnité d'éviction
M. [N] fait grief au tribunal d'avoir retenu que son fonds était transférable, rappelant qu'il existe une présomption de perte de fonds de commerce et qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le fonds est seulement transféré, étant relevé qu'en l'espèce l'expert judiciaire a expressément indiqué que le scénario de la perte de fonds lui paraissait le plus réaliste.
Il précise que la transférabilité suppose qu'il existe des locaux de remplacement équivalents disponibles, condition qui s'apprécie concrètement à la date à laquelle le juge statue, la preuve d'un préjudice moindre supposant la démonstration par le bailleur de l'existence de locaux équivalents et disponibles permettant de poursuivre l'exploitation sans perte de clientèle, démonstration qui fait défaut en ce que:
- les différentes offres versées aux débats par le propriétaire portent sur des locaux ne lui appartenant pas et dont les emplacements ne présentent absolument pas la même visibilité,
- le local qu'il occupe bénéficie d'une excellente commercialité eu égard aux nombreux commerces à proximité et à sa situation au coeur d'une zone en plein développement économique,
- les offres produites par la SCI La Papou datent de 2021 et sont donc obsolètes, étant précisé qu'elle produit en cause d'appel deux nouvelles annonces qui sont dépourvues de toute pertinence,
- son implantation géographique est d'autant plus importante que son activité cible est une activité de proximité, à savoir la vente de matériel et non des prestations de services, et qu'il n'est pas adossé à un groupe dont la marque est d'envergure nationale même régionale,
- la visibilité dont il bénéficie en raison de l'implantation en hauteur de son enseigne et de sa vitrine de 9 mètres de long est excellente et essentielle à son activité, aucun des locaux proposés par le bailleur ne permettant une telle visibilité.
La SCI La Papou, pour sa part, conteste une telle analyse, précisant que l'article L 145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte du fonds de commerce laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve que le préjudice que va subir le locataire du fait de l'éviction est moindre. Elle soutient que la transférabilité du fonds de commerce s'apprécie de manière objective et théorique, au regard des caractéristiques intrinsèques de l'exploitation ( nature de la clientèle, notoriété de l'exploitant, existence de locaux de repli disponibles) et non au regard du comportement du preneur ou de son intention de se réinstaller un jour effectivement, à savoir indépendamment de toute réinstallation effective.
Elle affirme qu'en l'espèce, elle rapporte bien la preuve que le fonds de M. [N] est transférable en ce que:
- elle démontre que le marché locatif local continue d'offrir, cinq ans après l'expertise, des solutions de transfert parfaitement adaptées à l'activité de l'appelant, étant relevé qu'il appartient au bailleur de démontrer la possibilité d'un transfert et non de garantir la disponibilité perpétuelle d'un local précis à toute date ultérieure,
- les allégations de M. [N] sur la visibilité du fonds, au demeurant non établies, sont sans incidence au regard de la réalité des motifs d'attrait de la clientèle, puisqu'aucun des clients de l'intéressé ne cite comme motif de recours à ses services son implantation géographique et son accès proche d'une sortie d'autoroute, de sorte que ses clients anciens et futurs sauront le retrouver sur n'importe quel emplacement,
- M. [N] peut se réinstaller dans une commune limitrophe sans perte importante de clientèle eu égard à la spécificité de son activité, à son savoir-faire et au fait que les locaux qu'il occupe actuellement ne présentent pas de spécificité particulière, d'autant qu'il est installé depuis 1996 et qu'il draine une clientèle qui vient de nombreuses communes voisines, et qui est plus attachée à lui ( à sa compétence et sa notoriété) qu'à son lieu d'exploitation,
- l'affirmation adverse selon laquelle l'appelant exercerait principalement une activité de vente ne repose sur aucun élément concret et en tout état de cause est sans incidence sur la transférabilité du fonds, ainsi qu'il en résulte des avis de la clientèle.
En vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L'évaluation de l'indemnité principale d'éviction dépend de la nature du préjudice subi par le locataire:
- si le locataire subi une perte de son fonds, il bénéficiera d'une indemnité de remplacement dudit fonds qui doit correspondre à la valeur du fonds de commerce, à laquelle s'ajoutent des indemnités accessoires afin de permettre au locataire évincé de procéder à l'acquisition d'un fonds présentant une valeur identique,
- en cas de possible transfert du fonds sans conséquence notable sur la clientèle, le locataire bénéficiera alors d'une indemnité dite de déplacement égale à la valeur du droit au bail, majorée le cas échéant, des indemnités accessoires liées au transfert.
L' article L 145-14 susvisé emporte toutefois présomption que le défaut de renouvellement entraîne la disparition du fonds, ce dont il résulte que le locataire évincé est fondé à solliciter une indemnité principale de remplacement qui doit être égale à la valeur marchande du fonds de commerce disparu.
Ainsi, la charge de la preuve de la transférabilité du fonds, sans perte de clientèle ( ou perte limitée) repose sur le bailleur lequel doit démontrer la disponibilité d'un local de substitution, à savoir un local libre de toute occupation, aux caractéristiques comparables ( surface, agencement, loyer, visibilité) et dans le voisinage immédiat, une telle disponibilité s'appréciant à la date d'évaluation du préjudice, à savoir lorsque le preneur est demeuré dans les lieux, comme au cas d'espèce, à la date la plus proche de l'éviction, c'est-à-dire au jour où la cour statue.
L'expert judiciaire, dans son rapport, rappelle que le local litigieux est situé [Adresse 4] à [Localité 3], à l'entrée de [Localité 4], au premier étage d'un immeuble à usage commercial, divisé en trois locaux commerciaux. M. [X] relate que l'on accède aux locaux par un escalier donnant directement à l'extérieur du bâtiment et que si aucun emplacement de parking ne figure sur le bail, le stationnement est aisé sur le terrain non aménagé situé en face du bâtiment. Il note que le local est en très bon état et est constitué d'un grand espace ( accueil, bureau, show-room, coin détente), ainsi que d'une réserve et un WC sur le palier. Sa surface brute de 64,30 m². Il conclut que ' Les locaux sont adaptés à leur usage ( climatisation), ils permettent d'accueillir la clientèle et de présenter les différents appareils, tout en disposant d'un petit lieu de stockage. Bien que situés au 1er étage, ils bénéficient d'une enseigne visible.'
Il ressort de l'extrait K-Bis que l'activité exploitée par M. [N] est ' La vente, l'installation, le dépannage et la maintenance de système de climatisation.' Sa zone de couverture comprend environ une vingtaine de communes situées dans le Var, dans une zone comprise entre [Localité 5] et [Localité 1].
Il est par ailleurs établi au regard des différentes photographies qui sont produites, que les locaux en question sont situés sur un axe très passant, à proximité de la nouvelle sortie d'autoroute A 50 ( [Localité 6]) et bénéficient d'une excellente visibilité, en raison de son implantation en hauteur, de son enseigne et de sa vitrine de 9 mètres de long visibles depuis l'échangeur routier et la route départementale.
Ainsi et contrairement à ce que prétend la SCI [Adresse 5], la visibilité du local commercial tant à proximité d'une route secondaire très fréquentée que d'une sortie d'autoroute desservant de nombreuses communes aux alentours et devant lequel passent plusieurs dizaine de milliers d'automobilistes chaque jour est incontestable. Elle permet ainsi à M. [N] de bénéficier d'une large zone de couverture.
Les annonces relatives à la disponibilité de locaux datant de 2021 et produites devant le premier juge étant obsolètes, la SCI La Papou s'appuie en cause d'appel, sur deux nouvelles offres.
La première correspond à une annonce du site 'Se loger' du 20 juillet 2026 portant sur un local situé sur la commune de [Localité 4], dans une impasse au premier étage d'un bâtiment implanté en fonds de cour et donc dépourvu de toute visibilité.
La seconde annonce est datée du 20 août 2026 et porte sur trois belles surfaces de bureaux, à l'entrée de la zone d'activités de [Localité 7], dans le même bâtiment ( deux situés au rez-de-chaussée d'une surface de 91 m² et de 70 m² et un dernier, au 1er étage, d'une surface de 74 m²). Les photographies produites par le bailleur mettent en évidence des bureaux, à savoir des locaux sans vitrine, devanture et réception de chalandise et qui n'ont rien à voir avec un magasin d'exposition de vente de climatiseurs. En outre, comme le relève à juste titre, M. [N], trois lots simultanément disponibles dans un même petit immeuble dans une impasse ne témoignent pas d'un pôle dynamique, contrairement à l'emplacement des lieux querellés dont il est justifié qu'ils se situent au coeur d'une zone en plein développement économique, l'ouverture de la nouvelle sortie de l'autoroute A 50 ( [Localité 6]), étant un élément déterminant de l'attractivité du secteur, la commercialité de l'immeuble dans lequel M. [N] exerce son activité n'ayant cessé de se renforcer avec l'installation d'un primeur-fromager et d'une boucherie, mettant en évidence que l'emplacement se prête à un commerce de détail recevant de la clientèle.
Par ailleurs et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il ne peut être soutenu que, par sa nature, l'activité de M. [N] n'est pas dépendante de son site d'exploitation et que sa clientèle est plus attachée à lui, notamment à sa compétence et à sa notoriété, qu'à son lieu d'exploitation.
Il y a lieu de relever, en effet, que M. [N] n'est pas adossé à un groupe dont la marque est d'envergure nationale ou même régionale, de sorte que son activité concerne principalement une activité de proximité. La clientèle de ce dernier n'est pas une clientèle récurrente, constituée d'habitués, l'installation d'une climatisation restant un achat occasionnel, exclusif de tout développement d'une relation privilégiée avec les clients. Par voie de conséquence, l'implantation géographique de M. [N] et l'excellente visibilité dont il bénéficie sont particulièrement importantes en ce que son exploitation se maintient grâce à l'existence d'un flux constant de nouveaux clients.
De surcroît et alors qu'il n'est pas contesté que l'activité de M. [N] comprend une part de prestation de services mais aussi la vente de produits de climatisation, ce dernier justifie que plus de la moitié de son chiffre d'affaires concerne la vente de matériel, soit du commerce de détail.
En l'absence de clientèle récurrente, l'exploitation de M. [N] dépend de son lieu d'emplacement et de l'excellente visibilité de son local.
Or, les locaux de remplacement proposés par la SCI La Papou ne permettent pas d'assurer une telle visibilité, pourtant essentielle à l'activité de l'appelante.
Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve qui lui incombe de la possibilité d'une réinstallation du preneur sans perte significative de clientèle, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a jugé que le fonds de M. [N] était transférable.
Ce dernier est fondé à bénéficier d'une indemnité de remplacement au titre de la perte de son fonds qui doit correspondre à la valeur du fonds de commerce, à laquelle s'ajoutent des indemnités accessoires afin de permettre au locataire évincé de procéder à l'acquisition d'un fonds présentant une valeur identique.
Sur l'indemnité principale
Lorsque le fonds n'est pas transférable, le refus de renouvellement du bail entraîne sa disparition. L'indemnité de remplacement due par le bailleur aura pour assiette la valeur du fonds de commerce ( dont le droit au bail est un élément d'appréciation) en prenant en compte les activités principales et accessoires exercées par le locataire sur la base du chiffre d'affaires résultant des déclarations fiscales TTC sauf usages professionnels contraires et éventuelles pondérations en cas d'éléments particuliers.
La consistance du fonds s'apprécie à la date du congé. Toutefois, lors que l'éviction n'est pas réalisée et que le locataire se maintient dans les lieux, l'indemnité d'éviction s'apprécie en tenant compte de la valeur du fonds de commerce au jour où le juge statue, lequel doit apprécier l'évolution de la valeur du fonds pendant le cours de la procédure qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution.
Enfin, si la valeur du fonds est inférieure à celle du droit au bail, l'indemnité sera fixée par référence à la valeur du droit au bail.
Aux termes de son rapport, l'expert a évalué le montant de l'indemnité principale dans l'hypothèse d'une perte de fonds, à 105 000 euros calculé comme suit:
439 807 euros ( CA normatif des exercices 2017, 2018 et 2019)x 1,20( TVA) x20 %.
M. [N] critique en premier lieu le coefficient retenu par M. [X] dans le cadre de son évaluation du chiffre d'affaires ( à savoir 20 %) et fait valoir que l'assiette de calcul doit être actualisée au regard des derniers exercices comptables du preneur.
L'appelant considère que le ratio retenu doit être a minima de 32% du chiffre d'affaires TTC, estimant que le pourcentage de 20 % proposé par M. [X] est excessivement bas.
L'expert a déterminé ce ratio à partir de plusieurs sources:
- évaluation ( Edition [J] [W]): 10 à 40 % du CA TTC,
- traité d'évaluation des biens ( Edition Le Moniteur 2012): 15 à 45 % du CA TTC,
- évaluation des fonds de commerce ( Annales des loyers 2008): 20 à 60 % du CA TTC,
soit une fourchette comprise entre 10 et 60 % et une moyenne s'établissant à 32-33 % du CA TTC.
L'expert a retenu un ratio de valorisation plutôt bas au regard de l'instabilité de la profitabilité, mais également de la faiblesse de la croissance du chiffre d'affaires. Il a effectué un travail minutieux et documenté et les critiques de M. [N] sur ce coefficient, déjà écartées par M. [X] dans le cadre de ses opérations expertales, ne sont pas pertinentes, de sorte que le ratio retenu de 20% sera appliqué.
S'agissant de l'assiette de calcul, il convient de rappeler que l'indemnité d'éviction doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, à savoir à la date de l'arrêt de la cour lorsque le locataire est encore dans les lieux. La cour, en effet, doit tenir compte des variations économiques intervenues depuis l'expertise et le jugement frappé d'appel.
C'est donc à juste titre que M. [N] soutient qu'il convient de prendre en compte les trois derniers chiffres d'affaires des années 2023, 2024 et 2025. Au regard des pièces produites, le chiffre d'affaire normatif pondéré de ces trois derniers exercices s'établit à 496 779 euros.
Par voie de conséquence après application du coefficient de 20 %, le montant de l'indemnité principale en cas de perte de fonds, s'établit à la somme de 119 232 euros ( 496779 x 1,20 ( TVA) x 20%.
Il n'est pas contesté que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds, l'expert l'ayant estimée, suivant la méthode retenue, à soit 0 euro , soit à 16 720 euros. L'indemnité doit donc être fixée par rapport à la valeur du fonds.
Sur les indemnités accessoires
Sur l'indemnité de remploi:
Cette indemnité est constituée d'une estimation des dépenses nécessaires pour procéder à l'achat d'un fonds de commerce équivalent ou un autre droit au bail. L'expert judiciaire évalue cette indemnité forfaitairement à 10% du montant de l'indemnité principale, qui correspond au pourcentage usuellement retenu.
L'indemnité de remploi doit donc être fixée à 11 923, 20 euros.
Sur l'indemnité de compensation pour trouble commercial
Cette indemnité correspond au préjudice subi par le locataire pendant la période de déménagement et/ou de réinstallation ou, faute de réinstallation, du fait des formalités de cessation d'activité.
L'expert a évalué cette indemnité à 3 300 euros, correspondant à 7 jours de masse salariale, soit 3 300 euros, montant qui sera retenu, la proposition de M. [N] consistant à retenir une évaluation à hauteur de 15 jours du chiffre d'affaires n'étant pertinente.
M. [X] a par ailleurs évalué:
- l'indemnité pour perte de stock à la somme de 1 545 euros,
- l'indemnité de frais de déménagement à la somme de 1 800 euros,
- l'indemnité de frais de réinstallation à la somme de 6 172 euros,
- les frais divers à la somme de 1 500 euros.
Ces montant ne sont pas contestés et seront donc adoptés.
L'expert a, encore, évalué l'indemnité de frais de licenciement à 14 215 euros.
Si le principe d'une telle indemnité n'est pas discuté, il convient d'indemniser ce poste sur justificatif d'un licenciement effectif. Par voie de conséquence, les frais de licenciement du personnel seront réglés sur présentation de l'attestation de l'expert-comptable, après règlement de l'ensemble des indemnités de licenciement aux salariés.
S'agissant des indemnités accessoires, la SCI La Papou demande à la cour de:
A titre principal,
- juger que le règlement des indemnités accessoires ci-dessus confirmées sera subordonné à la production par M. [N] des justificatifs afférents,
A titre subsidiaire et pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande qui précède,
- enjoindre à M. [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à fournir à la SCI La Papou les justificatifs des frais exposés au titre des indemnités accessoires et à lui rembourser tout trop-perçu dans ce même délai,
En application de l'article 145-28 du code de commerce, le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'intégralité de l'indemnité d'éviction par le bailleur, indemnité qui comprend notamment les indemnités accessoires, l'indemnité d'éviction étant indivisible. Par voie de conséquence, la demande de la bailleresse tendant à dire que le règlement de ces indemnités sera subordonné à la production par le preneur des justificatifs afférents, à l'exception particulière des frais de licenciement, ne peut qu'être rejetée. La SCI La Papou pourra toujours assigner postérieurement le locataire en restitution des indemnités accessoires qui, le cas échéant, auraient été indûment perçues.
Concernant la demande subsidiaire d'injonction sous astreinte de la SCI Papou, celle-ci est recevable en cause d'appel comme constituant l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire de la demande principale au sens de l'article 566 du code de procédure civile.
En revanche, celle-ci ne peut être accueillie en ce qu'encore une fois, il appartient au bailleur de procéder, au préalable, au règlement de l'indemnité d'éviction dans son intégralité. Or, l'injonction sollicitée porte sur des obligations qui dépendent du versement par la SCI La Papou de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice du locataire évincé.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulon déféré sauf en ce qu'il a:
- condamné la SCI La Papou à payer à M. [G] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI La Papou aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
Et statuant à nouveau,
Dit que le fonds de commerce de M. [G] [L] n'est pas transférable et que l'éviction entraînera la perte de son fonds de commerce,
Fixe l'indemnité d'éviction de M. [G] [N] à la somme de 145 472, 20 euros ventilée comme suit:
- indemnité principale: 119 232 euros,
- indemnité de remploi: 11 923, 20 euros,
- indemnité de compensation pour trouble commercial: 3 300 euros,
- indemnité de perte de stock: 1 545 euros,
- indemnité de frais de déménagement: 1 800 euros,
- indemnité de frais de réinstallation: 6 172 euros,
- indemnité de frais divers: 1 500 euros,
Dit que les frais de licenciement du personnel seront indemnisés sur présentation de l'attestation de l'expert-comptable, après règlement de l'ensemble des indemnités de licenciement aux salariés,
Condamne la SCI La Papou au paiement de ladite indemnité d'éviction,
Déboute la SCI La Papou de ses demandes tendant :
- à juger que le règlement des indemnités accessoires ci-dessus ( à l'exception des frais de licenciement) sera subordonné à la production par M. [N] des justificatifs afférents,
A titre subsidiaire et pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande qui précède,
- à enjoindre à M. [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à fournir à la SCI La Papou les justificatifs des frais exposés au titre des indemnités accessoires et à lui rembourser tout trop-perçu dans ce même délai,
Condamne la SCI La Papou à verser à M. [G] [N] la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
Condamne la SCI La Papou aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.