Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS V [P] IXINA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [B] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02279 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6C
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. V. [P] - IXINA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [W] [Z] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02279 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6C
EXPOSÉ DES DEMANDES
Par requête enregistrée le 27 avril 2026 au tribunal judiciaire de Paris, monsieur [B] [K] sollicite, au titre de la garantie légale de conformité de 24 mois, le remboursement par la S.A.S V. [P] de la somme de 684 €, avec intérêts moratoires correspondant au remplacement d'un lave-vaisselle. Celui-ci était inclus dans un ensemble de cuisine intégrée et installée le 5 juillet 2024, selon facture du 19 août 2024. Une somme de 85 € est également sollicitée en paiement d'un diagnostic effectué par une Société tierce, de même que la somme de 300 € pour le préjudice de jouissance et celle de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, monsieur [B] [K] confirme ses demandes.
La S.A.S V. [P] expose que le lave-vaisselle a été offert au client à l'occasion de l'installation de la cuisine comme modèle d'exposition, ce qui réduirait la garantie de l'appareil déballé à douze mois.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales
Vu les dispositions des articles L.217-1, L.217-3, L.217-5, L.217-7 et L.217-9 du code de la consommation;
Il est constant que le lave-vaisselle a été cédé comme modèle d'exposition. La facturation mentionne un prix d'achat à 0 €, TTC, sans autres précisions sur d'éventuelles altérations du produit ou traces d'utilisation.
Dès lors un tel produit même exposé, ne peut être considéré comme étant d'occasion et est assimilé à un bien neuf bénéficiant de la présomption d'antériorité des défauts pendant 24 mois.
La circonstance que le lave-vaisselle ait fonctionné normalement pendant 18 mois n'exclut pas, à elle-seule, un défaut de conformité. Le défaut apparu après cette durée d'utilisation est en effet présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire que le cuisiniste ne rapporte pas.
Dans ces conditions, la Société défenderesse ne pouvait limiter la présomption d'antériorité à 12 mois et dénier sa garantie légale de conformité fixée à 24 mois.
Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du lave-vaisselle pour un montant de 684 €, la facture étant produite.
Les intérêts au taux légal courront à compter de la signification du présent jugement, la demande de remplacement de l'appareil ayant un caractère indemnitaire.
La demande de remboursement de la somme de 85 € pour diagnostic sera écartée, la facture n'étant pas produite.
Enfin, le préjudice de jouissance sur une période d'un mois environ entre la panne et la date de facturation du nouvel appareil n'est pas suffisamment caractérisé pour que la demande indemnitaire soit accueillie.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Société défenderesse.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 400 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :
Condamne la S.A.S V. [P] à rembourser à monsieur [B] [N] la somme de 684 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la S.A.S V. [P] et la condamne à verser à monsieur [B] [N] la somme de 400 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus et toute autre demande.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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