Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00728 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGXQ
la SCP REY GALTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MAGEOR, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 316395656, prise en la personne de son gérant en exercice, M. [M] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [B] [Q]
né le 01 Janvier 1952 à [Localité 1] (Maroc) [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [F] [P] épouse [Q]
née le 10 Janvier 1955 à [Localité 1] (Maroc), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
M. [L] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant
S.E.L.A.R.L. AMAJ Me Antoine MANENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibére, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00728 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGXQ
la SCP REY GALTIER
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance en date du 25 juillet 2025, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NIMES a ordonné la désignation de Maître MANENT es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété située dans l’immeuble dénommé [Adresse 2] cadastré Section CY n°[Cadastre 1], et ce avec mission de convoquer l’Assemblée Générale en vue de la désignation d’un syndic.
Par actes de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SCI MAGEOR a attrait en référé rétractation Monsieur [B] [Q], Madame [F] [P] épouse [Q], Monsieur [L] [W] et la SELARL AMAJ, Maître Antoine MANENT, devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de NIMES, aux fins de voir rétracter l’ordonnance sur requête du Président du Tribunal Judiciaire en date du 25 juillet 2025, et de condamner Monsieur [B] [Q] et Madame [F] [P] épouse [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l’audience du 5 novembre 2025, a été retenue à l'audience du 10 décembre 2025 après un renvoi contradictoire.
A cette audience, la SCI MAGEOR expose qu’elle était propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 2], cadastré parcelle [Cadastre 1], section CY, à Nîmes, 30189, d’une contenance cadastrale de 9,40 a, immeuble qu’elle avait fait édifier sur son terrain. Elle précise qu’en 1995, cet immeuble a été divisé en 15 lots, de sorte qu’il est devenu une copropriété, dénommée « syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]. Elle ajoute que le règlement de copropriété établi en 1995 a désigné la société MAGEOR comme syndic provisoire jusqu’à la première assemblée des copropriétaires.
La SCI MAGEOR indique que sont actuellement copropriétaires de cet ensemble immobilier :
- La SCI MAGEOR, pour 869 millièmes, correspondant aux lots 1 à 5, 7 à 9 et 11 à 15 ;
- M. [L] [W], propriétaire d’un parking couvert, pour 8 millièmes, correspondant au lot 6 ;
- M. [B] [Q] et Mme [F] [P], épouse [Q], propriétaires indivis d’un appartement, pour 123 millièmes, correspondant au lot 10.
La SCI DE LA PONDRE était précédemment propriétaire du lot 2, pour 51 millièmes.
Ce lot a entre-temps été racheté par la SCI MAGEOR par acte en date du 11 mars 2025.
La SCI MAGEOR soutient que M. [M] [W], désigné comme syndic bénévole lors de la première assemblée générale de la copropriété, a été périodiquement reconduit en cette qualité, dernièrement par une assemblée générale en date du 18 octobre 2024, convoquée le 25 septembre 2024, avec avis de réception du 26 septembre 2024 par M. et Mme [Q], et avis de réception du 26 septembre 2024 par la SCI DE LA PONDRE, alors copropriétaire. L’assemblée générale, à laquelle n’ont assisté que deux copropriétaires, la SCI MAGEOR et M. [L] [W], détenant à eux deux la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, a reconduit le syndic dans ses fonctions bénévoles pour trois ans. Le procès-verbal d’assemblée a ensuite été notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux copropriétaires absents.
La SCI MAGEOR expose que c’est donc avec grande surprise qu’elle s’est vu solliciter par Me Antoine MANENT, administrateur judiciaire, désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 5] par une ordonnance rendue sur la requête de M. et Mme [Q], au visa des dispositions de l’article 17, al. 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et au visa de l’absence alléguée de toute désignation de syndic dans la copropriété. Elle en déduit que Monsieur et Madame [Q] ont trompé la religion du juge en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic.
Monsieur [B] [Q] et Madame [F] [P] épouse [Q] avaient initialement constitué avocat en la personne de Maître BECRIT-GLONDU.
A l’audience du 10 décembre 2025, Maître BECRIT-GLONDU a indiqué ne plus avoir charge.
Monsieur [B] [Q] et Madame [F] [P] épouse [Q] ont comparu en personne, et indiqué avoir trouvé un accord avec la demanderesse. Ils sollicitent la rétractation de l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025.
La présente ordonnance sera reputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 25 juillet 2025
Aux termes de l’article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
L’article 496 ajoute que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Enfin, aux termes de l’article 497, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
En l’espèce, il résulte des pièces produites qu’une assemblée de copropriétaires a été convoquée le 26 septembre 2024, qu’elle s’est tenue le 18 octobre 2024 en présence de deux copropriétaires détenant à eux seuls la majorité des voix, et que cette assemblée a reconduit M. [M] [W] dans ses fonctions de syndic.
Il ne peut donc être soutenu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] est dépourvu de syndic.
Les deux parties s’accordent en outre sur la rétractation de l’ordonnance litigieuse.
Dans ces conditions, il conviendra de rétracter l’ordonnance sur requête du Président du Tribunal Judiciaire de NIMES du 25 juillet 2025.
2. Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] [Q] et Madame [F] [P] épouse [Q] succombent et supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, susceptible d'appel, par délégation de Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes,
RÉTRACTONS l’ordonnance sur requête du Président du Tribunal Judiciaire de NIMES du 25 juillet 2025;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Q] et Madame [F] [P] épouse [Q] aux dépens.
La Greffière La Vice-Présidente
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