Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
02/07/2026
RG : 2026 002910 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/EIRL [H] [C], [E]
ENTRE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [I] [L] muni d'un pouvoir de Mme [T] [K].
D'UNE PART.
ET
: EIRL [H] [C], [E] - [Adresse 2]
* Débit de boissons et brasserie.
* 849 330 964 RCS [Localité 2] PARTIE DEFENDERESSE, non comparante et non représentée.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 04/06/2026, délivré par Me [Y] [D], commissaire de justice de la SELARL [D]-RASOAZANANY (remise étude), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 02/07/2026, l'EIRL [C] [H] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que l'EIRL [H] rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis le mois de novembre 2020 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 177 476.30€ au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard de novembre 2020 à mars 2026 ; que la dette est certaine, liquide et exigible.
L'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] précise à l'audience que sa créance est répartie entre 145 899€ de cotisations personnelles et 31 577€ de cotisations employeurs.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que l'EIRL [H] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de l'EIRL [H], caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si l'EIRL [H] exerce encore une activité et emploie ou non encore des salariés.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 02/01/2025, date butoir fixée par la loi compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[P]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [H] immatriculée sous le n° 849 330 964 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 3].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, l'EIRL [H], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 4] à l'audience du 27/08/2026 à 09:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Xavier DIERS, juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 5], lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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