Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2JD
AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC LE SAINT CHRISTOPHE C/ [S]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP SAUNIER-VAUTRIN [N]
Copie à :
Monsieur [E] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. SDC LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son Syndic en exercice la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS immatriculée au RCS sous le n° SIREN 057 503 96 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Février 2026 ;
Vu les renvois successifs, la réouverture de débats au 07 Mai 2026 et le renvoi au 18 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [S] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE situé [Adresse 4], [Localité 1].
Par courrier recommandé du 02 avril 2025, présenté et délivré le 03 avril 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 11 673,27 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
13 848,69 euros représentant l’arriéré de charges déduction faite du solde des charges de l’exercice 2023/2024, les provisions de l’exercice 2025/2026 devenues exigibles (2 570,60 euros) et les frais de mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025 et capitalisation des intérêts ;7,14 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par décision en date du 02 avril 2026, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 07 mai 2026 et a invité les parties à fournir toutes observations utiles sur les sommes composant l’arriéré arrêté au 1er juillet 2023 d’un montant total de 5 555,85 euros figurant à l’extrait de compte du 02 avril 2026.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires produit un décompte actualisé au 13 janvier 2026 mentionnant un solde débiteur à hauteur de 13 206,04 euros et un décompte actualisé au 1er janvier 2024 justifiant de l’arriéré de 5 555,85 euros.
MONSIEUR [E] [S], assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Il est de jurisprudence constante que :
L’action diligentée sur le fondement d’une mise en demeure infructueuse ne permet pas de demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée, à moins que le syndicat ne justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée (Civ. 3, 15 janvier 2026, n° 23-23.534, publié).Si le syndicat est recevable à agir sur le fondement de l'art. 19-2 en paiement d'une provision due au titre de l'art.14-1 ou du I de l'art. 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés (Civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.320).D’une manière générale, la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 précité n'a pas vocation à devenir une procédure de recouvrement de droit commun, dans la mesure où elle emporte une sanction du débiteur par la déchéance du terme.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
La mise en demeure du 02 avril 2025, présentée et distribuée le 03 avril 2025, à laquelle est annexée un décompte arrêté au 02 avril 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 décembre 2021 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2021, modification du budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 janvier 2023 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2022 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2023/2024, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 décembre 2023 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2024/2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 juin 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2025/2026, Les décomptes des charges de copropriété des exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2026, comportant le détail manuscrit des sommes réclamées au titre des provisions de l’exercice en cours, Le relevé de propriété de Monsieur [E] [S] établissant qu’il est propriétaire au sein de l’immeuble LE SAINT CHRISTOPHE,Le contrat de syndic (FNAIM) signé lors de l’assemblée générale du 24 janvier 2023,Le contrat de syndic (CITYA IMMOBILIER) signé lors de l’assemblée générale du 18 juin 2025, Deux factures établies par le conseil du syndicat des copropriétaires au titre de la mise en demeure du 02 avril 2025 et de la présente procédure, Un extrait de compte arrêté au 13 janvier 2026, comportant le détail manuscrit des sommes réclamées au titre des provisions de l’exercice en cours et reprenant l’arriéré antérieur de 5 555,85 euros, Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2024, justifiant de l’arriéré de 5 555,85 euros avec prise en compte du jugement antérieur du 27 octobre 2021.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 30 juin 2021 à 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2022/2023, 2023/2024, 2024/2026 et 2025/2026), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure présentée le 03 avril 2025, Monsieur [E] [S] était redevable de la somme de 11 034,87 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2025 (soit la totalité des 4 appels de fonds de l’exercice 2024/2025) et après déduction des frais de mise en demeure du 21 juin 2024, du 29 octobre 2024, du 20 novembre 2024, du 24 janvier 2025 et du 11 février 2025 ainsi que des frais de mise en contentieux du 02 avril 2025.
Monsieur [E] [S] n’a effectué aucun paiement depuis l’envoi de la mise en demeure en date du 02 avril 2025, délivrée le 03 avril 2025.
L’arriéré n’a donc pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure. Néanmoins, à la date de la mise en demeure, le budget prévisionnel de l’exercice 2025/2026 n’avait pas été adopté puisqu’il ne l’a été que lors de l’assemblée générale du 18 juin 2025, postérieure à la mise en demeure. La mise en demeure qui figure au décompte en date du 10 décembre 2025 n’est pas produite aux débats.
L’absence de paiement dans le délai de 30 jours de la mise en demeure du 2 avril 2025, n’a donc eu pour effet de rendre exigible aucun autre appel de fonds que ceux qui l’étaient déjà à cette date (soit l’intégralité de l’exercice 2024/2025). La demande formée au titre des provisions et charges de l’exercice 2025/2026 n’est donc pas recevable, ceux-ci n’ayant fait l’objet d’aucune mise en demeure dans les conditions prévues par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 02 avril 2025 sur laquelle le syndicat des copropriétaires fonde le point de départ des intérêts au taux légal qu’il réclame. Il justifie également du coût de 121,14 euros qui lui est associé (facture n°985223) établie par son conseil le 02 avril 2025.
Par ailleurs, les mises en demeure du 21 juin 2024 (45,60 euros), du 29 octobre 2024 (45,60 euros), du 20 novembre 2024 (33,60 euros), du 24 janvier 2025 (45,60 euros) et du 11 février 2025 (33,60 euros) et les frais de contentieux du 02 avril 2025 ne sont justifiées par aucune pièce. Ces frais seront donc écartés.
Ainsi les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et justifiés seront retenus pour la somme de 121,14 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [E] [S] sera condamné au paiement des sommes de 11 034,87 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 02 avril 2025 et 121,14 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 11 156,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 03 avril 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.
La somme de 7,14 € expressément réclamée au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est déjà comprise dans la facture n°985223 d’un montant de 121,14 € établie par Maître [N] le 02 avril 2025 et portée au débit du compte individuel des copropriétaires à cette même date.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de MONSIEUR [E] [S], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de cette demande.
Monsieur [E] [S], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [E] [S] à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS, les sommes de :
11 034,87 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 03 avril 2025,121,14 euros au titre des frais nécessaires,Soit un total de 11 156,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 03 avril 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
DECLARE irrecevable la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS, au titre des provisions de l’exercice 2025/2026 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS, de sa demande en paiement d’une somme de 7,14 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SAINT CHRISTOPHE représenté par son syndic, la SAS CITYA AUDRAS DELAUNOIS, la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD