Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002102
TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 20/07/2026
Demandeur(S)
: PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(S)
: LDH AVOCATS - Me HERITIER Delphine
Me Charles Eloi MERGER- COMPARANT
Défendeur(S)
: FRPDC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(S)
: Me Antoine CHATEAU- COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges
: Hervé DOMPROBST
: Dominique WIEDERKEHR
Alexandra OURY
Greffier lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 08/06/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 20/07/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
[…]
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 aux deux parties
Les faits, la procédure, et les moyens et prétentions des parties,
Par acte en date du 03 octobre 2026, de la SELARL [N] [B], commissaires de justice à Aix en Provence, 13097, 11 rue Louise Colet, la société
PUBLIESSOR MOBILIERS URBAINS
, dont le siège social est à [Adresse 1], inscrit au RCS de Chaumont sous le numéro 382 587 277, a fait assigner la
société FRPDC
, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrit au RCS de Marseille sous le numéro914 185 152, d'avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce de Chaumont statuant en affaire courante, en son audience du 3 novembre 2025, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes résultant de contrats de prestations publicitaires demeurés impayés.
Postérieurement à l'introduction de l'instance, les parties ont engagé des discussions transactionnelles ayant abouti à la signature d'un protocole d'accord mettant fin à leur différend.
Par conclusions aux fins d'homologation déposées au greffe, les parties ont sollicité l'homologation dudit protocole et ont manifesté leur volonté de mettre un terme définitif à l'instance.
Ont comparu à l'audience du 8 juin 2026 :
* La société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, SARL, de manderesse, représentée par Maître MERGER avocat au barreau de la Haute -Marne substituant Maître Delphine HERITIER de la S.C.P LDH AVOCATS avocat au barreau de Dijon ;
Maître MERGER a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
La société FRPDC, défenderesse, régulièrement assignée par Maîtres [T] [N] et [G] [B] Huissiers de justice associés, SELARL [N] [B] demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Antoine CHATEAU avocat au barreau de la Haute -Marne ;
Maître Antoine CHATEAU a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
A l'issue de l'audience, l'affaire a é té mise en dé libéré pour une décision à intervenir le 20 juillet 2026.
Pour la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, SARL,
Demande l'homologation de l'accord entre les parties.
Pour la société FRPDC,
Demande également l'homologation de l'accord entre les parties.
Motifs de la décision,
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge afin de lui conférer force exécutoire ;
Le tribunal constate que les parties, assistées de leurs conseils, ont conclu un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le litige les opposant ;
Aucune disposition de cet accord n'apparaît contraire à l'ordre public ni aux droits dont les parties n'auraient pas la libre disposition ;
Il convient dès lors de faire droit à leur demande d'homologation ;
Par ailleurs, les parties ayant exprimé leur volonté de mettre fin à la présente instance, il y a lieu de constater leur désistement réciproque d'instance et d'action, lequel est parfait ;
Conformément aux stipulations du protocole, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire prévue audit accord.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole transactionnel concluentre la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS et la société FRPDC ;
Dit que le protocole homologué a force exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile ;
Constate le désistement réciproque d'instance et d'action des parties et dit que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires, sauf stipulations contraires du protocole homologué ;
Laisse les dépens conformément aux stipulations du protocole transactionnel.
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