Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean-Marc THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : ME LAURIANNE ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007770
DEFENDEUR : SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) [Adresse 1]
Exploitation de carrières pour extraction de tous matériaux
Représentée par sa présidente, SOCIETE NOUVELLE RIVIERE, elle-même représentée par sa présidente DEVELOPPEMENT ET GESTION D'ENTREPRISES, elle-même Représentée par M. [Z] [L], Assisté de Me CROZE, Avocat, loco Me Edouard BERTRAND, Avocat
Intervenants : M. [R] [F], Expert comptable
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 04 DÉCEMBRE 2025,
SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007770, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant ce jour par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Il convient de constater que la SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNNE sous le numéro 977 484 278 et qu'il est d'une bonne administration de la justice que la demande présentée par cette dernière soit examinée par le tribunal de céans, cette dernière ayant été constituée dans le cadre de la reprise des actions de la société RIVIERE.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 239 152 € ;
* Avoir communiqué le bilan 2025 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 893 387.26 € ;
* Estimer le montant de son passif total à 964 822.32 € (hors capitaux propres) ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La création de la SOCIETE SABLIERE RIVIERE répondait à la nécessité de pouvoir créer l'activité avec certains fournisseurs qui refusaient de contracter avec la société RIVIERE compte tenu de sa situation financière.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation de paiement au maximum légal.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 11/12/2024, compte tenu le montant du passif fiscal et les liens avec la société RIVIERE.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : SOCIETE NOUVELLE RIVIERE, présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice.
NOMME :
* SELARL [W] [V] représentée par Me [W] [V] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à SOCIETE NOUVELLE RIVIERE, dirigeante de la SOCIETE SABLIERE RIVIERE (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment